Interventions sur "vidéo"

...ion que ce texte tend à encadrer est relativement nouvelle ; nous n'y étions pas confrontés voilà dix ou quinze ans. Toutefois, quand on mesure l'étendue du sujet et le manque de protection dont bénéficient les enfants en raison du vide juridique existant, on peut se dire et on doit se dire qu'il est temps de légiférer. Nous vous remercions donc d'en avoir pris l'initiative, monsieur Studer. Des vidéos mises en ligne sur des plateformes de partage nous invitent à regarder des enfants en train de découvrir des produits envoyés par des marques, de réaliser des défis ou de jouer à des jeux ; les plus regardées peuvent être vues jusqu'à plusieurs millions de fois et, sur les chaînes les plus connues, elles représentent une vraie mine d'or pour les parents, à qui elles rapportent des revenus pouvan...

... d'ailleurs plutôt rassurés par la qualité du rapporteur qui en est à l'origine, et nous imaginons que ce texte a dû faire l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs concernés. Pourrions-nous disposer d'une liste des concertations qui ont été menées, de façon à vérifier qu'elle ne pose aucune difficulté aux uns ou aux autres ? Nous saluons l'option consistant à s'attaquer aux cas des vidéos qui génèrent des revenus et dont les contenus s'apparentent à du travail déguisé, alors même qu'aucun cadre juridique ne s'applique à cette forme de travail. Quelques questions subsistent malgré tout sur l'opérabilité des dispositifs prévus : quelle place pour la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), l'entité régulatrice vouée à fusionner à terme l...

...ues. La proposition de loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne vient donc combler un vide juridique, et c'est une bonne chose. Le phénomène de popularisation d'enfants et d'adolescents sur internet s'étend sur de nombreuses plateformes, comme Instagram, Snapchat, TikTok ou YouTube, selon des formats aussi divers que la vidéo – qui nous occupe ici –, la photo ou les stories. Créés à l'initiative des parents ou des adolescents, les contenus sont divers, culturels, scientifiques, journalistiques et plus ou moins personnels, notamment lorsqu'il s'agit de mettre en scène son quotidien. La frontière entre le simple partage en ligne, la recherche de popularité et la démarche commerciale n'est pas toujours clairement affiché...

Comme ma collègue Muriel Ressiguier, je pense en effet que, compte tenu de l'expansion en France du nombre de ces vidéos commerciales qui mettent en scène des enfants, il était important que l'Assemblée se saisisse du sujet. Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, de cette proposition de loi, même si nous souhaitons y apporter, pour la séance, quelques améliorations. Nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, dénoncent les dangers du playbour – mot-valise constitué à partir de play (jeu) et labour (travail). Ce ...

Cette proposition de loi très intéressante suscite néanmoins des interrogations. En effet, s'il paraît nécessaire de protéger l'image des enfants et d'encadrer certaines pratiques abusives, la question du contrôle sera importante : comment surveiller et contrôler les initiatives individuelles de parents qui postent ponctuellement ces vidéos ? Qui sera en charge de ce contrôle, à quelle échelle et à quel niveau ? En aucun cas en effet, nous ne devons mettre en place une loi qui ne permettrait en réalité ni de contrôler ni de sanctionner, le cas échéant, les auteurs de ces vidéos.

Le sujet dont nous débattons aujourd'hui est d'une grande importance, et il nous appartient en particulier de légiférer pour garantir la protection des enfants qui sont sollicités pour ces vidéos. Il s'agit notamment de s'assurer que la rémunération à laquelle donnent lieu leurs prestations leur reviendra bien lorsqu'ils seront majeurs. Je me réjouis donc que la commission se soit saisie du sujet pour combler le vide juridique actuel.

