Interventions sur "vidéo"

...ompte personnel ou professionnel n'est pas définie aujourd'hui. Je pense donc que votre proposition n'est pas tout à fait mûre, si vous me permettez de le formuler ainsi. Nous pourrions continuer à travailler avec les plateformes en vue d'une certification des comptes – ce serait tout à fait envisageable – et d'une sorte de labellisation permettant aux parents de mettre en avant le fait que leurs vidéos ont été réalisées en conformité avec la loi. Cela supposerait plutôt une modification de l'article 4. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement, quitte à retravailler dans les prochaines semaines sur cette proposition qui, encore une fois, me semble intéressante et à creuser.

...ciable, notamment en créant un régime juridique adapté. Cela a été rappelé par mes collègues du groupe Les Républicains, notamment par Brigitte Kuster, qui ont d'ailleurs toujours soutenu les dispositions allant dans ce sens lorsqu'ils n'en étaient pas eux-mêmes à l'initiative. En effet, nous constatons l'engouement de nos compatriotes et, plus généralement, de l'ensemble des internautes pour ces vidéos mettant en scène des enfants, ainsi que les effets dévastateurs que peut avoir l'omniprésence des écrans et de la mise en scène sur la vie de ces derniers. Or, nous le savons, internet est capable du meilleur comme du pire ; c'est un espace de liberté qui ne doit pas rimer avec irresponsabilité, à plus forte raison lorsqu'on aborde le sujet du travail des enfants. Dans ce contexte, le droit à l'...

Le nombre et la durée des vidéos postées sur les plateformes de partage ne suffisent pas à indiquer le temps réellement passé par les enfants devant la caméra. Une vidéo de quelques minutes peut être, en réalité, le fruit de plusieurs heures de tournage. Le présent amendement vise donc à renforcer le principe de seuil au-delà duquel cette activité doit être déclarée.

...sumer les modifications introduites par la commission et qu'a rappelées M. Minot. En effet, la donnée visée ici n'étant guère objectivable, même pour les parents, j'ai préféré retenir un critère objectif, facilement mesurable, y compris par l'administration si celle-ci venait à opérer des contrôles, et même si le but est bien d'obtenir un indice du temps passé par l'enfant à la réalisation de ces vidéos dans un cadre familial. C'est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je ne pourrai que rendre un avis défavorable, même si je ne méconnais pas les interrogations que cette position peut faire naître. Il y a là une question de liberté individuelle qu'il faut aussi respecter.

Le présent amendement vise à sensibiliser les titulaires de l'autorité parentale sur les risques, notamment psychologiques, liés à la diffusion de vidéos exposant la vie de leurs enfants, particulièrement pour celles et ceux qui découvrent les codes et usages du monde professionnel en ce qui concerne le numérique. L'autorité administrative pourra ainsi les éclairer sur les tenants et aboutissants, et donc sur les risques, d'une telle exposition sur internet. Une mise en garde est nécessaire pour donner conscience de l'importance de la protection ...

...s avec un amendement « objectivable » ! Dans le cas où filmer un enfant est véritablement une activité de loisir et non un travail, la recherche de profit n'est pas au coeur de cette activité : les revenus qu'en tirent les parents doivent donc être minimes. Cet amendement vise à dissuader les parents qui sont principalement motivés par l'appât du gain quand ils se lancent dans la réalisation de vidéos mettant en scène leurs enfants.

La responsabilisation des plateformes que le présent article vise à mettre en oeuvre est souhaitable. Il prévoit ainsi que les plateformes de partage de vidéos adoptent des charges visant à renforcer la lutte contre l'exploitation illégale d'images d'enfants de moins de seize ans dans un but commercial. Cette disposition a fait l'objet d'une réécriture complète en commission. Si le groupe LR ne peut qu'y souscrire, il regrette néanmoins que le dispositif finalement retenu soit moins contraignant pour les plateformes, puisqu'on est passé d'un système d...

...e cette proposition de loi est de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans cette perspective, en lieu et place d'une charte, dont on peut craindre la portée limitée, il me semble plus approprié d'imposer aux plateformes de suivre la feuille de route fixée par la rédaction initiale de l'article. Cette nouvelle rédaction de l'article 4, qui vise à responsabiliser les plateformes de partage de vidéos, est probablement moins efficace et efficiente que sa rédaction initiale à laquelle je vous propose de revenir.

Afin de lutter contre l'exploitation commerciale illégale d'enfants de moins de seize ans, le présent article propose de responsabiliser les plateformes de partage de vidéos en les incitant à adopter des chartes. Compte tenu de la difficulté actuelle de faire aboutir ces démarches, et afin de protéger au mieux les enfants, il semble nécessaire que ces chartes facilitent l'exercice du droit à l'effacement des données à caractère personnel, et que les mineurs soient informés des modalités d'application de ce droit en des termes simples et précis. Cela relève du bon s...

Cet article crée pour toute personne, y compris mineure, une forme de droit à l'oubli des vidéos mettant en scène des mineurs. Ces dernières années, la conscience des risques liés à internet s'est développée ; l'idée d'un droit à l'oubli numérique a pris corps. Ce droit figure déjà à l'article 40 de la loi dite « informatique et libertés », mais il peut effectivement être intéressant d'insister sur cette possibilité pour les vidéos impliquant des enfants. Les chaînes YouTube familiales ten...

Je propose par cet amendement de substituer à l'expression « les meilleurs délais » les mots « un délai de vingt-quatre heures ». En effet, il est paradoxal que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet impose aux plateformes un délai de vingt-quatre heures pour retirer ces contenus, alors que ce texte ne leur fixe aucun délai précis pour retirer les vidéos en cause. Par conséquent, cet amendement vise à remédier à ce qui me paraît être une incohérence.

