Interventions sur "vaccination"

Je vous propose d'une part de proroger jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la crise sanitaire issu de la loi du 31 mai 2021, modifiée par la loi du 5 août 2021, tout en adaptant certaines modalités d'application du passe sanitaire en ce qui concerne la lutte contre la fraude et les modalités de contrôle du certificat médical de contre-indication à la vaccination, et d'autre part de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 le régime de l'état d'urgence sanitaire en vigueur en Guyane. En première lecture, l'Assemblée nationale avait validé cette double prorogation tout en renforçant son encadrement. Elle avait ainsi restreint les modalités de recours au passe sanitaire en les faisant reposer sur des indicateurs de la situation sanitaire – circulation virale et ...

Cet article permet à toute personne justifiant d'un parcours vaccinal, quelles que soient ses caractéristiques, en France ou à l'étranger, de bénéficier d'un justificatif de statut vaccinal reconnu dans le cadre du dispositif du passe sanitaire. Il me paraît indispensable qu'un décret continue de déterminer les conditions d'acceptation des justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers. Je propose donc de supprimer cet article.

Il a pour objet de rétablir l'article 4 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui crée un traitement de données spécifique pour les établissements d'enseignement scolaire. S'agissant des vaccinations obligatoires, les directeurs d'établissement ont connaissance du statut vaccinal de l'enfant, puisque nul élève ne peut s'inscrire à l'école s'il n'est pas vacciné. Les parents d'élèves souffrant d'asthme, d'épilepsie, d'allergies, de diabète, d'hémophilie ou porteurs du sida ont tout intérêt à ce que le directeur ou l'institutrice connaissent le statut médical de l'enfant, pour son bien comme p...

Le terme de « congénères » était certes malheureux, mais le caractère obligatoire de la vaccination fonde bien la démonstration. C'est parce que la vaccination est obligatoire que vous pouvez donner aux directeurs d'école la possibilité de déroger au secret médical et de connaître le statut vaccinal des élèves. Or, à moins que je n'en sois pas informé, la vaccination contre le covid-19 n'est pas obligatoire, ce qui signifie que la rédaction de l'article pose un problème constitutionnel. En ado...

Ces dispositions inquiétantes créent un émoi important. En effet, il faut rester vigilants quant aux libertés, a fortiori quand elles concernent les enfants. Par ailleurs, les propos du rapporteur entretiennent un flou concernant l'obligation de la vaccination : soit vous voulez aller vers une vaccination obligatoire, mais il faut l'afficher ; soit vous ne la prônez pas, et votre raisonnement ne tient pas. La disposition pose bien un problème. C'est pourquoi je vous invite à retirer l'amendement.

Pour les mêmes raisons que mes collègues, nous nous opposerons à l'amendement. Il y a bien une différence avec la vaccination obligatoire, qui concerne onze vaccins et est corrélée avec l'accès à l'école. Il n'y a aucune incohérence dans la position que le groupe Socialistes et apparentés a défendue : contrairement à vous, nous sommes favorables à la vaccination obligatoire. En revanche, il est contradictoire que vous demandiez à ce que des directeurs d'établissement aient accès au carnet de santé et au statut vaccinal ...

Nous sommes également opposés à l'article et à l'amendement. Nos collègues en ont démontré la contradiction. Allez donc au bout de votre logique et rendez obligatoire le vaccin. Sinon, votre argumentation ne tient pas. Les enfants sont un public particulièrement vulnérable, mais cela peut être vrai pour d'autres publics. Plutôt que de rendre la vaccination obligatoire, vous instaurez un passe sanitaire, qui est une forme d'obligation qui ne dit pas son nom. Il y a là un problème de méthode, notamment par rapport aux écoles. D'autres solutions existent que les restrictions, les contraintes, ou les remises en question du secret médical et des droits fondamentaux. Depuis le début de la crise, nous avons proposé d'instaurer systématiquement les demi-j...

...quoi que ce soit, simplement parce qu'on est soupçonné d'être contagieux. Le président Macron avait pourtant promis en avril que le passe sanitaire « ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours comme les restaurants, théâtres et cinémas, ou pour aller chez des amis. » Encore un mensonge ! Ce passe sanitaire constitue en réalité une manière déguisée de rendre la vaccination obligatoire, d'autant plus depuis que les tests sont payants.

