Interventions sur "usage"

Cet amendement vise à mettre en accord l'intitulé de la loi avec l'intention du législateur, qui est de confirmer l'interdiction posée tout en préservant la démarche éducative. C'est pourquoi nous proposons de remplacer « l'interdiction de l'usage » par « l'encadrement de l'utilisation ».

Le groupe Les Républicains souhaite également mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec son dispositif. En effet, la proposition de loi crée les conditions d'une autorisation de l'usage pédagogique du téléphone portable dans le cadre d'un projet éducatif. L'exposé des motifs de la proposition de loi énonce en effet : « cette interdiction ne porte pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s'inscrivant dans un projet éducatif précis et encadrés par le personnel éducatif ». Par ailleurs, la présente proposition de loi n'instaure aucune « interdiction » comme le préten...

Comme je l'ai dit déjà, l'ouverture à l'usage à des fins pédagogiques ne constitue qu'une partie de la mesure puisque nous posons aussi le principe de l'interdiction. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Monsieur le Premier ministre, comment ne pas penser aujourd'hui aux millions d'usagers du train qui, depuis hier soir, payent au prix fort cette paralysie des transports ? Nous souhaitons une vraie réforme de la SNCF, mais pas, comme vous le proposez, une réforme minimale qui engendre un désordre maximal ! En effet, votre choix de recourir aux ordonnances sur la réforme du rail a des conséquences désastreuses. Cette méthode autoritaire et anxiogène inquiète le personnel de la SN...

Cette réforme du statut, dont vous vous gargarisez, ne résout en rien le problème colossal de la dette de la SNCF, qui se monte à plus de 47 milliards d'euros. Elle n'aborde en rien la question des régimes spéciaux de retraite, qui coûtent à l'État plus de 3 milliards d'euros par an. Cette réforme est de plus complètement déconnectée des préoccupations des usagers, qui attendent une amélioration concrète et rapide du service. Les investissements indispensables dans la modernisation du réseau peuvent se faire indépendamment de vos ordonnances. Quid, également, monsieur le Premier ministre, des petites lignes régionales qui sont essentielles pour des millions de nos compatriotes et pour la vie dans nos territoires ?

Alors que le blocage du pays est au plus fort aujourd'hui, nous vous demandons de jouer cartes sur table. Pourquoi mettre en oeuvre une stratégie d'affolement global pour une réforme qui ne règle pas les vraies difficultés de la SNCF, de sa compétitivité et de l'amélioration du service aux usagers ? Allez-vous, oui ou non, renoncer complètement aux ordonnances, qui inquiètent les agents de la SNCF et court-circuitent le Parlement en empêchant un débat serein ? Vous devez abandonner totalement – et non pas partiellement – ces ordonnances et déposer au Parlement un véritable projet de loi qui permette une réforme en profondeur du fonctionnement de la SNCF !

Monsieur le Premier ministre, la mobilisation historique des cheminots pour défendre le service public ferroviaire prouve une chose : la méthode du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la SNCF n'est pas la bonne. La stigmatisation des cheminots n'a aucun effet sur l'amélioration du service aux usagers. Les Français apprécient le dévouement et la compétence des cheminots, auxquels le groupe Nouveau Gauche apporte son soutien.

Les propositions du Gouvernement sont-elles de nature à faire arriver les trains à l'heure et à améliorer la qualité du service public ? La réponse est manifestement non. Ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu'il est encore possible de rouvrir la discussion, afin d'associer les cheminots, leurs représentants syndicaux, les usagers et les collectivités locales dans un nouveau contrat de mobilité, pour qu'un service public ferroviaire de qualité soit garanti sur tout le territoire ?

Madame la ministre chargée des transports, 4 millions : c'est le nombre de nos concitoyens usagers assignés aujourd'hui à résidence, ou condamnés à plusieurs heures d'attente et de transport, en raison du mouvement de grève lancé par les syndicats de cheminots.

...faire les majorités et les oppositions précédentes. Cette réforme inédite répond à plusieurs impératifs majeurs. Le premier est un impératif de conformité avec l'obligation de transposer, avant le 31 décembre 2018, le quatrième paquet ferroviaire négocié en 2016 par la majorité précédente. Plus d'offres, plus de services, plus de petits prix : l'ouverture à la concurrence bénéficiera à tous les usagers. Un impératif de performance et de lisibilité, ensuite, pour donner à la SNCF, à ses salariés, aux autorités organisatrices, la capacité de faire face à cette concurrence nouvelle...

