Interventions sur "utilisation"

La directive européenne 66402CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales autorise la commercialisation des céréales sous forme de différentes variétés. La France campe néanmoins sur le principe de l'interdiction de la commercialisation de mélanges de semences, bien que le recours à de tels mélanges puisse être intéressant en termes d'utilisation d'intrants ou de rendement. Afin de favoriser la culture des mélanges, nous entendons, par le présent amendement, lever le frein qui oblige aujourd'hui les agriculteurs qui souhaitent la pratiquer à effectuer leurs mélanges eux-mêmes. Nous proposons par conséquent d'inscrire explicitement dans la loi la possibilité de commercialiser des semences sous forme de mélanges de variétés.

... le thé fumé. Plus un seul gramme de thé fumé ne peut être importé en France pour cette raison : tout passe par le port de Hambourg ! J'en reviens aux céréales. Le problème, c'est que lorsque les agriculteurs veulent mélanger des céréales, ils le font au fond de la cour dans une bétonnière et en prennent plein la figure. Et pourquoi mélangent-ils des céréales ? Parce que cela permet de réduire l'utilisation de fongicides. Je propose que l'on donne un signal en indiquant clairement, dans la réglementation, que la commercialisation des mélanges est possible, quitte à ce que vous ajustiez ensuite le tir par décret, monsieur le ministre. En tout cas, c'est un exercice complexe : si vous produisez du blé meunier, par exemple, il faut que les variétés que vous mélangez présentent des caractéristiques meu...

...iative d'Antoine Herth, relayée par le groupe GDR. Sans entrer dans un débat trop technique, les mélanges de semences offrent des solutions, par exemple pour le colza, dont nous défendons la place dans la production d'énergie et comme source de protéines pour l'alimentation animale. Les producteurs de colza ont réalisé des progrès énormes dans la maîtrise de la phytopharmacie, notamment grâce à l'utilisation de mélanges de variétés précoces – les méligèthes s'attaquant aux quelques plants précocement fleuris, on fait ainsi l'économie d'un insecticide. La présente proposition relative aux mélanges – qui posent certes un problème pratique assez complexe : incorporer un petit sachet dans un grand sac… – figurait dans le rapport de la mission sur le plan Écophyto 2. Plus largement, les mélanges variéta...

... et l'enrichissement de la biodiversité agricole, enjeu majeur, je l'ai rappelé tout à l'heure, pour l'agriculture et l'alimentation du XXIe siècle. En effet, 90 % des variétés traditionnellement utilisées par les paysans ont cessé d'être cultivées en l'espace d'un siècle, et 75 % d'entre elles sont irréversiblement perdues. Le présent amendement s'inscrit dans un combat plus large pour la libre utilisation des semences et pour la préservation de la biodiversité. Soulignons d'ailleurs qu'une victoire vient d'être remportée à cet égard : le Parlement européen a voté l'autorisation de la commercialisation des semences paysannes par les agriculteurs bio dès janvier 2021. Il s'agit de réinstaurer la possibilité de pratiquer les échanges à titre onéreux, sans les réserver à une catégorie particulière d'...

...nt la Commission européenne en 2016, et cela n'a donné lieu à aucune difficulté. Il faut arrêter d'avoir peur de tout, d'identifier des problèmes a priori ; la perte de la biodiversité, elle, ce n'est pas une peur mais bel et bien une réalité. Arrêtons de nous voiler la face ! Nous disposons là d'un outil excellent pour préserver notre biodiversité cultivée. Utilisons-le et contrôlons ensuite son utilisation, comme nous le faisons pour tout produit issu de l'agroalimentaire et de l'agriculture. Il est évident que des contrôles devront être opérés sur l'application de cette loi. Des mesures sont d'ores et déjà prévues dans la loi sur la biodiversité.

...dans l'environnement inclut notamment le rejet de produits phytopharmaceutiques. La directive du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, qui établit que les États membres ne peuvent prévoir qu'une demande soit rejetée lorsqu'elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement, s'applique bien aux informations relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Les données de ventes de pesticides par département sont actuellement les seules disponibles. De ce fait, les scientifiques et les citoyens n'ont pas accès aux données relatives à l'utilisation effective de ces produits, auxquelles l'administration a accès par le biais de ses contrôles. Le présent amendement demande de mettre à la disposition du public les donn...

... tout traitement phytosanitaire contenant des substances actives classées cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques – CMR – ou des perturbateurs endocriniens ou neurotoxiques, est prohibé. Cette zone couvrira un rayon de 200 mètres autour des lieux de vie et de ceux pouvant accueillir du public. Il s'agit purement et simplement d'une mise en application de la directive-cadre européenne « Pour une utilisation durable des pesticides », qui dispose que l'utilisation des produits phytosanitaires doit être restreinte ou interdite dans certaines zones spécifiques et dans celles fréquentées par le grand public et les groupes vulnérables. Dans ces zones, des mesures appropriées de gestion des risques sont prises, et l'utilisation de produits phytosanitaires à faible risque et des mesures de lutte biologique ...

Je suis favorable à l'adoption de l'amendement du Gouvernement et défavorable à celle des trois sous-amendements. L'autorité administrative peut, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires. Elle peut interdire ou encadrer leur utilisation dans les zones sensibles où vivent des populations vulnérables. Le fait que la loi n'oblige pas à encadrer ou à interdire ne signifie pas que les préfets ne le font pas. La loi reconnaît, dans le bon ordre juridique des choses, la nécessaire marge de manoeuvre qu'il faut leur laisser pour apprécier chaq...