... euros d'amende. Or on nous propose là de voter une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. On ne voit pas très bien ce qu'apporterait la création de ce nouveau délit spécifique d'usage de faux passes sanitaires alors que l'usage de faux est déjà puni. J'ai du mal à comprendre la raison d'une répression aussi excessive. Cela donne l'impression qu'on veut absolument imposer la vaccination par tous les moyens. Ça me paraît totalement déraisonnable.

Il vise à supprimer les alinéas 14 à 17, qui illustrent une fois encore la permanence de votre démarche liberticide en ce qu'ils permettraient à l'assurance maladie de contrôler les certificats de contre-indication à la vaccination. On n'en sortira jamais : dans votre système, tout le monde contrôle tout sle monde. Je ne sais même pas comment on peut voter ainsi, en pleine nuit, de telles absurdités, alors qu'au même moment, dans certains hôpitaux, la moitié des blocs opératoires ne fonctionnent pas faute des médecins que vous avez chassés de l'hôpital parce qu'ils n'étaient pas vaccinés, même ceux qui sont immunisés parce...

...us confiance aux confrères puisque ce sont des certificats médicaux, signés par des docteurs en médecine, qui connaissent leur métier en principe. Il est vrai que cela fait dix-huit mois qu'on ne leur fait plus confiance : on a commencé par leur interdire de soigner leurs patients et, aujourd'hui, on ne fait pas confiance à tous ceux qui ont fait un autre choix que l'immunisation par cette pseudo-vaccination, se privant ainsi de nombreux professionnels de santé. Non content de limiter de nouveau l'accès aux soins, on encourage, a contrario, le contrôle excessif. Je pense que les praticiens-conseils de la sécurité sociale ont beaucoup mieux à faire que de contrôler ces contre-indications.

...nce après le 15 novembre. L'avis rendu par le Conseil scientifique le 5 octobre dernier démontre les défaillances du Gouvernement dans ce département : « La Guyane vit malheureusement une poussée forte de l'épidémie avec une incidence qui dépasse 500 pour 100 000 par semaine et une situation hospitalière très tendue, associée à des troubles sociaux et à une contestation, notamment vis-à-vis de la vaccination obligatoire des soignants. Ces situations critiques sont en lien avec des taux de vaccination très insuffisants au moment de l'émergence du variant delta dans ces territoires ultramarins, taux qui restent encore très bas : 28 % en Guadeloupe, 29 % en Martinique et 23 % en Guyane de la population complètement vaccinée. Le risque d'une nouvelle vague reste fort avec ce niveau bas de vaccination. » ...

Il vise à clarifier la situation de l'outre-mer, où la vaccination patine et pour laquelle le Gouvernement doit trouver de remèdes. On le sait, l'État fait face à une opposition multifactorielle. Nous devons y répondre pour éviter de vivre des situations comparables à celles vécues cet été aux Antilles ou actuellement encore en Guyane. Nous demandons donc la remise d'un rapport au Parlement sur l'ensemble des moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour favorise...

...rise importante de l'épidémie, même lorsqu'on prend en compte le refroidissement des températures. » C'est ce même avis du Conseil scientifique que vous avez jeté à la corbeille en vingt-quatre heures. Quand deux rapports se contredisent en si peu de temps, je m'interroge, à moins qu'ils aient répondu à une commande. Le Conseil poursuit : « le passe sanitaire a été mis en place pour accélérer la vaccination et afin de limiter la transmission. Le passe sanitaire semble actuellement bien accepté par la majorité de la population, mais cette acceptation pourrait diminuer si la situation épidémiologique devait continuer à évoluer favorablement. » Le Conseil considère donc que l'objectif est d'en sortir : c'était même le titre du rapport qui vous a été remis le 5 octobre 2021. Que s'est-il passé pour que...