Madame la ministre chargée des transports, les usagers se posent une première question : le Gouvernement aurait-il pu éviter la grève ? Oui, sans doute, en évitant deux provocations. La première, en direction des assemblées, est relative à l'usage des ordonnances. L'argument de l'urgence ne tient pas. Vous maîtrisez le calendrier législatif : rien ne vous interdisait de mettre dès le mois de janvier à l'ordre du jour du Parlement la réforme ferrov...

Vous préférez vous attaquer à un totem plutôt qu'aux vrais problèmes. Les usagers se posent une deuxième question : votre réforme fera-t-elle arriver les trains à l'heure ? J'en doute si on ne s'attaque pas aux vrais problèmes, et d'abord à la dette, qui pèse comme un fardeau sur le groupe public ferroviaire…

Il faut d'abord penser aux usagers !

Les usagers non plus ne sont pas dupes !

...'intérieur, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, monsieur le co-rapporteur de la commission, chers collègues, je souhaite tout d'abord saluer l'initiative de la commission des lois d'avoir créé une mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit illicite d'usage de stupéfiants. Cette mission d'information nous a permis, avec mon collègue co-rapporteur, Robin Reda, d'ouvrir un débat récurrent, celui de la répression de l'usage de stupéfiants, en envisageant des solutions nouvelles. Les vingt-neuf auditions que nous avons menées, et deux déplacements, à Versailles et à Lille, nous ont montré l'extrême complexité de ce sujet et la difficulté de trouver un...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le co-rapporteur, je me félicite que ce débat sur le rapport d'information relatif à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants soit inscrit à l'ordre du jour de cette semaine de contrôle du Gouvernement, car cela permettra de mettre en lumière nos conclusions devant l'ensemble de nos collègues députés. Je prends cette occasion comme une seconde chance d'être entendu sur le fond. Je m'interroge cependant sur les objectifs de cet échange avec le Gouvernement, particulièrement au vu du calendrier ch...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la France a toujours fait de la lutte contre la drogue une priorité en ne banalisant jamais l'usage, même privé, de produits stupéfiants. Nos collègues rapporteurs, MM. Reda et Poulliat, qui se sont à leur tour saisis de ce sujet, ont fait un travail remarquable de synthèse et de réflexion sur l'évolution de la situation et sur le constat d'échec de la politique pénale en la matière. La représentation nationale aura compris que la question de l'usage de produits stupéfiants est un sujet sensib...

...ous les jours. La France est le pays d'Europe doté de la politique la plus répressive en matière de drogue. En 2016, 140 000 personnes ont été interpellées pour une infraction à la législation sur les stupéfiants. La France est aussi le pays d'Europe où les jeunes sont les plus gros consommateurs de cannabis. Il existe un véritable décalage entre l'arsenal répressif et son application. Un simple usage de drogues est un délit puni de 3 750 euros d'amende et d'un an de prison. Or, 65 % des personnes interpellées en 2016 n'ont écopé que d'un rappel à la loi. Le recours au rappel à la loi, presque systématique pour les primo-délinquants, a conduit à une dépénalisation de fait du cannabis. Cela contribue à forger un sentiment d'impunité chez les consommateurs, alors que la loi et son application de...

...s sceaux, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de remercier les deux rapporteurs, MM. Éric Poulliat et Robin Reda, pour la qualité de leurs travaux. Messieurs les rapporteurs, vous avez procédé à un constat sans complaisance de la lutte contre l'usage des stupéfiants en France, constat objectif auquel nous ne pouvons que souscrire : notre arsenal répressif n'a eu qu'un effet dissuasif limité sur la consommation de drogues, devenue au fil du temps un phénomène de masse. La peine principale d'emprisonnement n'est à peu près jamais appliquée pour un simple usage ; les mesures alternatives ne sont pas toujours adaptées et, surtout, ne font pas l'o...

Troisièmement, la contraventionnalisation de l'usage de stupéfiants me semble devoir être écartée, afin d'empêcher la banalisation de ce comportement, d'autant qu'il n'y a pas d'obstacle juridique à ce qu'un délit soit puni d'une amende contraventionnelle forfaitaire, dans le cadre des articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale. Quatrièmement, si les conclusions du rapport devaient donner lieu à un projet ou à une proposition de loi, ...