Interventions sur "vente"

...lus en plus l'incitation et le conseil, plutôt que la contrainte. Pour toutes ces raisons, la loi SRU est aujourd'hui en danger, et il faut au moins s'assurer que la nouvelle loi n'aura pas d'effets pervers et n'accentuera pas la différenciation que nous constatons notamment en Île-de-France. Voilà pourquoi, je vous demande de voter les amendements présentés, qui permettront d'encadrer un peu la vente à la découpe des logements sociaux que vous nous imposez.

...dre des quotas de logements sociaux, ou préserverons-nous aussi l'habitat pavillonnaire et des villes plus espacées, pour offrir une qualité de vie à laquelle les habitants des zones denses ont aussi droit ? Dans les villes qui ne répondent pas à l'obligation légale en matière de logements sociaux, et où souvent le prix du mètre carré se négocie très à la hausse, nous ne devons pas encourager la vente de tels logements. Il convient d'éviter un effet d'aubaine et d'encourager l'investissement du produit des ventes dans ces villes et dans le logement social – les amendements que l'on pourrait qualifier de repli sont intéressants à ce titre. Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous retrouver sur la rédaction de M. Peu ou sur celle que nous proposerons plus tard, car nous avons la même ambition ...

...oir moins de logements sociaux puisqu'elle pourra en vendre – ces logements vendus seront d'ailleurs toujours comptabilisés comme logements HLM, ce qui est une anomalie. Vous permettez à toutes les communes d'avoir moins de logements sociaux, et vous allez jusqu'à mettre des bâtons dans les roues de celles qui font l'effort d'atteindre les objectifs : même les maires qui voudront s'opposer à ces ventes pourront – puisqu'ils n'émettront qu'un avis simple – ne pas être entendus par les organismes HLM. En outre, les décisions des conseils d'administration des organismes HLM mettent d'ores et déjà en haut de la liste des logements à vendre ceux situés dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux, car ils se vendront mieux et plus cher. C'est comme cela que le processus commence...

Vous avez sans doute raison sur la forme. Mais, sur le fond, n'oubliez pas que nous sommes regardés par les Français. Entendre vingt ou vingt-cinq fois la même intervention sur la vente des HLM ! Ne serait-il pas possible de consentir un petit effort et de se limiter à quelques interventions sur le même sujet ? Dans ce cas, le temps programmé nous laisserait largement le temps d'examiner ce projet de loi.

...rappellent les maires à l'ordre lorsqu'il y a des carences, et qu'ils procèdent – et de plus en plus – par réquisition foncière. Nul ne peut nier la détermination du Gouvernement depuis une année : des directives sont données aux préfets pour inciter, voire pour contraindre les maires à appliquer la loi SRU. Dans la mesure où ce même préfet qui désire faire appliquer la loi SRU doit autoriser la vente des logements HLM, nous pouvons faire toute confiance à sa sagacité : il ne rappellera pas une commune à ses obligations en matière de logements sociaux pour, la même semaine, y autoriser la vente de logements sociaux. Nous différons profondément sur ce point : à notre sens, faire relever de la loi ce type de disposition n'est pas adapté au terrain. Il pourra y avoir des autorisations par les pr...

Ces amendements en discussion commune répondent de façon différente au même problème, fondamental : peut-on vendre des logements sociaux dans une commune qui ne respecte pas les obligations imposées par la loi SRU ? Je partage en grande partie les propos de M. Peu sur les risques du projet de loi, comme sur le caractère inacceptable de la vente de logements sociaux dans des communes qui n'ont pas atteint une certaine mixité sociale – parfois d'ailleurs à leur corps défendant, puisque, nous en avons débattu hier soir, le maire n'aura qu'un avis simple. Vous pouvez vous retrouver avec un maire qui a fait tous les efforts possibles, mais un bailleur qui décide de vendre son patrimoine ! Quant aux préfets, pardon, mais quand j'étais maire,...

