Interventions sur "violences conjugales"

Il ne faut pas considérer uniquement les 79 millions dont vous parlez. Le budget de la lutte contre les violences conjugales est partout dans le budget de l'État, partout où se mène l'action publique ; il ne peut pas se réduire à cette somme. Vous ne pouvez pas tenir ce type de comptabilité. Je pense que les moyens consacrés à cette cause se verront dans la loi de finances.

... ? Nous avons mené un travail de coconstruction important, itératif. Nous ne nous sommes pas arrêtés à un accord formel mais avons continué à travailler, y compris lorsque nous avions des désaccords. En tant que tel, ce consensus fait sens car nous avons bien conservé l'exigence de l'efficacité de l'action publique, dont je pense qu'elle est au rendez-vous du texte. Chacun en France sait que les violences conjugales existent, chacun en a conscience, j'en ai parlé, dans la discussion générale. Il peut d'ailleurs arriver à chacun de soupçonner ou de savoir qu'il se passe quelque chose dans son entourage. Mais nous manquons encore d'une conscience collective, et c'est en cela aussi que le présent consensus a du sens. En y parvenant, la représentation nationale contribue à une meilleure connaissance et prise en ...

Nous avons désormais un devoir d'exigence et de continuité, ainsi qu'un devoir de cohérence, comme vous l'avez indiqué, monsieur Peu. Mais nous devons aussi continuer à travailler. L'urgence, c'était le bracelet anti-rapprochement. Le travail a commencé avec nos débats d'aujourd'hui ; nous devons le poursuivre mais aussi profiter du Grenelle des violences conjugales pour faire en sorte que les associations aient la capacité de révéler leur expérience et que tous les acteurs de terrain puissent contribuer à l'émergence d'une connaissance commune, et à ce que des propositions en sortent. Je suis persuadé qu'il sortira de grandes choses de ce Grenelle. Je ne sais pas si ce sera une grande loi – peut-être – , mais elle débouchera en tout cas sur une grande actio...

Cette confusion des genres ne doit pas être introduite. Il y a bien d'autres moyens – comme la mise en place de guichets uniques – d'aider ces associations qui fonctionnent souvent sur la base du bénévolat. D'autre part, j'ai trouvé très justes les propos de Mme Autain : Mme Schiappa s'est beaucoup impliquée dans le Grenelle des violences conjugales, y compris s'agissant de mesures qui relevaient de la chancellerie. Sa place est donc parmi nous, dans l'hémicycle, lorsque nous agissons pour faire bouger les choses. La représentation nationale exige légitimement sa présence. Son absence est indéfendable.

M. le rapporteur a raison de mettre l'accent sur l'ordonnance de protection, une procédure qu'il faut replacer au coeur du dispositif. À l'image de M. le rapporteur et de M. Viry, nous constatons tous qu'elle n'est hélas pas autant utilisée qu'elle devrait l'être. Au moment de légiférer sur cette question, il faut se demander pourquoi, sur 70 000 affaires de violences conjugales portées devant les parquets, 3 000 ordonnances de protection seulement sont prononcées. Il faut aussi se demander pourquoi seules seize juridictions, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d'une sur deux est rejetée. Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cet...

La commission a émis un avis défavorable, mais le mien, à titre personnel, est favorable. Vous avez parfaitement bien expliqué la situation : la médiation pénale est aujourd'hui impossible dans le cas de violences conjugales, selon deux lois de 2010 et 2014. Vous proposez d'appliquer la même règle, évidente et souhaitée par le législateur à deux reprises, en matière de médiation civile. On sait le poids de l'emprise sur les femmes victimes. Je suis personnellement très favorable, même si je n'en ai pas toutes les implications à l'esprit, à l'idée d'étendre à la médiation civile ce qui vaut pour la médiation pénale.

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer la coopération des acteurs de la lutte contre les violences conjugales. Puisque le juge pourra, dans le cadre de la délivrance de l'ordonnance de protection, présenter à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l'accompagner pendant la durée de l'ordonnance, nous souhaitons qu'il convoque aussi. à ce moment de la procédure, une personne morale qualifiée en qualité d'observateur, qui, étant ainsi associée en amont, pourra mieu...

Cet amendement vise à renforcer les mesures préventives en matière de violences conjugales en rendant la loi plus explicite pour les officiers et agents de police. En effet, même si, aux termes du code de procédure pénale, ils sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes, il arrive que le signalement de violences conjugales par la victime les conduise à proposer une inscription sur le registre de main courante plutôt qu'un dépôt de plainte. Nous souhaitons par cet ame...

Dans la même ligne, ces amendements visent à renforcer la prise en charge des victimes de violences conjugales dans les commissariats et les gendarmeries ainsi qu'à lutter contre l'inefficacité des mains courantes en la matière. Les officiers seront ainsi tenus d'informer le procureur de la République des faits, ce dernier pouvant alors, s'il l'estime opportun, déclencher l'action publique selon les dispositions du premier alinéa de l'article 40 et du deuxième alinéa de l'article 40-1 du code de procédure...

...au sein d'une famille fait systématiquement l'objet d'une transmission auprès du procureur de la République ». Si les policiers ou les gendarmes estiment que les faits en question constituent une infraction, ils doivent prévenir le procureur, qui pourra déclencher des poursuites. C'est une impérieuse nécessité, visant à éviter que ces actes se reproduisent et à en prévenir l'issue. En effet, les violences conjugales se développent le plus souvent de manière cyclique et gagnent progressivement en intensité. Aussi est-il indispensable d'enrayer ce phénomène le plus tôt possible.

