Interventions sur "verbe"

Bien sûr, nous pourrions être favorables au verbe « agir » – personnellement, ce terme me convient très bien – , mais il implique une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le verbe « assurer », quant à lui, implique une obligation de résultat.

Je vous invite à bien y réfléchir, mes chers amis. Nous avons aujourd'hui une responsabilité en la matière. Je le répète, le verbe « assurer » implique une obligation de résultat, et c'est justement l'obligation que nous avons vis-à-vis de notre planète. Aussi, nous vous invitons à voter ces différents amendements et sous-amendements, y compris l'amendement de la commission du développement durable, pour donner à notre pays une obligation de résultat dans la lutte contre le changement climatique et la préservation de la biod...

...le, le principe selon lequel la République « agit pour la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et contre les changements climatiques ». Je vous invite à rejeter les autres amendements, que je considère comme excessivement bavards. La rédaction de l'amendement no 328 est déjà très explicite. J'en reviens au débat que nous venons d'avoir. J'ai la conviction profonde que le verbe « agir » permet d'avoir une formulation précise. En effet, l'assurance ou la garantie créerait une obligation de résultat peu réaliste et particulièrement difficile à borner. Au contraire, les effets juridiques d'une prescription d'action me paraissent très clairs : si l'on ne peut pas agir contre la préservation de l'environnement, contre la diversité biologique et pour le changement climatique,...

...in du siècle, nous en sommes à espérer qu'elles n'augmentent pas de plus de 4 degrés, ce qui entraînerait une évolution absolument chaotique. Cela devient donc une urgence absolue. C'est la raison pour laquelle nous proposons de constitutionnaliser la règle verte. À défaut – car j'ai compris que nous n'obtiendrions pas la majorité sur ce point – , j'appelle votre attention sur le choix entre les verbes « agir » et « garantir » ou, au moins « assurer ». C'est évidemment une différence de fond, car « agir » ne suppose pas d'obligation de résultat. Je rappelle à cet égard que l'article 1er de la Constitution ne dispose pas que la République « agit pour » l'égalité devant la loi, mais qu'elle « assure » cette égalité, même si, comme l'a répété hier Mme la garde des sceaux, nous en sommes parfois ...

...le sera son obligation : qu'est-ce qui relèvera du niveau constitutionnel et obligera le législateur ? Vous nous dites qu'il s'agira d'une nouvelle puissance d'action. Empêchera-t-elle, par exemple, l'État d'autoriser le projet « Montagne d'or », qui détruit la forêt amazonienne ? Ce sont là des questions concrètes. Je poserai trois questions précises. Pour ce qui est, tout d'abord, du choix du verbe « agir », vous nous avez dit qu'il n'y avait pas de différence avec le verbe « assurer ». Or, ce dernier a donné lieu à une jurisprudence du Conseil constitutionnel, alors que le verbe « agir » ne figure nulle part dans la Constitution. Pourquoi donc ne pas choisir le verbe « assurer » ? Deuxième question, à laquelle j'aimerais avoir une réponse : pourquoi ne pas retenir la mention du « niveau é...

...ur ces questions, la voix de la France doit être écoutée. Plus encore, ce qui sera regardé, c'est notre capacité d'agir. Nous avons voté ici même les lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II ». C'est en France, monsieur le rapporteur général, qu'il y a eu la COP21 et chacun se souvient que cet événement a eu tout le retentissement qu'il méritait. Or, madame la garde des sceaux, en employant le verbe « agir », vous vous inscrivez certes dans l'action, mais on peut agir dans le sens d'une régression, …

… car il n'y a pas d'obligation de résultat. En revanche, le verbe « garantir » impose une obligation de résultat.

… alors que le verbe « garantir » induit une exigence absolue d'améliorer la situation. Les mots ont un sens et il faut utiliser les mots les plus forts. « Agir » n'est pas à la hauteur des enjeux. Réfléchissons tous, mes chers collègues : si on emploie le verbe « garantir », on améliorera obligatoirement le niveau de la protection de l'environnement. C'est une exigence absolue que de le faire et je souscris pleinem...

...onnel n'a pas consacré de jurisprudence permettant de prévenir les changements climatiques et d'y adapter notre législation. À l'intérieur du bloc constitutionnel, la jurisprudence a eu une interprétation restrictive, une lecture littérale, qui a conduit à ne reconnaître aucune des dispositions de la Charte et à n'instituer aucun droit nouveau ni aucune obligation nouvelle : d'où le débat sur le verbe à utiliser. Si vous ne répondez pas à cette question, vous gâchez l'avancée que représente l'inscription dans l'article 1er de la Constitution de ces principes. Je vous renvoie à cet égard, madame la garde des sceaux, aux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – du 7 mai 2014 et du 10 novembre 2011, qui confirment mon analyse : la Charte n'a emporté, pour la jurisprudence du Conseil ...

...oblème de la majorité – frileux eu égard aux enjeux. Vous êtes en effet confrontés à une obligation de compromis et le Sénat vous attend : il ne souhaite évidemment pas que le texte soit trop engagé. J'aborde cette question avec beaucoup d'humilité. J'ai écouté les intellectuels, les constitutionnalistes et les spécialistes des questions d'environnement qui tous, unanimement, nous ont dit que le verbe « agir » ne convenait pas et qu'il fallait employer le verbe « assurer ».

Dans votre majorité même, la commission du développement durable a considéré que ce terme était utile, car elle a déposé un amendement dans lequel est employée l'expression « assurer la préservation de l'environnement ». Soyons donc très prudents et humbles face aux enjeux liés à la préservation de la planète et considérons que l'emploi du verbe « agir » risque de nous rendre impuissants face à ces questions fondamentales qui en font encore sourire quelques-uns, alors qu'il y va de notre avenir.

Les propos de M. Becht étaient très justes : si notre planète devient invivable, aucun des droits qui sont aujourd'hui assurés par notre Constitution, par notre vivre ensemble et par notre projet civilisationnel ne seront possibles. Il nous faut donc changer. J'ai réfléchi, comme vous tous, au choix entre les verbes « assurer », « garantir » et « agir ». J'ai écouté et je me suis dit que, si l'on assure des droits et garantit une situation, la puissance publique doit aujourd'hui agir. Nous ne devons pas nous limiter à assurer des droits, à assurer la préservation de l'environnement, mais il nous faut agir pour cette préservation. C'est là que se situe la grande différence. Le temps est aujourd'hui à l'actio...

...des lois, avec tous les commissaires qui ont bien voulu participer, à partir du texte issu de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Nous partons de la proposition du Gouvernement d'inscrire la préservation de l'environnement à l'article 34, donc parmi les compétences du Parlement, et nous l'avons amené à un premier geste, l'inscription à l'article 1er, avec un verbe, qui est engageant, avec un complément, la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques, parce que nous considérons que c'est la façon de faire une Constitution de notre temps, pour reprendre les mots de Laurent Fabius, président du Conseil constitutionnel. S'interroger sur les conséquences de tels actes, c'est d'abord présumer ce que pourrait être la jurisprudence du Conseil cons...

... entre la commission du développement durable et la commission des lois, où ces sujets ont été soulevés. Si nous nous permettons, une semaine après ces travaux, de revenir sur le sujet en séance, c'est parce que nous estimons qu'il est important de venir enrichir le texte. Évoquer la préservation de l'environnement à l'article 1er est une avancée majeure, nous le reconnaissons. Mais la portée du verbe que nous utiliserons, que nous inscrirons dans le marbre, est aussi majeure. J'ai entendu les arguments de la garde des sceaux, que je respecte, mais il faut rappeler les enjeux. Aujourd'hui, il nous faudrait 2,9 planètes pour que l'humanité soit réellement en mesure d'assurer sa survie. Le fameux « jour de dépassement » de la consommation mondiale des humains sur cette planète, dont on nous parl...

...e beaucoup plus forte. Sur le fond, pourquoi pensons-nous, en conviction, qu'« agir » vaut mieux qu'« assurer » ? Nous avons passé un certain nombre de minutes à nous interroger sur ce sujet. D'abord, de notre point de vue – cela a été dit par d'autres, je ne vais pas m'appesantir – , cela marque une volonté d'action dans un sens de progrès, qui vise à atteindre un certain nombre d'objectifs. Ce verbe, je le rappelle, est d'ailleurs suggéré par le Conseil d'État dans son avis sur l'article 2 : il donne un éclairage que je vous engage à relire car il est assez convaincant. Plutôt que « garantir » ou « assurer », les mots « agir pour » instaurent, certes, une obligation de moyen, mais la transformer en obligation de résultat théorique, ce serait au fond se contenter d'une incantation sans lende...

Ne râlez pas ainsi : il est vrai que la tribune dit exactement ce que rapporte M. Jumel. Elle ne félicite pas le Gouvernement pour son texte ! Elle dit notamment que le verbe « garantit » vaudrait mieux.

Cette tribune dit aussi que vous ne saisissez pas l'occasion jusqu'au bout, vu l'urgence du moment, dans la mesure où il faudrait également inscrire le principe de non-régression et le verbe « garantit ». Si vous vous référez à leur article, écoutez-les jusqu'au bout ! Depuis tout à l'heure, vous ne parvenez pas à nous convaincre. Garantir, c'est s'assurer du résultat ; pour s'assurer du résultat, il faut agir, alors que l'inverse n'est pas vrai ; la garantie du résultat implique l'action, alors que l'action n'implique pas la garantie du résultat. Vous pourrez toujours essayer de nou...

Nous avons longuement débattu du changement climatique, nous avons parlé de la question des frontières, nous avons comparé la portée des verbes « agir », qui implique une obligation de moyens, et « assurer », qui renvoie à une obligation de résultat : sur tous ces points, nous avons eu un débat fécond. En revanche, sur les biens communs – l'eau, le foncier, les semences – , sujet de rupture avéré, nous n'avons pas eu un débat aussi approfondi. Au-delà de la mécanique juridique, j'aurais aimé entendre des propositions de fond sur ce prob...

...nction de sexe. Mais il me semble que nous pouvons, que nous devons aller plus loin, en modifiant le second alinéa de l'article 1er, actuellement ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales. » Les amendements nos 1412 et 1411 visent respectivement à remplacer le verbe « favorise » par « garantit » ou « assure ». Nous avons déjà débattu des mérites respectifs de ces deux verbes au sujet de l'environnement. Si nous proposons cette modification, c'est tout simplement parce qu'en matière de parité, nous sommes bien forcés de reconnaître que les progrès accomplis l'ont été sous la contrainte. Je vous rappelle que c'est grâce aux lois Jospin de 1999 et 2000 relative...

Les termes, et plus précisément les verbes, qui sont employés dans la Constitution ont une très grande importance. C'est lors de la révision constitutionnelle de 1999, conduite à l'initiative de Lionel Jospin, qu'a été inscrite à l'article 1er de la Constitution la phrase qui a permis l'adoption des lois relatives à la parité en politique, ce qui fut une avancée considérable. Cependant, en raison du choix du verbe « favorise », cet alin...