Interventions sur "verbe"

... elle persiste et signe en réécrivant que la France « garantit » la préservation de la biodiversité et de l'environnement, alors que le Conseil d'État avait retoqué cette disposition, tant ses effets juridiques sont imprévisibles. Pour être vraiment ambitieux, il faudrait garantir la baisse des émissions de CO2 : je ne comprends pas pourquoi vous ne le faites pas. Nous vous avons expliqué que le verbe « garantir » allait ouvrir la voie à une vague massive de contentieux, portés par des groupes de pression qui pourront jouer sur l'ambiguïté. Je ne reviens pas sur la quasi obligation de résultat qu'il introduit. Comme l'a indiqué le Conseil d'État, il aurait été plus protecteur d'utiliser le verbe « préserver » : c'est un avis dont le Sénat a tenu compte dans cette nouvelle mouture. Au-delà de ...

...i leur permettent de prendre part à nos travaux d'une façon plus active, transparente et concrète. Avec mes collègues démocrates, nous proposons, comme le rapporteur et le groupe La République en Marche, de rétablir l'article unique dans la version adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale, mais en conservant une modification introduite par la chambre haute, à savoir la substitution du verbe « agir » au verbe « lutter ». Je m'en félicite, puisque j'avais moi-même déposé un amendement en ce sens au nom de mon groupe en première lecture. Cette rédaction me semble plus propre à atteindre l'objectif visé par la Convention citoyenne et le Gouvernement, et elle est conforme à l'une des recommandations émises par le Conseil d'État dans son avis du 14 janvier 2021. C'est un symbole, monsieur...

...on citoyenne pour le climat, qui avait pourtant été érigée en solution démocratique face à la crise des « gilets jaunes » et aux défis environnementaux que nous devons relever collectivement, en luttant contre le dérèglement climatique. J'insiste sur le mot « lutte » car, avec l'amendement du rapporteur, la majorité semble prête à revoir à la baisse l'ambition du texte initial, en substituant au verbe « lutter » le verbe « agir ». Agir contre le dérèglement climatique est en effet bien moins engageant que de lutter contre celui-ci. Il suffira à l'État de prendre quelques mesures législatives ou réglementaires pour satisfaire à cet objectif, alors que le terme « lutter » induit une action de long terme qui peut être assimilée au respect d'objectifs ambitieux. Je pense par exemple aux accords de...

...inistrations publiques. L'article unique de ce projet de loi a été largement modifié par le Sénat, alors que la volonté de la majorité présidentielle était de soumettre à référendum un article en tout point identique à celui proposé par la Convention citoyenne pour le climat. Le groupe Agir ensemble, dès la première lecture du texte, avait néanmoins préconisé de substituer au terme « lutter » le verbe « agir », qui implique une action positive de la part de l'État. Nous défendrons un amendement en ce sens et constatons avec satisfaction que les autres groupes de la majorité, ainsi que le rapporteur, ont déposé des amendements identiques. Le verbe « agir » donne une forme de priorité à la préservation de l'environnement sur les autres principes constitutionnels et introduit une obligation de ré...

...r 2020, le Conseil constitutionnel a renforcé la préservation de l'environnement – jusqu'alors un simple motif d'intérêt général – en en faisant un objectif à valeur constitutionnelle, ce qui lui confère un plus grand poids eu égard aux droits et aux libertés publiques. Par ailleurs, le Conseil d'État avait appelé l'attention du Gouvernement sur les conséquences que pouvait entraîner l'emploi du verbe « garantir » et avait demandé des précisions que nous attendons toujours, les débats de l'Assemblée ne nous ayant malheureusement pas éclairés. En effet, cette révision constitutionnelle, effectuée sans étude d'impact détaillée, emporterait des conséquences sur tout l'arsenal législatif à travers les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). Est-il souhaitable que les lois des années 19...

Je propose de rétablir l'article unique dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale en tenant compte, afin d'avancer, de la volonté du Sénat de substituer au verbe « lutter » le verbe « agir », conformément à la proposition formulée par le Conseil d'État dans son avis. J'ai entendu les critiques, les interrogations, parfois les injonctions un peu paradoxales à nous montrer ambitieux et à trouver un accord tout en critiquant notre volonté d'y parvenir. Nous maintenons donc l'ambition initiale de l'article avec le verbe « garantir » et, conformément au souh...

Nous préférons également le verbe « agir », qui suppose une obligation de résultat pour l'État et donc un engagement de sa responsabilité en cas d'inaction.

Nous souhaitons nous aussi maintenir l'ambition initiale de cet article avec le verbe « garantir » tout en tendant la main au Sénat. Notre majorité fait ainsi preuve de responsabilité et d'esprit d'ouverture.

...e formulation juridique se doit d'être précise et cela suppose que l'on n'intervertisse pas des mots à des fins politiques, au risque d'emporter des conséquences juridiques. Le Conseil d'État a mis en garde le Gouvernement et le Parlement sur certaines formulations. Dès lors que son avis est jugé fondé, il faut l'entendre dans son intégralité. Il n'est pas possible de le suivre en substituant le verbe « agir » au verbe « lutter » et de ne pas le faire en maintenant le verbe « garantir ». Si vous jugez que cet avis du Conseil d'État ne peut pas prévaloir pour des raisons politiques, écartez-le entièrement plutôt que de procéder à un jugement de Salomon ! De plus, cette substitution d'un verbe à un autre changera-t-elle quoi que ce soit ? Enfin, si le verbe « garantir » est si important, pourq...

...isposition est utile car il est toujours bon de parler de l'environnement, que ce soit à l'article 1er de la Constitution ou dans la Charte. Une telle inscription, ce n'est pas rien ! J'ai d'ailleurs été la première signataire d'un amendement portant sur cette « garantie » quand la majorité d'alors évoquait une « action » pour la protection de l'environnement, alors que cela ne veut rien dire. Le verbe « garantir » oblige à agir. Par ailleurs, je ne vois pas comment le référendum pourrait avoir lieu dès lors que l'article que nous nous apprêtons à voter ne conviendra pas au Sénat. Enfin, je regrette que le verbe « agir » ait été substitué à celui de « lutter » pour faire plaisir au Sénat : il était beaucoup plus ambitieux, il exprimait notre détermination et nous semblait bien corrélé avec le...

...e Petit Prince, vous souhaitez un rapprochement progressif de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or, si le Petit Prince et le renard veulent devenir amis, l'éthique de responsabilité dont fait preuve le Sénat lui impose de dire que ce texte est dangereux et qu'il n'est pas possible de soumettre n'importe quoi à référendum puisque les Français ne pourront pas amender l'article. S'ils jugent que le verbe « garantir » est dangereux, on leur reprochera d'être contre la préservation de l'environnement ! En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas opposés à la tenue de ce référendum. Nous nous sommes abstenus car nous sommes prêts à défendre le « non » compte tenu des conséquences juridiques délétères de cet article. Si vous voulez que le référendum ait lieu, si vous voulez un accord politique, la l...

...ent et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique ». La phrase est claire, simple, puissante, grâce aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, du Conseil d'État et du Sénat. Les termes retenus, de plus, ne sont pas neutres puisqu'ils suscitent le débat ! Nous sommes attachés à « garantir ». Fidèles à la Convention, nous avons retenu en première lecture le verbe « lutter » mais nous avons entendu le Sénat et nous proposons de maintenir le verbe « agir », qui nous oblige également même s'il est toujours possible d'en discuter la portée ; il me paraît quant à moi suffisamment fort pour que la France ne se détourne pas de son ambition environnementale. J'entends les remarques de M. Aubert sur le rythme de cette phrase, que l'on peut composer et recomposer ...

...ntit la préservation de l'environnement, de la diversité biologique, du climat et des autres biens communs mondiaux ». Sans cette précaution, l'inscription dans la Constitution ne sera que de la poudre de perlimpinpin, comme dirait le Président Macron, une mesure d'affichage peu opérante, n'ouvrant aucun droit et ne donnant lieu à aucune jurisprudence. C'est pourquoi nous souhaitons remplacer le verbe « agir » par un autre qui engage véritablement – je le propose en en appelant à la bienveillante attention du cabinet de Nicolas Hulot.

La commission des lois a proposé de retenir le verbe « agir ». Or il ne figure nulle part dans la Constitution et nous ne pouvons donc nous référer à aucune interprétation du Conseil constitutionnel sur cette notion. L'amendement no 1625 tend à vous proposer une rédaction alternative : la République « garantit le droit à un niveau élevé de protection de l'environnement », qui plus est en « amélioration constante ». Il est très important de retenir...

...ction de l'écosystème, de la diversité biologique, de l'environnement en général, il ne soit plus possible de revenir en arrière. Si vous considérez que ce n'est pas de cette manière que nous pouvons atteindre l'objectif, réfléchissons ensemble à la meilleure manière de graver ce principe dans le marbre de notre Constitution. Par ailleurs, je partage les avis exprimés concernant l'utilisation du verbe « agir ». Beaucoup souhaiteraient renforcer la portée du principe en retenant un autre verbe – « assurer » ou « garantir ». Je soutiendrai les amendements qui y tendent. L'amendement no 2414 vise à introduire en outre la notion de « résilience », qui est complémentaire du principe de non-régression : nous ne devons pas nous contenter de préserver, nous devons être pro-actifs, car le changement c...

Cet amendement tend à répondre aux préoccupations déjà exprimées par d'autres députés. Il reprend la proposition initiale de M. le ministre d'État Nicolas Hulot, qui nous satisfaisait en ce qu'elle introduisait l'exigence d'un niveau élevé de protection, l'idée de non-recul dans le développement durable et utilisait le verbe « garantir ». Beaucoup d'amendements traduisent une interrogation autour du choix du verbe. Le verbe « agir » permet-il de donner un signe suffisamment fort dès l'article 1er de la Constitution ? Ce verbe, que nous ne retrouvons nulle part dans la Constitution, ne nous semble pas opérant. Il serait préjudiciable de réserver à une question aussi fondamentale que la préservation de l'environnement...

Je le considère comme défendu, madame la présidente : comme je le disais, il vise à introduire le verbe « garantir ».

...faire figurer à l'article 1er ? Son inscription changerait-elle l'appréciation par le Conseil constitutionnel du caractère proportionné ou disproportionné d'une atteinte à la propriété privée pour protéger le climat et permettre au législateur de prendre des décisions en ce sens ? Je le répète : pour vous croire, j'ai besoin d'obtenir des réponses précises. Le sous-amendement no 2490 reprend le verbe qui a été proposé par la commission du développement durable, à savoir « assurer », au lieu d'« agir ». Il convient donc de substituer aux mots : « agit pour la » les mots : « assure un niveau élevé de », toujours en référence à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le sous-amendement no 2491 est le plus important sur le plan politique : il s'agit de faire référence à la « pro...

...'environnement et de la biodiversité biologique et de la lutte contre les changements climatiques sera enfin inscrit à l'article 1er. C'est un moment important. Je salue cette avancée et nous voterons évidemment l'amendement no 328. Toutefois, nous tenons à rappeler que, si nous devons agir avec force, nous devons faire figurer dans la Constitution les mots appropriés, ce qui n'est pas le cas du verbe « agir ». Nous lui préférons le verbe « garantir », qui permettrait une approche lisible, claire et déterminée de l'État en matière de protection de l'environnement. Ce n'est pas à la jurisprudence de déterminer, dans le futur, le sort qui doit être réservé au verbe « agir ». Il nous appartient à nous, qui sommes constituants, de mesurer les mots que nous faisons figurer dans la Constitution. Or...

...té à une très large majorité à l'issue de ses débats. Elle est donc défavorable à l'ensemble des autres amendements, ainsi qu'aux sous-amendements à l'amendement no 328. La rédaction que nous avons adoptée est extrêmement large : elle couvre tous les domaines de l'environnement, que nous souhaitons placer au sommet des normes de notre République. J'insiste à nouveau sur le fait qu'à nos yeux le verbe « agir » est extrêmement positif : c'est un verbe d'action.