Interventions sur "volontaire"

M. Potier parlait à l'instant de la malbouffe chez les enfants : une étude de l'UFC-Que choisir de septembre 2020 montrait l'incapacité des dispositions réglementaires et volontaires actuelles à protéger les enfants des dérives du marketing alimentaire, à tel point que 88 % des spots publicitaires pour les enfants sur la nourriture vantent des aliments dont le nutri-score est D ou E, soit les plus mauvais. On sait que votre dispositif sera un échec patent, mais vous voulez inscrire quelque chose dans la loi pour faire semblant d'agir. La publicité, vous le savez très bien, ...

Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses ne sont pas sérieuses. Vous vous gargarisez de grands engagements qui auraient été pris alors que nous avons des preuves montrant que les engagements volontaires n'ont jamais débouché sur quoi que ce soit.

Il vise à préciser que les codes de bonne conduite comportent des objectifs et des indicateurs propres à assurer la transparence des mesures et des contrôles, grâce à un rapport que le CSA rendrait public chaque année. Cela permettra de mesurer l'effectivité et les effets des engagements volontaires. Les parlementaires pourraient se saisir de ce rapport – ce qu'une loi fait, une autre peut le défaire, et j'imagine que certains auraient d'autres textes à proposer – , comme les citoyens, les associations, les ONG et les filières économiques.

Madame la ministre, vous rendez-vous compte que faire le choix des engagements volontaires revient à dire aux grandes entreprises que la bifurcation écologique ou solidaire – quel que soit le nom qu'on lui donne – est facultative ? Autrement dit : si vous le voulez bien, vous pouvez avancer dans le domaine de la publicité. Voilà ce que vous êtes en train d'inscrire dans la loi !

Il s'articule avec l'amendement no 3417 portant article additionnel après l'article 5, qui sera discuté ultérieurement. Je l'expliciterai également, puisque je ne m'exprimerai qu'une seule fois sur ce sujet. L'amendement no 3418 a simplement pour objet de soumettre les codes de bonne conduite au régime juridique des contrats publics d'engagements volontaires, que l'on pourrait créer au sein du code de l'environnement en adoptant l'amendement no 3417. Pour les engagements volontaires, l'article 5 fait confiance aux secteurs, dont les leaders pourraient s'engager en faveur de la transition écologique, ce dont nous nous réjouissons. Mais les engagements volontaires seront-ils suffisants pour mobiliser l'ensemble des entreprises ? Il est permis d'en do...

...voqué cette question dans les auditions complémentaires après l'examen du texte en commission spéciale, alors que nous cherchions la meilleure définition possible du blanchiment écologique, sujet sur lequel Mme la ministre a lancé plusieurs missions. J'émets un avis défavorable aux deux amendements no 3418 et no 3417, car il faut renforcer la transparence, la mesure et le contrôle des engagements volontaires, et l'article 5 nous donne les outils pour le faire. Tenter de donner une définition juridique à des engagements volontaires est contradictoire avec le fait même qu'ils soient, précisément, volontaires, car ils sont susceptibles de recouvrir des choses très différentes et d'évoluer dans le temps et en fonction des filières, de même que la manière dont ils pourraient être mesurés, évalués et cont...

Nous poursuivons le même objectif : faire mieux respecter les codes de bonne conduite et les engagements volontaires. Dans cet article, nous renforçons – chacun en conviendra – les outils qui peuvent nous y aider. Si vous adoptez mon amendement no 5808, qui sera appelé dans un instant, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel présentera chaque année un rapport en audition publique conjointe devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation et celle du développement durable et de l'amén...

...s également très inquiet et j'ai un peu de mal à comprendre l'avis favorable du Gouvernement. Si cet amendement et ce sous-amendement sont adoptés, l'avis public rendu en cours d'année par le CSA tombera comme un couperet, coupant court à la procédure clairement identifiée et parfaitement décrite par Mme la rapporteure. Cela ne peut que nuire à la démarche dans laquelle l'entreprise s'est engagée volontairement, consistant à tirer profit de chaque échange, de chaque point d'étape pour améliorer progressivement ses pratiques. Et je ne parle même pas des conséquences qu'aurait, dans la société dans laquelle nous nous trouvons, le fait de publier des extraits de l'avis sortis de leur contexte. Non seulement les dispositions de cet amendement feraient doublon et alourdiraient considérablement la procéd...

Dans tout le titre Ier, c'est le seul point de divergence entre Mme la ministre et moi ; cela peut arriver et ce n'est pas très grave. Je crois vraiment aux engagements volontaires – dont certains, il faut bien l'admettre, sont pris sous l'influence de la ministre et grâce à l'impulsion donnée par ce projet de loi. La question est de savoir comment les mesurer et en vérifier le respect. Je crains que cet amendement ne dissuade les entreprises à prendre de tels engagements. Elles pourraient considérer que leur intérêt est de s'abstenir plutôt que de prendre le risque de fai...

