Interventions sur "véhicule"

...ourds pour l'utilisation de nos réseaux routiers ? Par ailleurs, il y a fort à parier que ce qui se passe dans le secteur du transport routier soit un laboratoire pour ce qui nous attend dans le domaine du rail. Plutôt que la concurrence loyale, c'est la concurrence sauvage que ce paquet renforce en élargissant les possibilités de cabotage alors que la définition est déjà minimaliste puisque les véhicules utilitaires de 3,5 tonnes et moins en sont exclus. Le cabotage sera dorénavant permis de façon illimitée sur une période de cinq jours là où il était limité à trois opérations sur une période de sept jours.

...e paquet Mobilité présente ainsi une réforme ambitieuse mais réaliste pour la tarification de l'utilisation de nos infrastructures de transport sur le plan européen. Il comprend toute une série de mesures fondées sur les deux principes socles de la directive : le principe pollueur-payeur et le principe utilisateur-payeur. En introduisant l'élargissement du dispositif de taxation à l'ensemble des véhicules, il permet une approche différenciée en fonction du niveau de pollution du véhicule et de la fréquence d'utilisation de l'infrastructure. Sur ce dernier point, je pense que même si une tarification fondée sur la distance est plus vertueuse qu'une tarification fondée sur la durée d'utilisation, le recours à la vignette peut s'avérer quelquefois approprié pour tenir compte de certaines particulari...

... la construction européenne et à répondre aux attentes de nos concitoyens en faveur d'une Europe plus forte, et surtout plus juste. Il nous faudra veiller à ce que seules soient retenues des obligations claires, applicables sans ambiguïté, et effectivement contrôlées. Enfin, je veux revenir sur un autre objectif attendu par les Européens, celui de la lutte contre le réchauffement climatique. Les véhicules utilitaires lourds sont à l'origine de 5 % du total des émissions de CO2 de l'Union, et de 25 % de celles dues au secteur du transport. Or l'Europe s'est fixé l'objectif ambitieux de réduire d'au moins 40 % ses émissions d'ici à 2030. Dans le même temps, les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports ont augmenté en France de 12 % entre 1990 et 2013. C'est dire combien il est ur...

...Europe : la réduction de la pollution et le dumping social qui déchire le continent d'est en ouest ». Le groupe Les Républicains considère qu'il est indispensable d'arrêter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe afin d'établir des conditions égales de concurrence. Si nous reconnaissons certaines avancées dans ce premier paquet Mobilité, comme l'encadrement des véhicules utilitaires légers et la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres », les deux problèmes du cabotage et du détachement des travailleurs restent entiers. Dès lors, notre groupe est déterminé à lutter contre la concurrence déséquilibrée, …

...ociales. Mes chers collègues, nous devons nous montrer particulièrement vigilants sur ces sujets, car l'avenir des entreprises françaises de transport de marchandises est en jeu. En la matière, nos priorités sont donc les suivantes. Tout d'abord, nous devons mettre fin à l'absence de régulation et lutter contre la concurrence déloyale. Nous soutenons les propositions de régulation relatives aux véhicules utilitaires légers, notamment la transposition au niveau européen des conditions d'accès posées en France à la profession de transporteur dans le domaine du transport léger, la transposition aux véhicules utilitaires légers des règles du détachement et du cabotage, l'interdiction de prendre le repos hebdomadaire en cabine, la mise en place d'un système de suivi des temps de conduite pour le tran...

... refusons une Europe de la concurrence déloyale et du dumping social. L'Europe n'est pas un marché livré à lui-même. L'Europe vaut mieux que cela. Dans l'Union européenne que nous voulons, il est possible de concilier les enjeux de compétitivité et nos valeurs communes. Par cette proposition de résolution, nous affirmons que tous les transporteurs routiers européens, y compris les conducteurs de véhicules utilitaires légers, doivent bénéficier d'une protection sociale. Les règles relatives au travail détaché doivent s'appliquer aux conducteurs de poids lourds dès l'entrée sur le territoire du pays hôte. Le Président de la République a défendu résolument, auprès de nos partenaires européens, la vision d'une Europe où la libéralisation des marchés se conjugue avec le respect des normes sociales. A...