..., l'Observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique a saisi le Conseil national de la protection de l'enfance au sujet des chaines YouTube familiales. Celles-ci mettent en scène des enfants dans des activités de la vie quotidienne et génèrent pour leurs parents des revenus pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, suivant certains exemples américains. L'association a estimé que ces vidéos ne relevaient pas uniquement d'une activité de loisir, mais bien d'un travail qui, dans les faits, est un travail illicite. Cette proposition de loi propose certes d'encadrer ces pratiques, mais ce cadre est-il suffisant et permettra-t-il d'éviter la dérive que constitue cette forme de travail illicite ?

...ment d'autres, puisque, dès lors qu'on tire un fil, la pelote se déroule à l'infini ; tout l'enjeu de cette proposition de loi est donc d'ébaucher un cadre, dans les limites juridiques qu'impose le statut des plateformes tel qu'il est fixé par le droit européen. Parmi les sujets connexes auxquels nous touchons émerge la question de la viralité, largement responsable du succès que connaissent les vidéos auxquelles nous nous intéressons. La quête incessante des « like », qui incite à poster toujours davantage, renvoie chacun à sa responsabilité individuelle lorsqu'il décide de partager des vidéos faisant apparaître des enfants, avec cette question : cela en vaut-il la peine ? De nombreuses questions ont porté sur l'applicabilité des mesures proposées, sur la mise en oeuvre du contrôle et sur l'...

J'aurais aimé avoir votre avis, d'une part, sur la proposition consistant à considérer comme une rémunération les voyages ou les objets offerts comme contreparties, d'autre part, sur l'obligation, lorsqu'on ouvre un compte sur une plateforme de vidéos, d'y inscrire le numéro d'agrément de la préfecture. Non seulement cela faciliterait l'identification mais cela permettrait également aux parents et aux enfants de comprendre que ce qu'ils font est assimilable à un travail.

La proposition de loi prévoit que tous les revenus, directs et indirects, sont pris en compte. Pour ce qui concerne les comptes professionnels, je rappelle que, si vous voulez monétiser vos vidéos, il faut produire des coordonnées bancaires, donc avoir plus de 16 ans. Dans le cas contraire, l'article 3 prévoit une obligation de déclaration afin que les entreprises rémunérant des parents qui exploitent l'image de leurs enfants soient sanctionnées en cas de non-respect des dispositions prévues par la loi.

Le présent amendement a pour objet de permettre à l'autorité administrative compétente, en l'occurrence la direction départementale de la cohésion sociale, de formuler des recommandations à destination des parents quant aux modalités de réalisation des vidéos mises en ligne, notamment en ce qui concerne les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires souhaitables. Ces vidéos étant tournées dans le cadre de la sphère privée, on peut en effet procéder à des recommandations, sans aller jusqu'à l'interdiction, laquelle serait d'ailleurs difficile à faire respecter.

Le présent amendement précise la rédaction de l'alinéa 6, afin de responsabiliser plus spécifiquement les annonceurs qui placeraient des produits dans le cadre de vidéos mettant en scène, à titre principal, des enfants.

Dans son article 28 ter, la directive sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA, prévoit en effet que les services de partage de vidéos ne peuvent pas traiter à des fins commerciales les données recueillies sur les mineurs dans le cadre des procédures de vérification d'âge et de contrôle parental. C'est une disposition qu'il pourrait être intéressant de reprendre à notre compte dans cette proposition de loi, même si le cas qui nous occupe n'est pas prévu par la directive, qui vise plutôt à protéger les mineurs spectateurs des p...

...J'ai moi-même adopté une vision maximaliste lorsque j'ai commencé à travailler sur ce sujet. Toute monétisation, quel que soit le seuil, tout placement de produit, me semblaient entrer dans une relation de travail, non de loisir. Mais pour réglementer efficacement sur les cas les plus graves, il faut accepter l'idée de seuils, comme je l'ai fait notamment à l'article 3, non seulement lorsque les vidéos rencontrent le succès, c'est-à-dire lorsqu'il y a des revenus, mais aussi si de nombreuses heures de vidéo sont postées. Ces seuils permettront de déclencher les contrôles, qui se feront d'abord avec davantage d'informations du fait des plateformes, puis en saisissant l'autorité administrative, la direction départementale de la cohésion sociale, voire la justice. Voilà la façon dont j'ai choisi ...