...on – n'a aucun rapport avec notre propos. En prenant une telle mesure, le Conseil ne sortait pas de sa compétence. Il dispose d'ailleurs de collaborateurs spécialisés dans le traitement de ce type de cas. C'est tout autre chose que de jeter en pâture une entreprise ou une marque qui n'aurait pas entièrement respecté ses engagements. Attendons de voir comment fonctionne le dispositif d'engagement volontaire…

...elle, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Vous souhaitez qu'il soit à la fois cocontractant – l'institution auprès de laquelle la marque prend un engagement – et le juge du contrat – celui qui en dénonce publiquement les éventuelles entorses. Cela n'a donc rien à avoir avec les missions actuelles du Conseil. À cet égard, Mme la rapporteure a formulé un excellent argument. Si l'engagement volontaire fait courir le risque d'une mauvaise publicité à l'entreprise qui ne le respecterait pas intégralement, soyez certains que le dispositif ne sera jamais utilisé – à plus forte raison parce que la procédure de constatation d'un manquement n'est pas suffisamment cadrée et qu'on ne sait comment les litiges sont tranchés. En définitive, nous devrions peut-être voter cet amendement de manière à rendre ...

En concordance avec l'amendement no 3418 que j'ai défendu précédemment, il vise à intégrer les chartes d'engagement volontaire pour l'environnement dans le droit administratif afin de leur donner une assise juridique plus solide.

Nous le voyons, nos débats sur les engagements volontaires suscitent des polémiques et des interrogations légitimes, à l'instar de celle formulée par M Schellenberger. Elles sont dues au fait que les engagements volontaires ne sont tout simplement pas définis juridiquement, ce à quoi je propose de remédier en créant, par cet amendement, un titre X au livre 1er du code de l'environnement. Prendre un engagement volontaire auprès de l'État, cela ne revient...

...le député, la confiance n'exclut pas le contrôle. C'est pourquoi nous venons d'approuver le renforcement des outils de transparence, de mesure et de contrôle, avec l'affirmation du rôle de l'ADEME et du CSA. Ce contrôle prendra la forme d'un bilan qui sera présenté au Parlement et rendu public annuellement. Cela étant, ces deux amendements visent à donner une définition juridique aux engagements volontaires. Or il me paraît justement compliqué de donner un cadre juridique à des engagements pris sur la base du volontariat. Ceux-ci doivent évidemment aller au-delà du droit existant, que toutes les entreprises doivent par principe respecter. Et nous devons faire en sorte que les engagements pris soient respectés, vérifiés et contrôlés. Je le répète, c'est chose faite grâce aux amendements que nous avo...

L'argument de Mme la rapporteure, selon lequel il n'est pas possible d'encadrer un engagement au prétexte qu'il serait volontaire, me fait sourire : la plupart des contrats privés concernent des accords volontaires ! Pourquoi un engagement volontaire ne pourrait-il pas faire l'objet d'un encadrement juridique ?

Compte tenu du récent avis du Conseil constitutionnel que M. Balanant a rappelé tout à l'heure, il me semble que l'engagement volontaire présente une fragilité juridique. En outre, si nous ne l'encadrons pas suffisamment, il risque de devenir une technique de marketing plutôt que l'outil efficace que nous espérons.

...tés, que l'entreprise conceptrice du produit et celle ayant réalisé le support publicitaire puissent être contraintes à diffuser à leurs frais un correctif. En mettant en avant les enjeux d'éthique, ce dispositif participerait à la responsabilisation des annonceurs. Il nous faut absolument éviter autant que possible les dérives que nous avons observées chez certaines marques automobiles, qui ont volontairement triché sur les émissions de CO2 de leurs véhicules.

Du point de vue juridique, il ne me paraît pas possible de contraindre des entreprises privées à flécher vers un secteur particulier une partie de leurs investissements publicitaires. Cependant, plusieurs engagements volontaires ont été pris par les filières, dont le respect pourra être contrôlé en toute transparence grâce aux outils de mesure et de contrôle prévus à l'article 5.

...ndat. J'ai en effet déposé, au mois d'octobre dernier, avec mon collègue Jean-Michel Mis et l'ensemble des membres du groupe La République en Marche (LaREM), une proposition de loi allant dans le même sens. Je souhaite que nous puissions travailler en bonne intelligence avec le Sénat dans le but de soutenir le marché de l'art français. Depuis plusieurs années, la profession d'opérateur de ventes volontaires doit faire face à de nombreux défis du fait d'une pression concurrentielle toujours plus grande, multiforme, tant sur le territoire national qu'au-delà des frontières. La France possède pourtant une riche culture pluriséculaire qui est probablement l'une des plus belles du monde. Elle est un haut lieu de l'art depuis la Renaissance, et Paris a longtemps tenu la première place du marché de l'art ...

La proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art présentée par Sylvain Maillard devant notre Commission vise à transformer et moderniser l'autorité du marché de l'art pour l'adapter aux enjeux de l'activité singulière qu'est la vente volontaire de meubles aux enchères. La place de Paris, et plus généralement celle du marché français au sein du marché de l'art, doivent être revalorisées. En effet, notre pays qui se trouvait au premier rang mondial pour le volume des ventes volontaires dans les années cinquante est aujourd'hui relégué en quatrième position derrière la Chine, les États-Unis et le Royaume-Uni. La présente proposition de l...