Interventions sur "volontaire"

L'amendement vise à ce qu'un fonctionnaire ou un salarié puisse céder des jours de congé à un collègue pour lui permettre d'accomplir ses activités de sapeur-pompier volontaire, sur le modèle défini par le code du travail au titre de la réserve opérationnelle.

Il s'agit de favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires, dans un cadre transparent, en recherchant l'accord de l'employeur et en tenant compte des impératifs de l'entreprise.

Nous devons tout faire pour favoriser la conciliation entre l'engagement volontaire et les obligations professionnelles. Une autorisation d'absence de huit jours serait de nature à faciliter les choses.

L'amendement a pour objet de compléter le dispositif de l'article 24 en instituant une autorisation d'absence de huit jours par année civile au titre de l'activité de sapeur-pompier volontaire.

Je souscris aux propos de Didier Le Gac : il faut desserrer l'étau entourant les autorisations d'absence des sapeurs-pompiers volontaires, qui ont besoin de temps pour accomplir leur engagement, tout en prenant en considération les contraintes des entreprises, qui ont besoin que leurs salariés soient au travail. Dans les très petites entreprises, le départ d'un seul salarié – par exemple, un électricien – peut mettre un chantier à l'arrêt. Il faut parvenir à un équilibre, comme nous nous y efforçons par ces amendements.

... souvent signées entre les entreprises – en particulier les plus grandes d'entre elles – et les pompiers, qui prévoient, en règle générale, quinze jours d'absence annuelle. L'autorisation d'absence proposée aurait donc une durée inférieure à celle prévue par les conventions. D'autre part, on adresserait un mauvais signal aux entreprises : elles sauraient que, si elles embauchent un sapeur-pompier volontaire, elles seraient dans l'obligation de lui accorder une autorisation d'absence. Les SDIS doivent travailler localement avec les entreprises situées sur leur territoire pour les inciter à conventionner.

Nous avons à cœur de permettre l'octroi de logements sociaux aux sapeurs-pompiers sur la base de leur engagement. L'amendement vise à ce que la qualité de sapeur-pompier volontaire ait pour effet de placer la demande de logement « en haut de la pile » et que le critère de la proximité avec le centre de secours soit pris en compte.

L'amendement vise à faciliter l'accès des sapeurs-pompiers volontaires aux logements sociaux situés à proximité des centres de secours, en faisant en sorte qu'ils ne soient plus assujettis aux plafonds de ressources dans les secteurs tendus ou dans le cas où le bailleur social destinataire de la demande dispose d'un parc de logements situé dans un rayon de 5 kilomètres autour d'un centre d'incendie et de secours.

La hausse du coût du logement dans les territoires éloigne toujours plus les jeunes volontaires, ce qui est une préoccupation majeure.

Je présente par anticipation l'amendement CL711. Il est en effet important de s'interroger sur le logement des sapeurs-pompiers volontaires. Lorsqu'ils ne sont pas de garde, ils doivent rejoindre le centre de secours, notamment la nuit et le week-end, dans les délais très brefs prévus par les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) – cinq à neuf minutes dans mon département des Pyrénées-Atlantiques. Cela étant, le fait d'accorder un privilège aux sapeurs-pompiers volontaires conduit à s'interroger sur ...

Il faut veiller à ne pas faire miroiter aux sapeurs-pompiers volontaires ce type de droits sans encadrer et préciser la mesure. En effet, au sein d'un même département, d'une même ville, il y aura des situations très différentes, ce qui risque de créer des discordances, voire des discriminations.

L'amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'ajouter les sapeurs-pompiers volontaires à la liste des catégories prioritaires pour l'attribution de logements sociaux, notamment à proximité des centres d'incendie et de secours.

Vous proposez de créer un avantage spécifique aux sapeurs-pompiers volontaires, sans condition particulière, qui s'ajouterait à l'accès aux emplois réservés pour ceux d'entre eux qui ont été victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service. Il me paraîtrait dangereux et peu pertinent d'instituer, au profit des sapeurs-pompiers volontaires, un régime distinct de celui applicable aux militaires ou à d'autres catégories ayant a...