J'ai dit : sans utilisation de CMR !

Il n'y a pas lieu d'ouvrir ce débat à l'occasion de l'examen de ce texte, pour au moins trois raisons. La première tient au fait que l'on ferait accroire aux Français que les agriculteurs mettent en danger ceux qui vivent à la campagne. J'interroge l'Assemblée nationale sur l'utilisation par les Français de produits phytosanitaires surdosés dans leurs jardins.

Arrêtez de me couper la parole, ma chère collègue. Il y a une utilisation individuelle de produits surdosés, qui est peut-être plus dangereuse que l'activité encadrée de l'agriculteur – et qui deviendra surencadrée dans quelques instants après l'adoption d'un certain nombre de dispositions – à proximité des habitations. Lorsque nous allons sur le littoral l'été, nous sommes heureux de ne voir aucun moustique ni aucune mouche, et nous ne nous demandons pas comment cela...

...ntennes de téléphonie à proximité des écoles – plus personne n'en parle d'ailleurs ! Cessons de mêler tout cela au présent texte et réservons-le pour une grande loi idoine ! Il est vrai que l'exposition aux produits phytosanitaires est dangereuse. Nous l'avons rappelé tout au long de cet après-midi, consacré à la limitation de leur usage et aux produits de remplacement. Cependant, interdire leur utilisation par zones relève de la théorie. Je suis élu du Vaucluse. Chez moi, les paysans ne cultivent pas des parcelles de plusieurs centaines d'hectares éloignées de toute habitation. Chez moi, les paysans vivent dans des villages entourés de parcelles. D'ailleurs, plusieurs d'entre vous viennent chez nous pour la beauté des paysages du Luberon, à Gordes, Ménerbes ou L'Isle-sur-la-Sorgue, où ils sont en ...

Le présent amendement vise à fournir un cadre législatif à l'utilisation de drones légers par les agriculteurs dans des zones à faibles risques. Les drones sont devenus, ces cinq dernières années, un outil utile et important pour les agriculteurs qui étudient l'évolution des cultures et le développement des maladies cryptogamiques, se servent des images de leur champ pour optimiser l'usage des intrants et gèrent au mieux les apports hydriques. L'Académie d'agricultur...

La formation des télépilotes de drones a été précisée par la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Il s'agit d'assurer à la fois la sécurité du télépilote et la sécurité des tiers, car l'utilisation d'un drone, a fortiori de plusieurs kilos, peut conduire à des accidents. Vous proposez de déroger à cette obligation de formation pour les drones agricoles de moins de deux kilos, sous plusieurs conditions. Une dérogation générale aux obligations de formation continue de poser un problème de sécurité, alors qu'il existe déjà une dérogation spécifique aux situations de vol dans les zones non peu...

...lfoxaflor, néonicotinoïde de quatrième génération, rend cette affaire urgente. Après avoir procédé à l'évaluation de ce composé chimique, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a indiqué que le sulfoxaflor était dangereux pour les abeilles, et qu'il ne fallait pas l'appliquer durant la floraison. Autoriser la vente de Transform et du Closer revient à laisser à la vente des produits dont l'utilisation pourrait être interdite : un agriculteur qui les achèterait pourrait être sanctionné par la justice pour les avoir employés – même s'ils sont autorisés par l'ANSES. Bien sûr, il y a un véritable enjeu de santé publique, mais s'y ajoute une réelle insécurité juridique pour les utilisateurs. Je remercie le rapporteur pour son travail de co-construction qui a permis d'améliorer la rédaction de l'am...

Le rapport sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), recommande l'exclusion immédiate de pesticides identifiés comme les plus préoccupants en raison de leur ca...

Avis défavorable. Cet amendement vise les marchés à l'exportation, car les produits en question sont déjà interdits d'utilisation en France. Il existe un risque économique important pour les producteurs de produits phytopharmaceutique, alors que c'est aux pays qui importent ces produits de décider de leur niveau d'exigence sanitaire, et d'appliquer les mesures de précaution qui s'imposent. Sinon, nous créons artificiellement une distorsion de concurrence pour nos producteurs au bénéfice des producteurs étrangers.

...n-labour – justifient des dérogations. La dérogation sera toutefois doublement limitée. D'une part, une liste limitative et revue selon un rythme qui permettra de prendre en considération l'apparition de nouvelles alternatives sera fixée par arrêté, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), pour autoriser la dérogation à l'utilisation de produits contenant du glyphosate ; d'autre part, pour chaque situation dérogatoire, un plafond d'utilisation de produit par hectare sera prévu afin de contribuer à la réduction substantielle de leur application, sans toutefois mettre les exploitants dans une situation d'impasse technique qui déstabiliserait leur activité.

Notre amendement vise à interdire au 1er juillet 2021 l'utilisation des PPP contenant la substance active du glyphosate. Le Président de la République a pris un engagement à l'horizon de trois ans. Une décision européenne a renouvelé l'autorisation dans le contexte de l'affaire Monsanto Papers et malgré le classement du glyphosate comme cancérigène probable par l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est important de fixer une date, d'acter la fin de l'util...

Vous souhaitez que le registre d'utilisation des produits phytopharmaceutiques, dont la tenue est obligatoire en application de l'article L. 257-3, soit disponible en open data. Les exploitants doivent le conserver cinq ans et les informations qu'ils doivent contenir sont précisées par l'arrêté du 16 juin 2009. Y sont notamment consignés toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques et biocides. Votre proposition pose plusieurs ...