...relatives, notamment, à la création d'outils visant à lutter plus efficacement contre les menaces perpétrées à l'encontre de nos institutions et de leurs agents, ainsi que des citoyens. Cette table ronde est ouverte à la presse ; elle fait l'objet d'une retransmission en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale ; son enregistrement sera disponible pendant quelques mois sur le portail vidéo. Je signale que la commission pourra décider de citer dans son rapport tout ou partie du compte rendu qui sera établi de votre audition. Conformément aux dispositions du troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui prévoit qu'à l'exception des mineurs de seize ans, toute personne dont une commission d'enqu...

...qué par la commission d'enquête. Pour rappel, si vous aviez refusé de comparaître, vous auriez encouru une peine de deux ans de prison et de 7 500 euros d'amende. Ce rappel étant fait, je vous remercie, ainsi que vos collègues, pour les éléments d'explication que vous nous avez fournis. Ma première question concerne Christchurch, dont il a déjà été question. Je rappellerai quelques chiffres : la vidéo de l'attentat a duré dix-sept minutes, elle a été visionnée 200 fois en direct sans signalement, puis 4 000 fois jusqu'à la fin du live. J'ai bien lu le communiqué publié par Facebook en Nouvelle-Zélande après ce massacre, qui a fait cinquante morts : vous avez annoncé avoir supprimé 1,5 million de copies de la vidéo du terroriste en 24 heures. Mais la vidéo a été dupliquée, recopiée et diffusée ...

...ets jaunes, comme les Black Blocks par exemple. J'imagine que, pendant très longtemps, vous vous êtes surtout focalisés sur le terrorisme djihadiste. Le drame de Christchurch a montré que le terrorisme suprémaciste d'extrême droite peut lui aussi avoir des conséquences terribles. Vos maisons mères prêtent-elles attention à l'utilisation de vos outils numériques par ces mouvances ? La durée de la vidéo du terroriste australien qui a agi en Nouvelle-Zélande a suscité des polémiques, car ces 17 minutes ont paru très longues à l'opinion publique. J'ai bien compris que vous aviez été confrontés à des difficultés technologiques, et vous nous avez expliqué, monsieur Battesti, que vous étiez en train de travailler à les résoudre. Je conçois parfaitement qu'il soit difficile d'intervenir en temps réel,...

Madame la directrice, à propos de la vidéo, M. Strzoda, que nous venons d'auditionner, a indiqué, à propos de la vidéo, que cette scène avait été signalée sur la plateforme de l'IGPN et analysée par des spécialistes, et qu'aucune information de cette analyse ne lui avait été adressée allant dans le sens d'un article 40. C'est, je le rappelle, une scène qui montre des violences commises en présence de policiers. Qui, au sein des services d...

Merci pour cette réponse. Je note qu'on ne peut pas non plus se désengager directement de sa responsabilité. Second cas pratique : vous êtes toujours directeur actif à la préfecture de police ; en compagnie de votre préfet, vous avez connaissance d'une vidéo qui montre des violences commises par une personne qui n'est pas un policier. Êtes-vous dans l'obligation d'en faire part aux autorités judiciaires ? Si oui, pouvez-vous avoir recours, pour ce faire, à l'article 40 ?

Madame la directrice, je souhaite vous demander deux précisions sur la lecture que vous avez faite du rapport établi par le commissaire divisionnaire qui a visionné la vidéo signalée le 3 mai. En effet, si je ne m'abuse, les termes suivants ont été employés : le « présumé policier ». Par ailleurs, ce rapport fait état de gestes utilisés pour contenir les manifestants insuffisamment maîtrisés. Est-ce à dire que le commissaire qui a visionné cette vidéo a émis des doutes quant au fait que la personne en question était réellement un policier ?