Interventions sur "volontaire"

...fort, il faut profiter de la présidence française pour clarifier définitivement cette situation, qui limite la portée du texte dont nous débattons. Chaque fois qu'une disposition risque de rapprocher le statut de sapeur-pompier de celui de salarié, nous sommes obligés de reculer. Nous devons enfin sortir de la difficulté créée par l'application de cette directive européenne à nos sapeurs-pompiers volontaires et lever toute ambiguïté au plan européen.

Ce sujet est d'autant plus important que la position que nous prendrons au sujet des pompiers volontaires aura un impact sur le contentieux en cours devant la CJUE à propos de l'applicabilité de la directive de 2003 aux forces armées. Par ailleurs, nous n'avons pas suffisamment à l'esprit une évolution majeure de nos cours suprêmes nationales sur l'identité constitutionnelle de la France. Il y a une vingtaine d'années, le Conseil constitutionnel a jugé que lorsqu'une directive venait percuter l'ide...

...entionne clairement un engagement citoyen, librement décidé et consenti. Cette formulation a été retenue avec l'assemblée plénière du Conseil d'État au moment de la rédaction de la loi de 2011, pour écarter l'interprétation de la Commission européenne et de la CJUE. Cette interprétation se fonde sur deux éléments. D'une part, elle repose sur l'existence d'une indemnité versée aux sapeurs-pompiers volontaires : il y a l'idée de rémunération. Et le rapporteur a eu le courage de dire qu'il existe des dérives en la matière. D'autre part, la Cour prend également en compte l'existence d'un lien de subordination, qui est délicate car, qu'on le veuille ou non, les sapeurs-pompiers volontaires s'intègrent dans un système et dans une organisation, à laquelle ils sont soumis. La Fédération des sapeurs-pompier...

...tion qui me semble la meilleure est l'adoption d'une directive sur l'engagement citoyen. Je ne pense pas que nous pourrons obtenir l'accord de l'ensemble des États membres pour modifier la directive sur le temps de travail, mais nous pourrions obtenir un consensus sur l'engagement citoyen. Nous pourrions ainsi écarter l'application de la directive sur le temps de travail pour les sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi d'autres fonctions. Selon les critères rappelés par Pierre Morel-À-L'Huissier – subordination et rémunération – un adjoint au maire pourrait aussi être concerné : il est sous l'autorité du maire et reçoit une indemnité. Il en va de même pour les réservistes de la police, de la gendarmerie et de l'armée. Ce risque existe pour la France, mais aussi pour les autres pays, c'est pourquoi ...

...régler rapidement les conséquences l'arrêt « Matzak » pour retrouver une liberté d'action sur cette question. La mesure proposée est très intéressante, nous soutenons la réduction du délai pour bénéficier de la NPFR et nous nous réjouissons que le Gouvernement ouvre la porte à une revalorisation du montant de la NPFR. Ce sera une belle manière de reconnaître l'investissement des sapeurs-pompiers volontaires et d'améliorer les conditions de leur fin de service.

Le groupe Agir ensemble s'associe à cette démarche. Les pompiers volontaires donnent de leur temps et paient parfois un lourd tribut physique à leur investissement au profit des autres. Réduire le délai pour bénéficier de la NPFR est une très bonne chose, et je me réjouis de l'augmentation de cette indemnité annoncée par le rapporteur.

..., dont les départements, s'accordent à demander la réécriture de cet article pour remplacer la bonification de retraite par une revalorisation de la NPFR. L'Assemblée des départements de France souscrit totalement à cet objectif, ainsi qu'à une amélioration substantielle du montant maximum de la bonification, tout en souhaitant que cette réforme nous donne l'occasion de valoriser en priorité les volontaires sans double engagement. Cet amendement d'appel au bon sens, qui conditionne la réforme à la production des données utiles et nécessaires, remplace donc, dans l'attente, l'article 22 par une demande de rapport préalable au fait de légiférer.

Il s'agit de préciser que l'honorariat de sapeurs-pompiers volontaires est accordé sans considération de la limite d'âge.