...de notre pays est de devenir le leader de la transition écologique, il est crucial pour l'Europe de se doter des outils suffisants pour réduire la pollution du transport routier, qui représente encore un cinquième des émissions de l'Union européenne. L'application du principe pollueur-payeur est simple et juste. Elle permettra de créer les incitations nécessaires au renouvellement des flottes de véhicules en France et en Europe, tout en encourageant l'innovation dans les transports vers des mobilités plus propres. Elle permettra aussi de dégager de nouvelles ressources financières pour le financement de nos systèmes de transports. S'enclenchera ainsi un cercle vertueux. Seule une approche commune et harmonisée permettra à l'Europe d'atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions p...

Le transport routier est un segment du transport terrestre qui émet des polluants atmosphériques majeurs : nous sommes d'accord sur ce point. Nous devons donc accentuer les efforts déjà consentis par ce secteur depuis dix ans, notamment par les constructeurs et les transporteurs, qui achètent des véhicules modernes. En ce sens, ils représentent bien indéniablement « un acteur majeur de la transition vers une économie décarbonée ». J'en conviens, des efforts sont encore à fournir. Ce secteur doit s'impliquer davantage dans la transition écologique et énergétique par le biais du bioGNV, de l'électrique et de l'hydrogène notamment. Tous les maillons de la chaîne doivent chercher à atteindre les obje...

... membres : ce n'est pas une compétence de l'Union européenne. S'il est souhaitable d'encourager au niveau européen, par exemple, un rapprochement des définitions de la base d'imposition de certains impôts, il ne saurait être question de permettre à l'Union d'empiéter sur la souveraineté fiscale des États. Vous avez pu le comprendre dans mon discours : je suis favorable à l'extension du champ des véhicules visés à l'alinéa 37 pour prendre en compte tous les véhicules ayant un impact significatif sur les infrastructures routières et la pollution de l'air d'une façon différenciée, en fonction des catégories de véhicules, avec un encadrement moins strict pour les véhicules légers que pour les poids lourds, mais sans différenciation entre les poids lourds et les véhicules utilitaires légers utilisés d...

L'extension du principe utilisateur-payeur à l'ensemble des véhicules à quatre roues, prônée par la Commission européenne puis par la France, pourquoi pas ? L'appliquer en fonction d'un nombre de critères larges – la pollution sonore ou atmosphérique – , pourquoi pas, encore ? Penser que l'utilisateur routier est une vache à lait, pourquoi pas ? Certes, mais il faudrait tout de même une contrepartie ! Quand l'État décide de faire payer les utilisateurs, ceux-ci so...

...es. Pour moi, la discussion ouverte aujourd'hui au Conseil et au Parlement européen sur les critères des « zones appropriées » permettant le repos en cabine n'a pas lieu d'être, et je m'inquiète du signal ainsi donné. À l'inverse, je me réjouis de la proposition de M. Wim van de Camp, rapporteur au Parlement européen, d'appliquer les règles en matière de temps de repos et de conduite à tous les véhicules effectuant du transport international, prenant ainsi en compte la part de plus en plus grande des véhicules utilitaires légers (VUL) dans cette activité. J'en viens précisément à un quatrième et dernier enjeu : l'extension du champ de la réglementation aux véhicules utilitaires légers, les VUL. Il s'agit d'un sujet très important pour lequel le Premier ministre m'a nommé député en mission – je ...

...iques qu'en matière de contrôle du travail illégal. Peut-on espérer un déploiement rapide d'outils comme le chronotachygraphe pour faciliter le contrôle des temps de conduite, des repos des conducteurs, et des périodes de cabotage autorisées ? Comment inciter réellement les États membres à adopter la lettre de voiture électronique, aussi appelée e-CMR, qui permet de retracer l'activité réelle du véhicule de manière dématérialisée ?

...n et le dumping social qui déchire le continent d'est en ouest ». Pour les députés Les Républicains, il est indispensable d'arrêter la fragmentation du marché du transport routier des marchandises en Europe, et d'établir des conditions de concurrence légales et loyales. Nous reconnaissons que le premier paquet Mobilité de la Commission comporte certainement des avancées, comme l'encadrement des véhicules utilitaires légers, ou la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres ». Toutefois, les problèmes du cabotage et du détachement des travailleurs persistent. Il faut non seulement continuer de lutter contre la concurrence déséquilibrée et les pratiques frauduleuses, mais aussi intégrer davantage le secteur des transports routiers dans l'Union européenne par l'harmonisation des règles relative...

