Interventions sur "universel"

Ce débat montre à quel point il est nécessaire que nous discutions. En ce qui concerne les indicateurs de suivi des objectifs, M. le secrétaire d'État nous a renvoyés à l'article 55 du texte. Ces indicateurs sont censés contribuer au pilotage du système universel de retraite. Or vous renvoyez à un article qui ne concerne que le pilotage financier ; seulement, en théorie, le pilotage du système ne saurait se réduire à son aspect financier. Vous admettez donc vous-mêmes que, contrairement à ce qui se passe avec le système en vigueur, la priorité ne sera plus donnée à la définition des prestations, mais à l'équilibre financier du système pendant la première ...

Monsieur le secrétaire d'État, le terme « universel » est votre totem, mais je crois qu'il est devenu inadapté tant sont nombreuses les exceptions progressivement accordées au fur et à mesure que vous reconnaissez les spécificités des uns ou des autres. Parce que le mot « universel » ne correspond plus du tout à la réalité de votre projet, il convient de le supprimer à l'alinéa 11. Comme nous n'irons certainement pas jusqu'à l'article 4 – si nous...

Depuis que nous avons commencé l'examen d'un projet de loi qui vise à mettre en place un système « universel », de très nombreuses questions se posent sur cet adjectif. Nous avons évoqué successivement le cas des avocats, des pompiers – au sujet desquels on nous renvoie à une proposition de loi de la majorité – , des agriculteurs, et des femmes à travers la question des droits familiaux. Nous parlons des médecins, mais il y a aussi eu les marins et les danseurs, et j'en oublie sans aucun doute. Chaque f...

Monsieur Jumel, je vous rappelle qu'hier, nous avons eu un débat très intéressant sur le terme « universel » et que nous avons introduit dans le texte le mot « dignité » grâce à un amendement déposé par votre groupe. L'amendement en question faisant référence à la Constitution et à la Déclaration universelle des droits de l'homme, vous reconnaissez donc vous-mêmes le caractère universel du système que nous proposons.

Le système de retraite que nous créons est universel, mais certainement pas uniforme – nous tenons compte de la diversité des carrières de nos concitoyens – ni inéquitable.

Monsieur le secrétaire d'État, vous nous parlez d'un système de retraite universel ; mais si universalité il y a, que veut-on en faire ? Pour nous, l'universalité, c'est aussi la solidarité. Elle doit servir aux plus modestes, à nos concitoyens qui ont travaillé dans des métiers difficiles, subissant intempéries, port de charges lourdes ou stress. Il convient d'inscrire dans la loi qu'un système universel de pénibilité sera créé à partir de ce texte, de façon à permettre aux pe...

C'est un sous-amendement de précision rédactionnelle. Avec l'amendement no 497, nous voulons créer un système universel de pénibilité afin que les assurés en situation d'incapacité permanente due à leur situation professionnelle puissent bénéficier d'un âge de départ avancé. Nous en avons déjà parlé, mais je veux rappeler que dans mon département de la Loire, par exemple, de nombreux ouvriers de la sidérurgie ont une carrière difficile à cause de la chaleur des fourneaux et du port de charges lourdes – même si la ...

C'est ce que nous faisons avec le système universel de retraite, notamment en élargissant le compte de pénibilité.

Le problème ne doit pas être abordé par métiers. Or lorsque vous l'évoquez, y compris dans la conférence de financement, on parle de discussions par métiers et par branches. Il ne s'agit donc pas d'un système universel, mais d'un système par métiers, ce qui est assez différent. Le compte de pénibilité doit faire gagner des points supplémentaires permettant la reconversion des salariés, et non agir sur l'âge de départ à la retraite. Il est très important que la pénibilité, au sens universel du terme, concerne absolument tout le monde et de la même manière. On doit constater l'usure – au moins physique pour le m...

À nos collègues qui nous reparlent de pénibilité, je rappelle que ce thème a fait l'objet de nos débats samedi et dimanche. Nous examinons l'article 1er, dont l'alinéa 6 dispose : « À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. » Ce principe tient donc compte de la pénibilité…

...article 2… La Caisse nationale des barreaux français – CNBF – a démontré la bonne gestion des cotisations des avocats puisqu'elle dispose, à date, de près de 2,5 milliards d'euros de réserves ; d'ici à 2025, ces réserves devraient atteindre 3,5 milliards d'euros. Telle que prévue, la réforme va augmenter le niveau des cotisations des avocats, tout en réduisant celui de leurs pensions. Le régime universel prévoit, selon les cas, des augmentations de cotisations pouvant aller jusqu'à 60 %. Rappelons que les avocats sont des auxiliaires du service public de la justice. À ce titre, la spécificité de leur profession justifie l'existence d'une caisse autonome offrant des garanties – un minimum de 17 000 euros de pension de base pour tous les avocats, quel que soit le volume de leurs cotisations – , ce...

