Interventions sur "usage"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la question de l'usage et du trafic de stupéfiants est un enjeu majeur de santé, de sécurité et de tranquillité au quotidien. C'est une réalité que je vis en tant qu'habitant et député de Paris, dans le dix-huitième arrondissement. Il faut réfléchir aux différents échecs en la matière, qui se succèdent depuis trente ans. C'est un échec, car la consommation de stupéfiants n'a cessé d'augmenter dans nos quartiers. La Fra...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport d'information dont nous débattons aujourd'hui juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers de stupéfiants d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Ce jugement semble très largement partagé, la pertinence de cette disposition faisant aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. En effet, alors que 140 000 personnes sont interpellées chaque année pour cette raison, 2 % seulement sont condamnées à des peines de prison, généralement assorties d'un sursis. La grande majorité écope pl...

Madame la présidente, mesdames les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il est question d'un rapport sur l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Je note tout d'abord que lancer une mission d'information sur une procédure pour l'heure inapplicable et sans disposer de la moindre donnée sur ses effets potentiels apparaît pour le moins fumeux.

... entendu quelques-uns à la tribune. On ne serait pas assez dur en matière pénale et le problème tiendrait à la rareté des peines de prison. Au même moment, on mène un débat sur le fait qu'on incarcère trop de personnes pour de courtes peines, et voilà qu'on remet la question sur la table. J'appelle à un minimum de cohérence ! Le constat a été rappelé : 17 millions d'expérimentateurs, 5 millions d'usagers dans l'année, 700 000 usagers quotidiens et un arsenal répressif toujours plus puissant. On a aussi une augmentation très forte des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants : 200 000 cas sur l'année dernière, et le chiffre ne cesse de croître. La répression policière sur le terrain – le fait d'arrêter physiquement les gens – n'a cessé d'augmenter, et pourtant la consommation n...

...s. Face à cette évolution, la législation actuelle est en échec : ce constat, dressé par le rapport d'information de nos collègues Robin Reda et Éric Poulliat, est largement admis. Près de cinquante ans après son entrée en vigueur, la loi de 1970 n'a pas produit les effets recherchés : les chiffres de la consommation et de l'addiction attestent à la fois de l'inefficacité de l'incrimination de l'usage illicite de stupéfiants, et de l'insuffisance de la prise en charge des consommateurs de produits stupéfiants et de la prévention. À cet égard, une réflexion sérieuse sur la lutte contre la toxicomanie et une évaluation précise de la loi de 1970 nous semblent des préalables indispensables à la modification de la législation. Or le rapport n'aborde pas ces questions essentielles, et propose simpl...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, je tiens tout d'abord à féliciter MM. Reda et Poulliat pour la qualité de leur travail. Les déplacements et les nombreuses auditions qu'ils ont réalisés ont permis d'étayer ce rapport. Il sera très utile à la représentation nationale, car l'usage de produits stupéfiants pose des problèmes complexes, et suscite des débats passionnés. Ce débat ne porte pas sur la dépénalisation de l'usage de produits stupéfiants, notamment le cannabis. Le rapport cite une récente étude de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, qui procède à une analyse comparée des expériences menées notamment aux États-Unis : le bilan de ce...

… mais parce qu'il me semble nécessaire que le simple usage de produits stupéfiants conserve le caractère d'un délit. Il ne faut pas banaliser un comportement qui alimente les réseaux, les trafics, et qui, en tout état de cause, met gravement en danger la santé de nos concitoyens, notamment les plus jeunes. La notion d'amende forfaitaire délictuelle a été introduite dans notre droit par la loi du 18 novembre 2016, qui institue une amende forfaitaire déli...