Cette proposition me semble extrêmement dangereuse. Un dispositif de compensation est déjà prévu pour les sapeurs-pompiers victimes d'un accident ou atteints par une maladie. Si on élargissait cette mesure à tous les volontaires, cela inciterait certaines personnes à s'engager pour bénéficier des emplois réservés. On n'échapperait pas, même de manière très marginale, à un effet d'aubaine. Mieux vaut éviter, me semble-t-il, de courir ce risque.

... ont donné la priorité, dans leurs investissements, aux produits plus ou moins polluants. L'amendement aurait l'avantage d'introduire un critère de transparence supplémentaire. En outre, et ce serait une évolution majeure, il s'appliquerait à l'ensemble des annonceurs et pas seulement à ceux qui ont adopté un code de bonne conduite qui, dans la version actuelle du texte, repose sur un engagement volontaire. Par ailleurs, l'amendement du Gouvernement no 7252, portant article additionnel après l'article 5, prévoit une seule obligation pour les annonceurs, celle de se signaler auprès des autorités de régulation de la publicité ; la transparence resterait donc assez relative. Le présent amendement permettrait d'aller plus loin.

En effet, il faut renforcer la transparence, ce que nous ferons à l'article 5, qui prévoit qu'un rapport annuel sera remis au Parlement et rendu public, pour que les citoyens, les associations et les ONG – organisations non gouvernementales – puissent s'en saisir et vérifier si les engagements volontaires pris ont été tenus. Faut-il aller jusqu'à contraindre les entreprises concernées à publier tous leurs investissements publicitaires ? Outre que la disposition pose un problème juridique et risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel, parce qu'elle contrevient évidemment à la liberté commerciale et au secret des affaires, ce n'est pas notre objectif. Nous voulons réorienter progressive...

Je rejoins la position de M. Millienne. Ces amendements, s'ils sont intéressants, arrivent un peu tôt. Au début de la discussion sur l'article 4, nous avons indiqué que celui-ci devait être lu au prisme des articles 1er et 5, or là, vous souhaitez adopter cette disposition sans même avoir examiné l'article 5, qui concerne les engagements volontaires de la filière en matière de publicité ! Laissons-nous le temps, ce sera plus cohérent, d'autant que les amendements en discussion nécessitent quelques améliorations.

Plus sérieusement, je comprends l'objectif de l'amendement. Comme l'indiquait Stella Dupont, il faut garantir la lisibilité des engagements qui seront pris, la faculté de les mesurer et de les contrôler. C'est ce que nous ferons à l'article 5, grâce à de nouveaux outils de transparence, de mesure et de contrôle annuel. C'est nécessaire : à partir du moment où des engagements volontaires sont pris, nous devons en garantir l'effectivité. En revanche, demander aux entreprises – quelle que soit leur taille d'ailleurs – de communiquer leurs investissements publicitaires, outre que cela nous expose à un risque assez évident de censure par le Conseil constitutionnel, parce que cela revient à nier la liberté des entreprises d'investir où elles le souhaitent dans le cadre légal, c'est ...

… et le même esprit m'anime. Beaucoup de députés veulent supprimer l'article 5 pour des raisons très diverses. Il faut donc l'examiner de très près. L'article prévoit la signature d'un engagement volontaire qualifiant une trajectoire donnée d'affectation sur deux ou trois ans des budgets de publicité, ce qui paraît difficile à mettre en ? uvre. Du point de vue pratique, il n'est pas possible de rassembler l'ensemble des constructeurs automobiles sur une seule et même trajectoire compte tenu de la diversité de leur plan produit et de leur mix de vente. En outre, le contrôle du respect de la trajecto...

...e une publicité qui n'existe quasiment pas, et refusé de vous attaquer à celle pour les produits polluants, mais avec l'article 5, vous faites trembler les lobbys de la publicité. On leur demande, s'ils le veulent bien, de s'engager sur un code de bonne conduite. C'est inadmissible d'agir ainsi ! Vous gesticulez pour dire que vous faites quelque chose. Le fait est pourtant connu : les engagements volontaires et l'autorégulation des publicitaires n'ont jamais fonctionné !