Dans le souci d'assurer la coordination des acteurs et d'engager des mesures préventives, nous proposons qu'en cas de violences conjugales dont la victime ne souhaite pas que le signalement donne lieu à un dépôt de plainte, l'officier de police transmette l'information au procureur de la République. C'est le minimum.

Il vise à préciser que lors d'un dépôt de plainte pour violences conjugales, la victime peut être assistée par la personne de son choix. Cela permettrait de mieux accompagner les victimes, qui se trouvent en situation de fragilité.

...homme s'inscrit-elle dans une relation de couple ? J'en doute. Elle peut pourtant avoir besoin d'être protégée, si cet homme devient dangereux pour elle, par exemple par jalousie. Il me semble que l'adoption du sous-amendement affaiblirait considérablement la capacité des juges à traiter la réalité des situations susceptibles de se produire. Les violences que l'on désigne sous l'appellation de « violences conjugales » sont le plus souvent exercées par un homme sur une femme. Elles ne s'inscrivent pas nécessairement dans la conjugalité au sens que nous lui donnons. Il ne faut pas voter le sous-amendement. En revanche – je suis d'accord avec M. le rapporteur sur ce point – , il faut travailler sur ce sujet, dans le cadre de la nouvelle lecture du texte, afin de parvenir à une rédaction satisfaisante.

L'article 3 porte sur l'entrée dans la loi, à titre définitif et non plus expérimental, du port du bracelet électronique visant à garantir l'éloignement du conjoint violent en urgence, dès la délivrance de l'ordonnance de protection de la femme victime de violences conjugales. Si ce bracelet représente une restriction de liberté, il ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir. Bien au contraire, il protège celle de la femme victime de son conjoint violent. Il lui assure la sécurité et lui permet de vivre sans avoir la peur au ventre – on sait que ces violences ont déjà tué cent dix-sept femmes depuis le début de l'année 2019. Je forme le voeu que ...

L'article 3 vise à développer le port du bracelet électronique dans le cas d'une condamnation pour violences conjugales. La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues dans le code pénal. Le texte autorise dorénavant que la mesure fasse partie des obligations du sursis avec mise à l'épreuve – qui deviendra le sursis probatoire à compter du 24 mars 2020. Dans le cadre des mesures post-sentencielles, l'auteur de violences pourra faire l'objet d'un pla...

...M. Stéphane Peu a le mérite d'offrir une précision garantissant l'application, par les magistrats, de la conception dont procède le texte, ce qui n'est pas rien, non selon une logique jurisprudentielle, mais selon une logique consistant à graver celle-ci dans le marbre. Tel est bien l'objet du travail que nous menons, me semble-t-il : faire évoluer la loi vers une reconnaissance accrue des cas de violences conjugales, et de violences faites aux femmes en général. J'invite notre assemblée à faire preuve de sagesse, en adoptant l'amendement, ainsi que le sous-amendement de M. Pradié. Nous entrerons ainsi dans le menu détail et élaborerons la loi au plus près de ce que nous pouvons graver dans le marbre. Certes, la jurisprudence existe, mais notre travail est d'aller plus avant.

Comme vient de le souligner Damien Abad, nous devons être fiers, en effet, du texte que nous allons voter. L'article 5 porte sur l'information concernant le bracelet anti-rapprochement. Néanmoins, n'ayant pas un tropisme urbain très prononcé, ni même social, il me semble que les violences conjugales concernent tous les milieux, tous les territoires et l'on aurait bien tort d'avoir à l'esprit une sorte de prototype qui orienterait les solutions que nous voudrions mettre en oeuvre. Il s'agit d'un problème de tous les jours et qui nous concerne tous. Nous devons certes, vous l'avez souligné cher collègue, donner une importance particulière à l'éducation des jeunes générations, aux valeurs en ca...

J'approuve cet amendement ; mon sous-amendement ne vise qu'à proposer une petite modification dans les termes. Je propose de renommer le référent « violences conjugales » le référent « violences intrafamiliales ». En effet, il est important de rappeler que, dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille ; les enfants, en particulier, subissent les conséquences directes de ces violences. Ils en sont les témoins, et en subissent parfois aussi. On ne le répétera jamais assez : ils sont, eux aussi, victimes. Cet aspect doit absolumen...

... fond, nous sommes entièrement d'accord – les débats que nous aurons sur la modification du titre de la proposition de loi le montreront. En revanche, s'agissant de magistrats spécialisés, je crains que le terme « intrafamilial », qui pourrait englober les enfants, ne pose problème : nous disposons en effet d'un juge des enfants, dont la mission est considérable. Dans ce cas précis, le terme de « violences conjugales » me paraît donc préférable. Sur le reste, je rejoins nos collègues : la loi doit être opérationnelle. C'est une difficulté majeure. C'est sûrement, d'ailleurs, ce qui fait la singularité de la mission des parlementaires, qui consiste aussi à s'assurer que, après leur travail législatif, les choses suivent. C'est aussi ce qui fait que j'ai toujours du mal à me satisfaire de jurisprudences et de ...

Cet amendement vise à permettre aux victimes de ces actes inqualifiables que sont les violences conjugales de déposer plainte depuis le centre hospitalier où elles sont soignées ou provisoirement accueillies. En effet, les soignants et les pompiers sont en première ligne et il paraît essentiel que les victimes disposent directement d'un accueil sur place afin de déposer plainte, sans devoir se rendre par la suite dans un commissariat ou une gendarmerie.