Lorsqu'une personne souhaite, afin de se préserver, le retrait de vidéos où elle apparaît mineure, ce texte donne pour seule contrainte aux plateformes de diffusion de les retirer « dans les meilleurs délais ». Cette rédaction laisse à chacune la possibilité d'appliquer le délai de son choix, sans tenir compte du respect dû au demandeur. On peut craindre qu'une plateforme de partage de vidéos ne tarde à retirer celles qui lui rapportent beaucoup de vues et ne continu...

... c'est peut-être trop bref ; quatorze jours, c'est peut-être un peu long. Il aurait été intéressant qu'au cours de nos échanges l'intention du législateur apparaisse plus précisément, afin d'éviter que la jurisprudence n'interprète un jour cette disposition d'une manière, si je puis dire, orthogonale à ce que nous avions en tête. Deuxièmement, nous aurions pu parler de bloquer la viralité de ces vidéos, d'empêcher qu'elles ne soient partagées, ce qui, avant même leur retrait, en limite l'impact pour la personne concernée. Il avait été question de ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. De mémoire, la collègue à l'origine de cet amendement appartenait d'ailleurs au groupe majoritaire, si bien que je prêche ici pour la paroisse de la major...

Nous vous attendons quand même avec impatience ! Maintenant, excusez-moi, j'ai un peu de travail… Cette proposition de loi établit entre autres une obligation de déclaration pour la diffusion de vidéos mettant en scène des mineurs de moins de seize ans. Il apparaît donc nécessaire d'accorder un délai à ceux qui exercent déjà cette activité, afin qu'ils se mettent en conformité avec les dispositions prévues par ce texte.

J'ai pu, tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous confirmer notre accord à cette proposition de loi, fort bienvenue. Nous avons tous souligné la nécessité de mieux encadrer ces vidéos qui peuvent faire beaucoup plus de mal qu'on ne pourrait le croire au premier abord, non seulement aux enfants mais également à leur famille. En prenant ces mesures, nous les protégeons, bien sûr, mais nous aidons également les parents qui ne prennent pas forcément la mesure des dommages que peuvent occasionner de telles vidéos. Par ailleurs, ce texte nous permettra de mieux lutter contre leur ...

Chers collègues, j'ai grand plaisir à vous retrouver ce matin en qualité de rapporteur de la présente proposition de loi. J'ai commencé d'y travailler voilà plusieurs mois après m'être rendu compte que se multipliaient ces dernières années sur des plateformes de partage telles que YouTube, pour ne mentionner que la plus connue d'entre elles, des vidéos réalisées et tournées par des parents mettant en scène leurs enfants. Ces derniers sont filmés dans différentes activités, souvent anodines – déballage de jouets, dégustation d'aliments, défis divers tels que passer vingt-quatre heures dans un carton ou manger pendant vingt-quatre heures de la nourriture jaune ou noire. Mes propres enfants n'échappant pas au phénomène de visionnage – certains c...

Depuis plusieurs années, nous constatons que sur les plateformes numériques ouvertes, les chaînes et les vidéos mettant en scène des enfants se multiplient. Ces contenus peuvent générer d'importants revenus pour les parents et les plateformes. Certaines vidéos et chaînes ont une audience très forte pouvant atteindre jusqu'à plusieurs millions d'abonnés, et totalisant des milliards de vues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à offrir un encadrement juridique protecteur pour les enfa...

...teur Bruno Studer de ce texte par lequel il s'est saisi d'un enjeu majeur : l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. En effet, si YouTube se décrit habituellement comme une plateforme n'étant pas destinée aux enfants de moins de 13 ans, elle est aujourd'hui le vecteur d'une exploitation commerciale des mineurs au travers de vidéos où se mêlent rémunération, placement publicitaire ou quasi-travail, hors de tout contrôle légal. Ce phénomène de société s'est particulièrement développé ces dernières années. Certaines chaînes YouTube mettent d'ailleurs en scène presque quotidiennement des enfants, lesquels peuvent être suivis par des millions d'abonnés. Elles dégagent grâce à ces contenus des revenus importants pouvant attein...

Nous examinons ce matin la proposition de loi de notre collègue Bruno Studer visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne. Cette tentative est une grande première, et nous ne pouvons que nous en réjouir. En effet, en quelques heures, une simple vidéo peut devenir virale et faire sortir de l'anonymat n'importe quelle personne. Le phénomène n'est pas nouveau, mais il doit nous interpeller, en particulier quand il implique des mineurs, dont les droits doivent être protégés. Des vidéos mettant en scène de jeunes enfants ou des adolescents dans diverses situations quotidiennes et visionnées parfois des millions de fois exposent ces mineurs à la v...

... et apparentés : protéger les enfants, y compris de leurs propres parents lorsque c'est nécessaire. Monsieur le rapporteur, nous partageons votre souci de lutter contre la maltraitance, contre l'atteinte à la dignité des enfants, contre l'exploitation commerciale de leur image. Il nous paraît également important de responsabiliser les plateformes, mais nous regrettons que le délai de retrait des vidéos ne soit pas plus précisément défini. En sus de ces dispositions législatives, il nous semblerait important que le ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse, notamment, s'empare de cet enjeu de société et contribue à l'information des enfants et de leurs parents. Les associations de parents d'élèves pourraient également apporter leur contribution à ce dessein. L'article 5 prévoit que...