Interventions sur "usage"

...n mixte paritaire aboutisse hier, mais nous ne sommes pas surpris par son échec. On ne peut pas dire que le Sénat a dénaturé le texte car il en a maintenu l'objectif central, mais je conçois que les exceptions et dérogations introduites aillent dans un sens contraire à celui souhaité par le Gouvernement. Il en va ainsi, par exemple, de la dérogation relative aux outre-mer. Les exceptions sur les usages non énergétiques et sur la recherche publique soulèvent aussi des questions déjà évoquées en première lecture par notre assemblée. Par ailleurs, il est impératif que les activités connexes puissent être maintenues et que la conversion à la géothermie soit complètement possible. D'autres interrogations se retrouvent dans les modifications apportées par le Sénat, comme celles relatives aux demand...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 1er car il nous semble extrêmement dangereux de faire une distinction entre un usage énergétique et un usage non énergétique des hydrocarbures. Cela « détricote » complètement la loi.

Il s'agit de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale sur le sujet des hydrocarbures non énergétiques. La création d'une exception perpétuelle au principe de l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures pour les hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique vide la loi de toute portée, car il n'est pas possible de distinguer a priori l'extraction d'hydrocarbures à vocation énergétique de l'extraction d'hydrocarbures à vocation non énergétique.

Cette disposition introduite par le Sénat vise à exclure de l'application du projet de loi l'ensemble des hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique. Ce n'est pas l'esprit et l'ambition de ce texte qui propose d'interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels dans leur globalité. Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

...par cette interdiction, notamment la pétrochimie, la fabrication de bitume ou les matières textiles. Nous avons tenté de démontrer que tout un secteur parapétrolier risquait en réalité de souffrir, en termes de demande d'investissement et de manière plus générale en termes de fonctionnement. On nous dit qu'on ne peut pas ex ante, lors de la délivrance des autorisations d'exploration, savoir quel usage sera fait des hydrocarbures. Dans ce cas, pourquoi ne pas introduire, lors de la réforme du code minier, un dispositif qui permettrait une sorte de traçabilité, comme cela existe dans beaucoup de secteurs à commencer par le secteur agroalimentaire ? Cela permettrait de sanctionner celui qui aurait menti sur la nature de l'extraction d'hydrocarbures tout en évitant les impacts négatifs de cette lo...

..., par exemple, qui sert à fabriquer certains tissus ou des emballages alimentaires. Mais, si demain nous ne pouvons plus les fabriquer en France et que nous ne sommes pas capables de trouver d'autres solutions techniques, nous les achèterons à l'étranger. Nous aurons alors seulement fait une loi pour se donner bonne conscience. Vous vous honoreriez donc à autoriser les hydrocarbures destinés à un usage non énergétique, évitant ainsi de porter atteinte à l'industrie française. Enfin, comment pourrez-vous contrôler que les hydrocarbures qu'utilisent les industries françaises proviendront bien de l'étranger ? On est vraiment en train de bâtir une usine à gaz.

Je ne partage pas les arguments qui ont été avancés au Sénat en ce qui concerne les usages non énergétiques des hydrocarbures et que vient de rappeler M. Aubert, car il existe déjà des solutions à base de produits biosourcés. Il faut accompagner l'industrie dans ce changement vers une société post-carbone. J'ai lu, dans le compte rendu des débats du Sénat, que les hydrocarbures utilisés pour un usage non énergétique ne produisaient pas d'émissions de gaz à effet de serre. Or, c'est f...

L'amendement CD27 vise à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, donc à supprimer la dérogation sur les hydrocarbures à usages non énergétiques.

Là encore, nous proposons de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale et de supprimer la dérogation sur les hydrocarbures à usage non énergétique.

À l'alinéa 12 de l'article 1er, il convient de supprimer les mots « ou un autre usage du sous-sol mentionné dans le présent code » que le Sénat avait ajoutés.