... nation puisqu'ils reversent environ 100 millions d'euros par an au régime général. Votre réforme va leur infliger une triple peine : leur cotisation va doubler, passant de 14 % à 28 % ; leur retraite, d'un montant mensuel de 1 600 euros en moyenne, sera abaissée à 1 000 euros ; et surtout, leur fonds de réserve, qui atteint aujourd'hui 2,5 milliards d'euros, va disparaître au bénéfice du régime universel. Je crains fort que votre réforme ne conduise à la disparition des petits cabinets ! Nous demandons au Gouvernement de revenir sur les mesures envisagées pour la caisse de retraite autonome des avocats. Encore une fois, ils ne vous ont rien demandé, ils ne coûtent rien et ils sont solidaires avec la nation ! L'amendement vise donc à maintenir le régime autonome de retraite des avocats.

Sur ce sujet déjà largement évoqué, j'attends les réponses que vous allez nous apporter, monsieur le secrétaire d'État. Comment ferez-vous, en particulier, pour appliquer un abattement spécial de CSG à une profession particulière, alors que la CSG, si je comprends bien la fiscalité, est un impôt universel ?

...aisse nationale des barreaux français, créée en 1948 – 1948 ! – , qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire, puisqu'elle reverse 100 millions d'euros au régime général. La nationalisation de leur régime serait injuste, car celui-ci, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, de la RATP ou d'EDF, payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État. Il n'a pas à être affilié au régime universel, puisqu'il est excédentaire. Cette nationalisation serait également injuste car la retraite complémentaire, pour laquelle les avocats cotisent en fonction de leur revenu, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. De nombreux professionnels du droit estiment que la réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs avocats dans plusieurs barreaux...

...efois souligner que nous maintenons l'activité de la CNBF, qui continuera à fonctionner dans le cadre d'une convention avec la future CNRU – nous discuterons de cette nouvelle caisse lorsque nous examinerons l'article 54 du projet de loi. J'ajoute que nous ne touchons pas au fonds de réserve des avocats, et qu'à aucun moment leur indépendance n'est remise en cause par la mise en place du système universel de retraite. Pas davantage d'ailleurs que celle des magistrats, des membres du Conseil constitutionnel ou des parlementaires.

Pourquoi casser un système qui est juste ? La pension minimale des avocats est supérieure de 400 euros à celle que vous proposez dans le régime universel. Pourquoi casser un système efficace, qui dégage 2 milliards d'euros de réserves ? Pourquoi casser un système qui permet à chacun de partir à la retraite au moment de son choix ?

La suppression du régime autonome de retraite des avocats n'a tout simplement aucun sens. Vous devez revenir sur cette mesure ! Il n'y a pas d'autre solution possible ! Le grand problème de votre projet de loi, c'est qu'au lieu d'aboutir à un système universel, il aboutit à un système uniforme, qui casse les spécificités des métiers. Vous dites que la CNBF est maintenue : d'accord, mais à quel prix ? À quoi sert une caisse de retraite quand elle ne peut plus prélever elle-même les cotisations ? Cela n'a pas de sens !

Vous avez dit, enfin, qu'il ne serait pas touché aux réserves du régime des avocats. Certes, mais vous faites pire : vous les asséchez en demandant aux avocats de financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel, qui leur sera moins favorable…

Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C'est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet ! Lorsqu'on parle de l'indépendance des avocats, on ne parle pas de l'indépendance de leur caisse de retraite. Votre réforme remet en cause l'économie générale des cabinets, et notamment celle des plus petits d'entre eux. Elle remet en cause la capacité de la profession à accepter ou refuser les dossi...

C'est tout de même assez paradoxal. Gouverner, c'est prévoir. Rappelons d'abord que dès lors que le système est universel, il n'y a pas de raison de ne pas intégrer les avocats dans ce régime général de solidarité, qui fonctionnera à 99 % selon le principe de la répartition. Prévoir, ai-je dit : leur démographie était de dix actifs pour un inactif il y a quinze ans, le ratio est de 4,1 pour 1 aujourd'hui ; que se passera-t-il dans dix ans ou dans quinze ans ? Peut-être le ratio sera-t-il de 2 pour 1, voire de 1 pour...