Interventions sur "utilisation"

La plupart des formations nécessaires à l'obtention d'un certificat permettant l'utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques contiennent déjà des présentations en faveur de la réduction de l'usage des PPP et des méthodes alternatives, notamment en matière de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes. L'objet de cet amendement est de formaliser l'obligation de prévoir ces formations spécifiques à la réduction de l'utilisation des PPP e...

Il s'agit d'inscrire dans les missions des chambres d'agriculture, qu'elles soient régionales ou départementales, la promotion de la réduction de l'utilisation des PPP.

Avis défavorable. Une telle règle serait contraire au droit de l'Union européenne, qui encadre les règles de production et de commercialisation des semences lorsqu'elles sont destinées à une utilisation agricole, que ce soit dans un cadre professionnel ou amateur. Ainsi, la directive de 2009 précise que, pour être commercialisés, les semences ou matériels doivent faire l'objet d'un certificat d'obtention végétale (COV) délivré par l'État membre. Ce certificat est important car il permet de faire respecter la réglementation, notamment les obligations d'étiquetage, et de garantir l'identité des se...

Au cours des travaux de la mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous avons exploré les pistes qui permettraient de réduire l'utilisation de ces produits dans les grandes cultures. L'une de ces pistes consiste à procéder, notamment pour la culture du blé, à des mélanges de variétés, qui permettent de diminuer la sensibilité des cultures aux maladies fongiques. Or, la commercialisation de ces mélanges est interdite par la loi ...

Cet amendement vise à compléter la liste des missions confiées aux établissements d'enseignement agricole afin d'y intégrer la préservation de la biodiversité et des sols ainsi que la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. En effet, les établissements ou organismes d'enseignement, de formation professionnelle et de développement de la recherche agronomique et vétérinaire sont un relais essentiel pour la diffusion des bonnes pratiques en la matière.

...les effets négatifs des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et la santé humaine sont aujourd'hui connus dans leur ensemble, une attention limitée est accordée à leurs victimes directes et indirectes : leur nombre est sous-évalué et leur prise en charge largement insuffisante. J'ajoute que cet amendement reprend la proposition n° 3 du rapport de la mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la recherche et le développement de nouvelles technologies constituant des alternatives efficaces à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

J'ai déposé cet amendement pour avoir l'avis du ministre sur la mise en oeuvre de la recommandation n° 9 du rapport conjoint sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques établi par le CGEDD, l'IGAS et le CGAAER. Le mécanisme d'assurance-risque change radicalement la façon dont on envisage les alternatives aux pesticides. Nous savons que si les agriculteurs ont tendance à recourir à l'excès aux produits phytosanitaires, c'est pour rechercher une sécurité face aux attaques des ravageurs contre leurs cultures. Or il est possible d'...

Il faut pousser la logique à son terme : on ne saurait marteler le fait que les agriculteurs sont d'accord pour réduire voire supprimer l'utilisation des produits phytosanitaires et, dans le même temps, continuer de confier la vente et le conseil au même acteur. De fait, cela entraîne un conflit d'intérêt. Les agriculteurs que j'ai rencontrés, même accompagnés de syndicats, font valoir que le coût du produit englobe déjà le coût du conseil. Il faut donc distinguer entre un conseil lié à tel ou tel produit et un conseil stratégique plus global...

...t entre 4 000 et 10 000 euros selon le type d'exploitation ; les agriculteurs n'ont pas besoin de cette charge supplémentaire. Je m'étonne qu'on la leur impose, d'autant plus que la profession lance un certain nombre de mesures dans le sillage des États généraux de l'alimentation – je pense aux contrats de solution, que le ministère a approuvés et qui viseront à améliorer et, in fine, à réduire l'utilisation des produits phytosanitaires. Une obligation de séparation aussi abrupte ne me semble donc pas être une bonne idée.

Je dénonce le système actuel dans lequel les pouvoirs publics autorisent l'utilisation de substances dangereuses et en transfèrent la responsabilité aux agriculteurs, à qui ils demandent d'en utiliser le moins possible. La Commission européenne a malheureusement refusé d'interdire le glyphosate et les produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, et voici que l'on présente comme une avancée significative le fait de déterminer qui peut conseiller et qui peut vendre. Il existe u...

...nostic de performance énergétique : à l'évidence, cette situation serait problématique. Il faut donc séparer la vente et le conseil afin de faire émerger l'activité de conseil stratégique – nous défendrons un amendement en ce sens. Cela n'empêchera pas l'agent technico-commercial d'accompagner, comme il le fait déjà, la vente d'un produit et de conseiller l'agriculteur sur sa prescription et son utilisation, mais le conseil stratégique peut être le fait d'une profession indépendante.