Il s'agit là encore de revenir sur cette exception qui a été introduite au Sénat pour les usages connexes liés à l'exploitation des hydrocarbures. La rédaction adoptée par le Sénat a renversé la logique du dispositif adopté par l'Assemblée nationale. Dans le dispositif que nous avions adopté, c'est le fait que l'exploitation de l'hydrocarbure soit indissociable de celle d'une autre substance minière qui permet d'autoriser l'exploitation de l'hydrocarbure. En revanche, dans le dispositif ad...

C'est un amendement de conséquence sur les usages connexes.

Cet amendement a deux objets : il rétablit le délai de cinq ans avant la concession et, par coordination, supprime les mots « la nouvelle substance ou le nouvel usage » pour revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale qui vise « la substance non énergétique ».

Cet amendement vise à limiter le champ d'application du dispositif aux usages du sous-sol régis par le code minier et non par d'autres codes.

...n nombre de situations concrètes de conversion industrielle, je ne suis pas sûre que l'apport du Sénat sur ce point soit une si mauvaise idée – d'autant que c'était une suggestion du groupe socialiste de la Haute Assemblée. Nous parlons de la possibilité de convertir ou de céder les installations, en concertation ou après avis des collectivités, par l'exploitant à d'autres personnes pour d'autres usages du sous-sol ou d'autres activités économiques. Soit le rapporteur est d'accord pour revoir ce point en séance, soit nous y retravaillerons de notre côté.

En fait, le problème, pour les autres usages économiques, est de savoir qui est responsable de tous les enjeux de « l'après-mine »,…

...tions qu'il a adoptées limitent considérablement la portée de la loi et expliquent que la commission mixte paritaire, qui se tenait ce matin même au Sénat, n'ait pas pu aboutir. Le Sénat a notamment introduit une série de dérogations à l'interdiction de l'exploration et de l'exploitation des hydrocarbures, notamment une disposition prévoyant que les hydrocarbures liquides ou gazeux destinés à un usage non énergétique ne seront pas concernés par cette interdiction. Outre le fait qu'il semble difficile de s'assurer, en délivrant un permis, de l'usage qui sera fait des produits extraits, cette disposition contrevient à l'esprit du projet de loi, qui vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le cinquième rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) e...

...avaux menés au sein de cette assemblée, qui avaient permis d'aboutir à un texte ambitieux et équilibré grâce à l'adoption de 15 amendements en commission et 61 en séance publique. L'examen du texte au Sénat a entraîné d'importantes évolutions, dont de nombreuses dérogations à l'interdiction d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures, notamment pour l'outre-mer, la recherche publique et les usages non énergétiques. La réunion de la commission mixte paritaire de ce matin n'a pas permis de trouver un accord sur les articles restant en discussion. Je le regrette profondément. Il est important que nous trouvions des compromis et que nos deux assemblées puissent avancer ensemble. Le Sénat avait néanmoins beaucoup trop affaibli le texte, et des compromis révisant à la baisse les ambitions de ...

Notre commission avait introduit dans le texte, en première lecture, la notion de réseaux intérieurs, que le Sénat a entendu restreindre aux immeubles de bureaux. Or, de plus en plus d'immeubles tertiaires sont construits pour de multiples usages : ils peuvent accueillir un restaurant au rez-de-chaussée mais aussi un hôtel ou des bureaux aux étages. Il me semble donc nécessaire de réintroduire dans le projet de loi la notion de réseaux intérieurs pour faciliter la gestion de ces bâtiments – qui, dans le cadre du Grand Paris, devraient être nombreux à sortir de terre dans les années à venir.

L'article 5 ter A permet de sécuriser juridiquement le nouveau schéma de distribution d'électricité. Nos collègues sénateurs ont souhaité restreindre cette disposition aux seuls réseaux intérieurs d'immeubles de bureaux. Or, l'usage des immeubles peut évoluer. De plus, certains immeubles peuvent accueillir non seulement des bureaux mais aussi des établissements de santé, des commerces etc. L'amendement CE2 vise donc à revenir à la rédaction adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture.