Interventions sur "violences sexuelles"

Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l'extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l'ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par une personne du même sex...

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Votre demande est donc satisfaite. Je tiens à ajouter que, dans le cadre des auditions, des policiers et des gendarmes nous ont expliqué tout ce qui était fait en matière de formation, et notamment de recueil des plaintes. Il existe des trames spécif...

... je dois l'admettre – combien il est difficile aux femmes d'être écoutées et crues lorsqu'elles déposent une plainte pour violence sexuelle. Imaginons un instant, mes chers collègues, une femme atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme – TSA – qui a subi une violence sexuelle. Pour votre information, selon une étude récente de Mme Brown-Lavoie, professeure à l'université York, au Canada, les violences sexuelles concernent 80 % des femmes autistes. Or, chez certaines personnes souffrant d'un TSA, l'un des symptômes est la distanciation avec les choses, y compris avec son propre corps et avec ce qui lui arrive, quand bien même cela serait d'une grande violence. Imaginons donc que cette femme arrive au commissariat pour porter plainte, avec le sourire : parce qu'elle est heureuse non pas, bien évidemment,...

Il est un chiffre effrayant, révélateur d'un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte. Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une femme mariée dont le couple va parfaitement bien en apparence, mais dont le conjoint devient un prédateur sexuel une fois la porte fermée. Dans une petite ville, lorsque les personnes en cause ont pignon sur rue, sont connues et reconnues,...

Par cet amendement, nous proposons d'expulser systématiquement tout étranger coupable d'une agression sexuelle. Les faits divers de cet ordre se multiplient, et rien n'est fait. Vous voulez lutter contre les violences sexuelles, madame la secrétaire d'État : c'est ce que nous vous proposons de faire. Lorsque les auteurs de telles violences sont étrangers, il faut les expulser de notre territoire : par leurs actes, par leur mépris pour les lois les plus élémentaires, ils montrent en effet leur volonté de ne pas s'intégrer en France. Non, ce n'est pas aux femmes françaises de changer leurs habitudes vestimentaires ou comp...

Je ne suis pas certaine, chère collègue, que votre proposition soit très utile car le contenu de la formation est déjà libellé en des termes généraux qui incluent les violences sexuelles, puisqu'il est fait mention d'une formation sur les violences intrafamiliales, sur les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique ainsi que sur les modalités de leur signalement aux autorités administratives et judiciaires. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mon cher collègue, les mineurs victimes de violences sexuelles font l'objet d'un accompagnement particulièrement protecteur dans les procédures judiciaires. D'abord, les enquêteurs sont spécialisés en la matière. L'enregistrement systématique existe déjà, et des lieux d'audition sont spécifiquement dédiés, comme l'a rappelé Mme Auconie. Enfin, la désignation d'un administrateur ad hoc est obligatoire, ce qui est nécessaire car, dans de nombreux cas, les viol...

...stituant une charge – je vous invite, chers collègues, à consulter à ce sujet le rapport du 22 février 2017 présenté par Gilles Carrez, alors président de la commission des finances. Pour faire court, madame la secrétaire d'État, cet amendement d'appel vise à traiter de façon plus solidaire les victimes de violences sexistes et sexuelles. En France, et c'est une très bonne chose, les victimes de violences sexuelles sont, s'agissant les soins consécutifs aux sévices qu'elles ont subis, prises en charge à 100 % si elles sont mineures. Ce principe est inscrit dans notre législation sociale depuis 1998. Problème : quid des majeurs ? Nous souhaitons donc, afin de l'améliorer concrètement, examiner la façon dont est organisée leur prise en charge. La première idée, qui est la plus emblématique, serait d'aligner...

...ération d'avis défavorables à l'accompagnement des victimes dans des démarches souvent lourdes et difficiles à vivre. Cette proposition a été pensée dans une réflexion d'ensemble, puisqu'elle a été formulée dans un rapport d'information du Sénat. Cet amendement est l'occasion de souligner le rôle d'accompagnement très important joué par les associations d'aide aux victimes dans les procédures de violences sexuelles. Nous pouvons regretter ces avis défavorables et utiliser notre liberté de vote en adoptant cet amendement.

...ol. Je tiens d'ailleurs à remercier ici à la fois la délégation pour la qualité du travail que nous avons mené ensemble, et particulièrement sa présidente, Marie-Pierre Rixain, grâce à laquelle nous avons pu disposer in fine d'un rapport extrêmement fourni, détaillé et argumenté, qui a été rédigé dans un état d'esprit serein. Ce rapport a mis en évidence le fait que les problématiques liées aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Il est de notre devoir d'offrir aux victimes, dans les territoires ultramarins, une qualité de prise en charge adaptée : chacune d'entre elles doit pouvoir bénéficier de la même qualité d'aide dont elle bénéficierait dans une ville de métropole. Il faudrait ainsi identifier les facteurs à l'origine de variations de taux de violences sexuelles dont parlaient...

...e. L'amendement no 62 vise à remédier à un état de fait : il n'existe aucune carte permettant d'identifier le maillage territorial en matière d'unités médico-judiciaires, ou UMJ. Il s'agit donc de dresser cette carte afin d'envisager, si nécessaire, la mise en place de nouvelles UMJ, sur le modèle du centre d'urgences des victimes d'agressions – le CAUVA. Aujourd'hui, seule une femme victime de violences sexuelles sur dix porte plainte. À Bordeaux, comme notre collègue Bérangère Couillard l'a indiqué tout à l'heure, le CAUVA permet le recueil de neuf plaintes sur dix. Cela signifie qu'il existe une véritable inégalité dans le recueil des plaintes dans les territoires parce que, suivant la qualité de l'accueil des victimes, le résultat final – comme l'efficacité – du dispositif sont variables. Il nous faut...

... contribue significativement à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l'encontre de femmes. Il me semble que cela a été dit et redit, appuyé par Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure : les symboles, les signaux envoyés à la population sont particulièrement importants. Les jurés des cours d'assises participent de ce travail de la société pour condamner les viols et les violences sexuelles et il faut faire en sorte que cela reste le cas. Par cet amendement, nous voulons contribuer à maintenir ce cadre de délibération démocratique et d'éducation populaire que sont les procès en assises et faire en sorte, y compris dans le cadre de nos discussions sur les chantiers de la justice – un certain nombre de réformes des procédures est envisagé – , de maintenir pour les crimes de viol ce c...

Je voudrais soutenir cet amendement. L'objectif de cette loi est de protéger nos mineurs contre les violences sexuelles. Or, pour des enfants qui y ont accès bien trop tôt dans leur vie, la pornographie pourrait faire partie de celles-ci, en tant que violence visuelle, mais également psychologique. Cet amendement est intéressant : obliger, lors de la consultation d'un site pornographique, à communiquer un numéro de carte bleue circonscrirait évidemment la possibilité, pour un enfant, d'y accéder. Si les adultes e...

...e depuis la nuit des temps mais n'est toujours pas réprimé. Il s'agit d'un des crimes les moins punis et les plus répandus : 9 % des femmes sont des survivantes de l'inceste, 75 % des plaintes déposées pour des affaires de pédocriminalité le sont pour des cas d'inceste. C'est un sujet de société, et pourtant le mot « inceste » ne figure pas dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique. Les violences sexuelles intrafamiliales sont seulement considérées comme circonstances aggravantes d'un viol ou d'un attouchement. L'inceste est un crime de lien qui prive la victime du soutien de sa famille. La vie après l'inceste est un parcours du combattant au niveau psychologique. Ces blessures d'enfant ne se referment souvent jamais. Ne faut-il pas créer un espace pénal plus adapté et un espace sanitaire plus séc...

Au cours des auditions menées par la délégation aux droits des femmes dans la perspective de l'examen de ce projet de loi, nous avons appris que des posters pornographiques étaient affichés dans les commissariats qui reçoivent des femmes victimes de violences sexuelles. Si on n'est pas capable de mettre un terme à ce type de comportements et si, dans les endroits où on va porter plainte pour agression sexuelle, on se retrouve face à des images pornographiques, cela ne sert à rien de légiférer.

Face à la banalisation des violences sexuelles et à l'importante diffusion de la pornographie, il est essentiel de fournir une éducation effective à la sexualité à nos enfants dès l'école primaire. Or, comme le souligne le rapport de nos collègues de la délégation aux droits des femmes sur le viol, il semble qu'aujourd'hui seule une minorité de jeunes scolarisés bénéficie de séances annuelles d'éducation à la sexualité, malgré l'obligation pr...

...e nombreux amendements visant à demander un rapport au Gouvernement ont été déposés sur ce projet de loi. Je crois pour ma part qu'il est inutile de saturer le Gouvernement de demandes de rapport, parce que ces questions, qui sont toutes intéressantes, peuvent fort bien être étudiées dans le cadre de l'exercice de notre fonction de parlementaires. Une petite précision : s'agissant du viol et des violences sexuelles, un rapport a été réalisé par Marie-Pierre Rixain, présidente de la délégation aux droits des femmes, et Sophie Auconie. Avis défavorable.

...n dans un même lieu une aide médicale, psychologique, sociale et juridique. De plus, grâce à une convention entre le parquet de Bordeaux et le CHU, le CAUVA permet aux victimes d'amorcer une procédure judiciaire avant même le dépôt d'une plainte. Ce rapport permettra de mettre en valeur ce dispositif et d'examiner comment le généraliser, afin de mieux écouter et prendre en charge les victimes de violences sexuelles.

Nous proposons que, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport permettrait d'évaluer la qualité de l'accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelles selon le territoire et de déterminer les zones où les disparités sont les plus importantes. Cette évaluation dessinerait la réalité du parcours d'une victime et déterminerait les pistes pertinentes pour assurer un égal accès à ces structures sur l'ensemble du territoir...

À travers le présent texte, nous souhaitons nous attaquer aux violences sexuelles aussi bien que sexistes. Nous tenons donc au titre tel qu'il est rédigé. Avis défavorable.