... techniques sans labour, qui en sont issues. Or, le problème tient au fait que l'on ne peut pas traduire l'acte d'achat chez le fabricant : en réalité, les agriculteurs se regroupent et financent les Ceta mais, lors de l'acte d'achat, ils sont contraints de passer par un négoce ou par une coopérative – en clair, par un organisme agréé. Alors que nous nous employons à favoriser les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), le moment n'est-il pas venu d'encourager les CETA et les groupements d'agriculteurs qui font eux-mêmes de la recherche ?

Je comprends les doutes et le scepticisme : c'est une mesure difficile à mettre en oeuvre – c'est d'ailleurs la raison pour laquelle elle le sera par ordonnance, à l'issue d'une négociation avec les différentes parties prenantes. J'entends vos réticences mais à l'évidence, l'inaction nous empêchera d'atteindre nos objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Pendant l'élaboration des ordonnances, le ministère travaillera avec les organismes concernés ; aucune décision ne sera prise de manière abrupte. Nous aurons également l'occasion de faire valoir notre point de vue dans ce processus. Il faut selon moi accepter la séparation de la vente et du conseil.

Le ministre a évoqué quatre types de conseil. Pour ma part, j'estime qu'il en existe deux catégories principales : d'une part, les conditions d'utilisation qui figurent dans les notices et, de l'autre, le conseil stratégique. C'est cette dernière activité qui pourrait être complètement découplée de la vente. C'est pourquoi l'amendement CE216 vise à préciser ces deux notions importantes.

...blique pourrait être mise en oeuvre et, en même temps, d'en tirer des enseignements plus larges. Breveté au début des années 1970 - le brevet a expiré en l'an 2000 - et introduit sur le marché en 1974 comme herbicide à large spectre, le glyphosate est très vite devenu l'herbicide le plus vendu au monde. Plus de 750 produits contenant du glyphosate sont actuellement enregistrés en Europe pour une utilisation sur les cultures - le développement rapide des sojas et maïs transgéniques tolérants au glyphosate a eu un effet de cercle d'entraînement - mais aussi pour des usages urbains et domestiques. Mais les pays favorables à ces cultures tolérantes ne sont pas les seuls à l'avoir adopté : des pays soucieux de l'environnement, comme le Danemark, aussi. En mars 2015, le Centre international de recherche ...

C'est un sujet extrêmement sensible. J'ai entendu ce matin que le ministre de l'Agriculture aurait donné comme directive de mettre un terme à l'utilisation du glyphosate en France. Si tel est le cas, cela reviendrait à s'opposer à la prolongation proposée par la Commission européenne de l'autorisation du glyphosate pendant dix ans. Nous nous trouverions alors dans une situation de « surtransposition », à l'opposé de la volonté exprimée par le Président de la République et du Premier ministre non seulement de cesser de « surtransposer » mais même de ...

Le recours au glyphosate sera interdit aux particuliers à compter du 1er janvier 2019. C'est une bonne chose car l'utilisation de cet herbicide par ces derniers est en effet moins raisonnée que celle qui en est faite par les agriculteurs. Vouloir mettre un terme à l'usage du glyphosate aujourd'hui s'inscrit dans la démarche du Gouvernement. Cette position est partagée par d'autres États, telle l'Italie, qui vient d'annoncer son opposition au renouvellement pour dix ans. La question qui se pose est celle de la méthode. Ai...

...ant aujourd'hui bien moins raisonnées que celles des agriculteurs ou des collectivités locales. Ces derniers utilisent en moyenne 1 litre et demi par hectare, sur un seuil qui est de trois litres normalement, là où, en revanche, les particuliers ont tendance à « arroser » au glyphosate. Je rappelle également que le premier utilisateur de glyphosate en France est la SNCF, sur les rails, et que son utilisation n'est guère raisonnée. Deuxièmement, on a beaucoup parlé d'agriculture durable. Évidemment, c'est notre objectif, l'objectif du Gouvernement et du Président de la République, qui l'a rappelé de nombreuses fois. Il y a un dispositif, qui a été mis en place, d'agro-écologie, qui marche relativement bien, où on diminue justement le nombre de labours pour diminuer les émissions de CO2. Il y a évidem...

Merci Monsieur Pichereau. Je partage votre position sur le caractère très incitatif de l'annonce de l'interdiction : j'ai vu dans ma circonscription une ferme expérimentale, où même la FNSEA, pourtant plutôt favorable au renouvellement de l'autorisation du glyphosate, travaille sur l'association de différentes plantes pour essayer d'éviter son utilisation. Ce qui ressort de tous nos débats et réactions, c'est le besoin d'une information scientifique objective, que ce soit pour les décideurs européens ou pour nous. Par conséquent, je vous propose, au nom de notre Commission, de saisir Monsieur Cédric Villani, Président de l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, d'une demande de rapport sur le fonctionnement des agences eur...