Je souhaite appeler l'attention du rapporteur et du ministère de l'Intérieur sur un problème que je rencontre dans l'Yonne, au sujet du financement des allocations de vétérance. Depuis la loi de 1996, les allocations de vétérance pour les sapeurs-pompiers volontaires doivent être versées par les SDIS à partir de contributions des autorités d'emploi. Dans mon département, et certainement dans d'autres, ce texte avait été un peu oublié, un accord local prévoyant que le SDIS prenait directement en charge les allocations de vétérance. La régularité de cet accord a été contestée, et de nombreux villages doivent désormais financer l'allocation de vétérance alors q...

Cet article vise à améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires employés par une commune. Nous avions prévu le remboursement par les SDIS de tous les frais engagés par la collectivité. Nous proposons d'aller plus loin en remboursant aussi un éventuel maintien de rémunération, ainsi le coût serait nul pour ces communes.

Cet amendement est dangereux. Dans le cadre de notre débat sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires, imaginez l'interprétation qui pourrait en être faite : si les SDIS prennent en charge l'écart de rémunération en cas d'arrêt de travail, on en déduira que les pompiers volontaires sont salariés. Cela affaiblirait la thèse que nous défendons tous.

Les sapeurs-pompiers ne devraient pas subir de surcoût sur leurs primes d'assurances. C'est pourtant le cas dans beaucoup de situations, qu'il s'agisse de prêts bancaires ou autres : le fait d'être sapeur-pompier volontaire entraîne une surprime.

La loi du 27 décembre 2016 et le décret du 5 mai 2017 ont accordé aux sapeurs-pompiers volontaires des droits complémentaires en matière de formation professionnelle, dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Ces droits sont constitués et mobilisés au travers du compte personnel de formation, à l'initiative de l'agent. La faiblesse du dispositif tient à l'absence d'organisme collecteur, étant rappelé que, depuis 2017, la perception des fonds doit être effectuée auprès de 1 204 autorités d...

Pour ce qui le concerne, mon SDIS ne verse pas 240 euros par an et par sapeur-pompier volontaire. Je n'ai jamais vu cela. Vous proposez de confier la collecte à l'association que nous avions créée – notamment – pour gérer les allocations de retraite. Elle est financée par les SDIS et, le cas échéant, par une contribution des intéressés. Toutefois, en matière de formation professionnelle, c'est à l'employeur – autrement dit, au SDIS – de verser la cotisation. A-t-on un ordre de grandeur du co...

La proposition de loi étend les cas d'autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail à la participation à des réunions d'encadrement départementales ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. L'amendement vise à y ajouter la participation aux réunions des instances dont le sapeur-pompier volontaire est membre, telles que le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV).

J'entends bien qu'il faille faciliter la participation des sapeurs-pompiers aux réunions d'encadrement, mais, pour avoir été président d'un SDIS, il me paraît nécessaire de fixer une limite. Le modèle français repose sur l'assentiment des entreprises, qui consentent à ce que leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires s'absentent pour exercer leurs activités de secours. Il faut veiller à ce que l'ajout d'une autorisation d'absence pour assister à des réunions ne décourage pas les employeurs et ne les dissuade pas de recruter des sapeurs-pompiers volontaires, ce qui irait à rebours de l'objectif du texte. C'est pourquoi je propose d'insérer l'alinéa suivant : « Les autorisations d'absence ne peuvent être refus...

L'amendement propose qu'un fonctionnaire ou un salarié puisse renoncer à tout ou partie de ses jours de repos et les accorder à un collègue pour permettre à ce dernier d'accomplir ses activités de sapeur-pompier volontaire, sur le modèle prévu par le code du travail pour la réserve opérationnelle.

L'amendement vise à ce qu'un salarié puisse céder tout ou partie de ses jours de congé à un collègue sapeur-pompier volontaire, qui pourra alors s'absenter pour se former ou participer aux actions de secours. L'employeur a tout intérêt à favoriser l'activité de ses employés sapeurs-pompiers volontaires, car ils représentent une véritable force au sein de l'entreprise. En outre, la reconnaissance du statut de sauveteur du travail dispense l'entreprise du paiement de la formation afférente.

L'amendement vise à compléter le dispositif de l'article 24 relatif aux autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires dans l'entreprise. Il prévoit qu'un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit de l'un de ses collègues volontaires, afin que ce dernier puisse exercer sereinement ses missions de service public et de protection des usagers sans pénaliser son administration o...

Il s'agit de caler le régime des autorisations d'absence du sapeur-pompier volontaire sur le modèle défini par le code du travail pour la réserve opérationnelle.