Bien que l'objet du rapport qui nous a été présenté ne soit pas directement lié à la prévention des addictions, notamment en milieu scolaire, les rapporteurs Éric Poulliat et Robin Reda ont souligné l'importance, comme à l'instant Laurence Vichnievsky, de la prévention en direction des mineurs, à l'heure où l'usage précoce des stupéfiants se banalise. Ils se basent sur un rapport rendu par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques en 2012, qui déplorait des actions de prévention dispersées et à l'efficacité contestée. Cette année-là en effet, environ 68 % des collèges avaient mis en oeuvre des actions de prévention des conduites addictives, mais sensibilisant seulement 40 % de leurs élè...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, le constat de l'usage de stupéfiants en France est sans appel : la consommation de drogues, en particulier de cannabis, ne cesse de croître en dépit d'une politique répressive forte. Aujourd'hui, et depuis plus de quarante ans, la peine encourue pour la commission du délit d'usage est la même : un an d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende. Mais l'efficacité d'une telle sanction est très critiquée, tant du côté des s...

...lique et de sécurité liés à la consommation de substances illicites ? Ne laisserait-elle pas entière la question des trafics induits par la consommation de stupéfiants, comme celle de la violence et de la délinquance qu'ils génèrent ? L'instauration d'une contravention peut certes avoir des conséquences importantes sur les modalités du traitement institutionnel des millions de personnes qui font usage de drogues illicites en France. Elle nous oblige à repenser la question de l'articulation entre la dimension sanitaire et la dimension répressive des politiques de lutte contre la toxicomanie et nous amène à nous interroger sur le sens d'une mesure qui, sous couvert d'une moindre pénalisation, pourrait donner lieu à une sanction plus systématique des consommateurs de stupéfiants. En effet, cette...

...nde forfaitaire – éventuellement assortie de poursuites pénales – pour répondre à la seule question qui nous préoccupe : la constante augmentation de la consommation de stupéfiants. Cette augmentation est encore plus préoccupante s'agissant des jeunes qui représentent une part toujours plus importante des 700 000 consommateurs quotidiens de cannabis. En outre, le nombre de mineurs condamnés pour usage de stupéfiants a, entre 2000 et 2015, été multiplié par 7,7. Le nouveau dispositif répressif ouvert par l'amende forfaitaire risque de se heurter au régime juridique spécifique des mineurs : une première interrogation porte donc sur son application. Nous souhaiterions par conséquent obtenir des éclaircissements sur ce point. Il me semble, et c'est aussi ce que rappelle le rapport, que l'interdi...

Le rapport d'information dont nous débattons préconise la mise en place d'une amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants. Il est en effet urgent de réfléchir à des solutions alternatives à celles existant actuellement, car, tout en monopolisant les services de police et les tribunaux au détriment de la lutte contre les trafics, elles ont fait la preuve de leur manque d'efficacité. Il me paraît primordial d'accorder une place importante, en accompagnement de la réponse pénale, aux actions de...

Élu du dix-huitième arrondissement de Paris, je connais bien les problèmes liés à la consommation de stupéfiants, ainsi que les ceux liés aux addictions et à la marginalisation qu'elle peut entraîner. C'est pourquoi, au-delà des recommandations de nos deux collègues relatives à la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants, il est essentiel d'engager l'évolution de notre politique de prévention. Le rapport, qui propose d'affecter le produit des amendes à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, c'est-à-dire à la politique de prévention, peut contribuer à faire changer cette politique d'échelle en la dotant de véritables moyens. Plus encore, le futur ser...

...faut aussi considérer les ravages, notamment sur nos jeunes, de la consommation des produits actuels, qui sont souvent coupés avec des substances très dangereuses. La deuxième question qui se pose est celle de l'impact de la politique actuelle sur la sécurité. Il nous faut, non pas renoncer, loin de là, mais repenser notre approche. La question de la dépénalisation, voire de la légalisation de l'usage du cannabis, associée à une politique de prévention efficace, se posera tôt ou tard en France, comme elle s'est posée en Allemagne, en Espagne, en Belgique, aux Pays-Bas, au Portugal et dans plusieurs États américains, pourtant meneurs dans la lutte contre le trafic de drogue. Pour traiter toutes ces questions, un grand débat apaisé et réfléchi sera à mon avis indispensable. Il faut en finir ave...

L'aborder de cette manière permettrait, soit dit en passant, de mieux prendre en compte l'usage médicinal du cannabis. On peut le vérifier en comparant la politique menée aux États-Unis, dans le cadre de la fameuse « guerre contre la drogue », axée sur la surenchère en matière de sanction pénale, à celle menée au Portugal, qui a fait le choix de la décriminalisation cumulée à un vaste plan de santé publique : c'est la méthode portugaise qui permet la meilleure prise en charge des personnes ...