Nous demandons la suppression de l'article 2 pour plusieurs motifs. Il nous semble tout d'abord, au vu des données épidémiologiques, que les taux d'incidence sont beaucoup moins élevés actuellement qu'au plus fort de la crise. Ensuite, pour le Gouvernement, le passe sanitaire a pour objectif d'inciter massivement à la vaccination massive. Dès lors que cet objectif est en voie d'être atteint, il n'est donc pas pertinent de maintenir son usage, surtout pour une durée aussi longue. Or sans justification sanitaire, ce dispositif est attentatoire aux libertés : il n'est ni adapté, ni nécessaire, ni proportionné à la situation. Enfin, les nouvelles sanctions proposées pour sanctionner la fraude au passe sanitaire nous semblent ...

Il n'est pas nécessaire de proroger le passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 alors même que nous sommes en sortie de crise. Nous devons nous adapter à une situation qui pourrait durer encore longtemps et revenir au droit commun. En juillet dernier, notre groupe a défendu l'obligation vaccinale, qui aurait permis de viser un taux élevé de vaccination sans pour autant créer une France à deux vitesses. La prorogation du passe sanitaire jusqu'au 31 juillet implique que le Parlement ne pourra plus en débattre jusqu'à cette date et ne pourra donc plus assumer son rôle constitutionnel de contrôleur de l'action de l'exécutif – je pense d'ailleurs que c'est, au fond, ce que souhaite le Gouvernement.

...cace, soit – c'est ce que l'on constate – il ne permet pas d'empêcher la diffusion du virus. Dans les deux cas, le passe ne se justifie plus. Nous sommes tous ici convaincus que derrière le passe sanitaire se cache une obligation vaccinale qu'Emmanuel Macron et son Gouvernement ne veulent pas assumer. Ce texte montre d'ailleurs une nouvelle fois l'échec de la politique gouvernementale. Le « tout vaccination » que vous avez choisi, monsieur le ministre, montre ici ses limites. Vous avez négligé d'autres pistes comme la détection –notamment avec la généralisation du contrôle des eaux usées – ou la recherche d'un traitement. Et je ne parle pas des fermetures de lits, qui n'ont pas cessé. Du point de vue sanitaire, il n'y a plus aucune raison, maintenant que les plus vulnérables sont vaccinés, d'impose...

...s taux d'hospitalisation et quelques nouveaux cas, l'épidémie reste maîtrisée puisque le nombre total de personnes prises en charge dans les services de soins critiques est en diminution. Même les augmentations observées restent largement inférieures aux chiffres atteints lors des précédentes vagues. Dans ce cadre, la prolongation de l'usage d'un outil coercitif, uniquement destiné à entraîner la vaccination d'une portion congrue de la population française, semble totalement disproportionnée. Parce que cet article va à l'encontre du cadre constitutionnel, il doit être supprimé.

...gation aux principes fondamentaux devenant permanente. C'est cette turpitude que nous souhaitons dénoncer. N'ayez pas peur, monsieur le ministre ! Considérez qu'à plusieurs, on réfléchit mieux que tout seul. Considérez qu'à l'occasion de la lutte contre le virus, le Parlement a démontré sa capacité à formuler des propositions intelligentes en vue de prendre soin des plus fragiles, de décliner la vaccination à l'intention de ceux qui y échappent encore. Je voudrais appeler solennellement votre attention sur l'habitude que vous avez prise, depuis plusieurs mois, de vous passer de la démocratie : elle est profondément dangereuse.

...'il est porté atteinte à ses libertés fondamentales ? Tout ce que vous trouvez à répondre, c'est que les élections présidentielle et législatives de 2022 auront lieu sous ce même régime, lequel fonde sur le passe sanitaire une discrimination sociale ! Le vrai débat que nous devrions avoir ici, au lieu que vous nous citiez le cas du Royaume-Uni, porte sur l'obligation vaccinale, sur la date de la vaccination et sur ses conséquences. Or nous nous livrons à une discussion politique au sujet des libertés et du passe sanitaire ! À la question de la nécessité de celui-ci, la réponse est non. Encore une fois, cela n'empêche pas de débattre du vaccin, bien au contraire : ayons le courage d'examiner ses avantages et ses inconvénients pour chaque public ! Nous mettrons ainsi un terme à votre réponse globale, ...