... le reconstruire ailleurs, grâce aux intercommunalités, me choque profondément. Et nous devrions d'autant plus y réfléchir que c'est à cause de cette spécialisation des années 60 que l'on a engagé les premiers programmes de rénovation urbaine – que le gouvernement cherche d'ailleurs à poursuivre. Nous essayons de réparer les erreurs du passé à coups de milliards. C'est pourquoi il faut freiner la vente de logements sociaux dans les communes qui ne sont pas parvenues à atteindre les 25 % de logements sociaux – ou qui n'ont pas voulu. L'amendement no 2128 de M. Peu me semble néanmoins peu convaincant, car il pourrait permettre au mécanisme d'exister à l'intérieur d'un territoire. Quant au no 2129, il me paraît trop restrictif. Si j'ai demandé un scrutin public sur l'amendement no 1147 – ce qui n...

...riorité. Certes, cette faculté existe déjà, mais elle pose problème. En effet, en l'absence de la moindre condition s'agissant de la situation économique et sociale de l'acheteur, on ne peut pas garantir que le logement continue à répondre à la demande sociale, alors même que le besoin en logements est particulièrement important. De plus, l'objectif du Gouvernement d'accroître considérablement la vente de HLM, pour porter à 40 000 par an le nombre d'unités vendues, et la difficulté actuelle à trouver des acheteurs dans le parc social va conduire les bailleurs à vendre les HLM à des personnes aisées en capacité d'acheter ces logements.

Cet amendement important mérite que je prenne le temps de le présenter. Le précédent avait pour but d'éviter les phénomènes de spéculation lors de la vente des logements en PLS, lesquels sont un moyen intéressant de promouvoir la mixité. Celui-ci tend à interdire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – les QPV – , la vente de logements sociaux à des personnes morales de droit privé, afin de maintenir une organisation de l'offre dans le cadre d'une mixité assumée.

Comme je l'ai dit précédemment, la vente en bloc de logements en PLS devrait permettre, dans certains territoires, d'attirer des investisseurs institutionnels, de développer le logement intermédiaire et de générer des fonds propres pour les bailleurs sociaux. Je n'ignore pas les risques spécifiques existant pour les QPV, dont nous avons déjà parlé en commission et en séance ; mais je fais confiance aux maires, dont l'avis sera sollicité...

Si l'argument présenté par Mme la rapporteure ne tient pas la route, que vaut son avis défavorable ? Vous confondez « institutionnels » et « personnes morales de droit privé ». Ce n'est pas parce que vous créez une nouvelle structure destinée à faciliter les ventes en bloc que créez une institution. Cela n'a absolument rien à voir. Cette structure de droit privé n'est pas une institution : ce n'est pas une commune ou une collectivité.

...i se pose est de savoir si l'on s'y attaque pour l'enrayer, faisant République commune, ou si on la laisse se développer. Je ne dis pas – ni ne pense ! – que c'est là votre intention, monsieur le ministre, mais je crains qu'au lieu d'enrayer ces phénomènes de séparatisme, les effets de cette loi ne les accentuent. J'en viens à l'amendement no 2127. Tout à l'heure, vous avez refusé d'interdire la vente de HLM dans les villes où il y a moins de 25 % de logements sociaux. Pour faire écho aux propos de M. Lagarde, qui a pris des exemples dans la Seine-Saint-Denis, j'ai dans ma pochette le document d'un grand bailleur de ce département qui a décidé, il y a quinze jours, après une délibération de son conseil d'administration, de vendre des HLM. À votre avis, par où commence-t-il sa vente ? Où choisi...

...luations du bilan triennal – , mais aussi celles qui manifestement, selon les préfets et les comités régionaux, au regard des opportunités foncières et de la production de logements classiques, ne mettent pas les moyens nécessaires pour essayer de se conformer à la loi SRU. Les villes carencées sont, en gros, les mauvais élèves qui ne font pas d'efforts. Je vous propose qu'à défaut d'interdire la vente dans les villes en deçà de 25 % de logements HLM, on l'empêche au moins dans les villes carencées.