Le paquet Mobilité présente des avancées utiles pour structurer le secteur routier, comme la volonté d'encadrer l'utilisation des véhicules utilitaires légers, la lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres » ou l'instauration d'un principe « pollueur-payeur ». Il n'en reste pas moins que certaines mesures ne vont pas encore assez loin ou se révèlent inquiétantes. La France se doit de défendre une concurrence saine et loyale. Elle ne peut accepter des régressions par rapport au droit existant. Les points de divergence avec la Co...

...armonisation des règles, et le caractère contraignant de leur application. Les règles doivent s'appliquer dès le premier jour, et il faut renforcer les critères d'établissement. Le paquet Mobilité révise également la directive Eurovignette. Cette révision va dans le sens d'une application plus stricte des principes « utilisateur-payeur » et « pollueur-payeur ». Elle vise à les étendre à tous les véhicules à quatre roues et à supprimer la possibilité de choix entre un système de tarification à la distance, par péage, ou à la durée, par l'acquittement d'une vignette, en privilégiant la distance. Elle permet aussi aux États membres de supprimer les taxes sur les véhicules, et de flécher les nouvelles recettes vers les infrastructures de transport. Ce débat est d'actualité, alors que le rapport du C...

...doubles. Il y a tout d'abord le tachygraphe intelligent – dont nous souhaitons la mise en place le plus rapidement possible. Nos homologues des pays du bloc de Visegrád considèrent qu'un accord a déjà été trouvé pour 2034 et qu'on ne doit pas revenir dessus. Cela étant, cette date est très éloignée et il est possible de faire du rétrofit sur les chronotachygraphes des pays de l'Est où le parc de véhicules est plus vieillissant. Le coût d'installation d'un tachygraphe intelligent étant relativement faible – de 700 à 800 euros –, nous essayons de faire en sorte que ce dispositif soit déployé au plus vite. La date de 2023 me semblerait la bonne. Il y a ensuite l'e-CMR – qui est déjà en train d'être testé entre la France et l'Espagne et qui fonctionne bien. Le déploiement de ce système est souhaité ...

Je salue vos propositions de bon sens et de nature à lutter contre la dérégulation de ce secteur, qui passe notamment par le cabotage et le recours aux véhicules utilitaires légers. J'ai bien entendu vos propos sur le tachygraphe intelligent. Ma question rejoint celle qu'a posée Martial Saddier sur le calendrier de mise en place du tachygraphe intelligent qui, de toute évidence, ne peut être celui qui avait été initialement annoncé. Je m'interroge aussi sur les moyens qui peuvent être mis en oeuvre pour s'assurer demain du strict respect de ces dispositi...

Au coeur du dispositif du paquet Mobilité relatif aux péages et aux droits d'usage, il est préconisé de rendre obligatoire la modulation de redevances d'infrastructures en fonction des émissions de CO2 sur les poids lourds à partir de 2021 et en fonction des émissions de CO2 et des normes EURO pour les véhicules légers. Vous avez, en tant que rapporteur, jugé pertinent le nouveau dispositif proposé et je vous rejoins volontiers dans votre analyse. Cependant, il faut que les sociétés concessionnaires d'autoroutes remplissent leur part du marché. La Commissaire européenne chargée des transports, Mme Violeta Bulc, voudrait leur imposer le recours à un système de télépéages européen unifié. Ce changement au...

...avoir une tarification des infrastructures et de faire en sorte que l'ensemble des utilisateurs de la route et des pollueurs soit soumis à une mesure incitative. Aujourd'hui, le contexte est différent. La nécessité de dégager des moyens pour financer nos infrastructures est davantage prise en compte. Nos transporteurs prennent quant à eux davantage en considération la nécessité d'avoir un parc de véhicules plus vert et plus moderne, ce qui implique le passage de ces derniers au gaz naturel pour véhicule (GNV) et au bio-GNV – solution que beaucoup retiennent tant elle est pragmatique. Vous m'avez interrogé concernant les sociétés « boîtes aux lettres » et le durcissement de leurs conditions d'établissement. L'une des mesures que je soutiens consiste à obliger toute société de transport à avoir un ...

Cet amendement vise à soutenir l'approche promue par la rapporteure du Parlement européen, Mme Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy, qui procède à l'élargissement de la taxation aux véhicules concernés ainsi qu'aux réseaux concernés et consacre l'obligation et non plus la faculté de remplacer le système de vignette par une tarification fondée sur la distance parcourue. En effet, seule une tarification de ce type permet de tenir réellement compte des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants de chaque véhicule. La rapporteure du Parlement européen souhaite ainsi, ni plus n...