...groupes souhaitant majoritairement s'en tenir au texte issu de l'Assemblée nationale. Ainsi, je déplore le véritable « détricotage » qui a eu lieu au Sénat. Je veux citer quelques mesures introduites par les sénateurs qui, dès l'article 1er vont à l'encontre de l'esprit du projet. C'est le cas de la dérogation prévue pour les outre-mer, de celle permettant l'utilisation des hydrocarbures avec un usage connexe, de la dérogation pour les hydrocarbures non énergétiques qui, dans les faits, pourrait s'appliquer à l'ensemble des hydrocarbures contribuant ainsi à vider le projet de loi de son sens et de tout effet. Enfin, la modification de l'article 2 relatif aux demandes de titres en cours d'instruction viderait la loi de sa portée en ajoutant un grand stock de permis en cours. Chers collègues, l...

...r l'avancée enregistrée au Sénat tout en sécurisant le texte juridiquement. L'article 5 ter A, concerne la notion de réseau intérieur que nous avions introduite en première lecture. Le Sénat a restreint le champ de ces réseaux aux seuls immeubles de bureaux. La commission des affaires économiques a adopté un amendement hier pour prendre en compte le fait que les bâtiments ont de plus en plus des usages mixtes Afin de légaliser les situations existantes et, éventuellement, de permettre le développement de ce schéma de distribution, il est nécessaire de prévoir la possibilité de traiter les réseaux des bâtiments à usage tertiaire comme des réseaux intérieurs lorsqu'ils ne constituent pas un réseau public de distribution ou un réseau fermé de distribution. L'article 5 ter porte sur l'obligation,...

...ment le message et le sens du projet de loi. La liste des dérogations adoptées par le Sénat est impressionnante. Elles concernent d'abord les hydrocarbures non énergétiques. Il s'agit d'une erreur majeure de raisonnement qui ignore à la fois le bilan en termes d'effet de serre de ces hydrocarbures utilisés, par exemple, pour des valorisations de matières, mais aussi le fait qu'il faut amener les usages non énergétiques vers la société post-carbone – j'ai déposé des amendements en ce sens. Ces dérogations concernent aussi la recherche, les gisements connexes, les outre-mer – alors qu'il faudrait au contraire y favoriser le développement des énergies renouvelables. Elles s'appliquent encore à la date d'application de la loi, ce qui remettrait en jeu plus de quarante permis, rien de moins. Enfin,...

...as dépourvues de sagesse. Celles relatives à la recherche visent à permettre de poursuivre la prospection dans le seul cas où elle concerne la connaissance du sous-sol. Il s'agit d'une recherche sous contrôle public. Cette idée intelligente permettrait de répondre aux nombreuses questions posées par mes collègues. Celles relatives à l'industrie visent à exempter les hydrocarbures destinés à des usages non énergétiques. Selon vous, monsieur le rapporteur, cela reviendrait à annuler totalement les effets du projet de loi, mais expliquez-nous pourquoi ! Parlons-en ! Il faut dresser le bilan environnemental des hydrocarbures, et comparer celui des hydrocarbures consommés à celui des hydrocarbures importés pour vérifier que la substitution par des importations a bien un impact. Regardez ce qui se...

...érences, sinon les divergences, entre les députés et les sénateurs portaient aussi bien sur des questions de fond que de méthode. L'essentiel des antagonismes s'est cristallisé sur les premiers articles du texte portant sur l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures. À l'article 1er, nous ne pouvons pas réduire le champ d'application du projet de loi aux seuls hydrocarbures destinés à un usage énergétique, comme l'ont souhaité nos collègues du Sénat. Une telle disposition aurait pour effet de limiter l'ambition du texte en multipliant les possibilités de dérogations. Nous ne pouvons pas davantage autoriser la poursuite de la recherche d'hydrocarbures à des fins de connaissances géologiques du sous-sol. Une telle autorisation entrerait en contradiction avec l'interdiction d'exploitatio...