...timation des Domaines s'impose pourtant aux communes qui veulent vendre ou acheter un bien, comme une sorte de prix minimum protégeant le patrimoine commun des Français, financé par leur épargne, par leur effort collectif de solidarité. Ces amendements proposent des garde-fous, mais c'est un pis-aller par rapport à notre position, que serge Letchimy vient à l'instant de défendre : le refus de la vente en bloc de notre patrimoine immobilier à des sociétés privées. Nous ne sommes pas dans le meilleur des mondes et nous savons que la spéculation est au bout du chemin. Cela a été dit ce matin par mes collègues Valérie Rabault et François Pupponi : quoi qu'il arrive, notre groupe, avec d'autres sans doute, demandera tous les rapports parlementaires et commissions d'enquête qu'il faudra pour mesure...

Puisque mon collègue prétend vouloir modifier l'alinéa 59 afin d'éviter que le logement PLS ne soit bradé, vous me permettrez de vous donner lecture de cet alinéa : « La mise en vente du ou des logements doit se faire par voie d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État et à un prix fixé par l'organisme propriétaire en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant. » Je ne vois pas où est le bradage. J'ai bien compris, mon cher collègue, que vous étiez sur le terrain ce matin et que tout l...

Notre groupe votera cet amendement qui tend à ce que soit utilisée la seule référence qui existe aujourd'hui, à savoir le prix des Domaines. Il n'y a aucune raison que ce service n'intervienne pas quand des logements HLM sont mis en vente. Je rappelle que son rôle est de contrôler l'utilisation de l'argent public et à veiller à ce que le patrimoine public, payé avec les impôts des Français, ne soit pas bradé. Or le HLM est financé en partie par l'épargne des Français, …

Vous vous assurez ainsi d'une diminution du pouvoir des groupes d'opposition dont les effectifs sont restreints. Ce rythme vous permet de faire adopter des mesures – par exemple, en ce moment même, la vente des logements sociaux à la découpe – dans le désert et dans le silence médiatique.

...aluation, c'est l'abandonner totalement à la spéculation, ce qui se traduira par une hausse des prix que l'évaluation des Domaines est précisément destinée à contenir. C'est pourquoi les collectivités qui proposent un autre prix doivent motiver cette décision et c'est pourquoi l'État et le juge administratif n'autorisent qu'une marge de 10 à 20 %. Avec votre texte, tout est permis : les prix de vente pourront être supérieurs de 50, 60 %, voire le double de ce prix. En libérant l'ensemble du dispositif, vous obtiendrez l'inverse de ce que vous dites souhaiter : loin d'ouvrir l'accession sociale au plus grand nombre, vous permettrez à la spéculation de se développer.

Cet article risque de ne pas être applicable. Il reviendra en effet au propriétaire de fixer le prix de vente de son logement par comparaison avec ce qui s'est déjà fait. Or sur certains territoires il n'y a pas eu vente de PLS. Comment se référer à quelque chose qui n'existe pas ? Jusqu'à présent, le principe était que quelqu'un qui achetait ou vendait un bien avec de l'argent public devait se référer à l'évaluation du service des domaines – et s'il vendait plus cher ou achetait plus cher, il devait le...

...e, monsieur Peu – et moi-même avions déposé la même proposition de loi et les mêmes amendements pour rendre inéligibles les maires de villes carencées qui refusaient la construction de logements sociaux. Pourquoi ? Parce que, la plupart du temps, ce n'est pas le maire qui ne veut pas. L'un d'entre nous a évoqué l'actuel maire du Raincy. Pour le connaître, je pense qu'il ne sera pas favorable à la vente de logements sociaux, mais que celle-ci risque de se faire dans ce dos. Quant à la population de la commune, elle pourrait être plutôt à l'aise avec l'idée d'une telle vente. Il faut donc parfois protéger les maires contre les aspirations de leur propres électeurs. Le but de notre proposition était non pas de virer les maires, mais de changer la nature du débat, de faire en sorte que l'on ne choi...