Interventions sur "volontaire"

Je ne suis pas certain que votre présentation soit l'exact reflet du contenu de votre amendement… Quoi qu'il en soit, j'émets un avis défavorable pour deux raisons. Tout d'abord, tout en partageant votre volonté de favoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, je pense que les autoriser à participer aux concours internes de la fonction publique, alors que nous voulons distinguer volontariat et statut de travailleur, serait un mauvais signal. Ensuite, vous proposez de revenir sur la durée d'engagement minimal ; alors que vous venez de gloser sur le fait qu'il ne fallait pas récompenser outre mesure un engagement par essence volontaire, votre propositi...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 4 permet à tous les sapeurs-pompiers volontaires de postuler aux emplois réservés de la fonction publique à titre non prioritaire. Actuellement, seuls les sapeurs-pompiers volontaires blessés en service y ont accès, à titre prioritaire en ce qui les concerne. Cette disposition ne présente aucun coût supplémentaire et facilitera l'accès à l'emploi des sapeurs-pompiers volontaires et la conciliation entre leur vie professionnelle et leur engage...

On pourrait par exemple réserver aux sous-officiers les concours d'accès aux grades de catégorie B et aux officiers ceux aux grades de catégorie A… Ce sont des discussions qu'il faut avoir avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires, mais également avec les syndicats de la fonction publique, qui ont aussi leur mot à dire sur ces questions.

Cet amendement vise à généraliser le bénéfice des emplois publics réservés aux sapeurs-pompiers volontaires ayant au moins cinq années d'engagement – et non plus seulement à ceux qui ont été victimes d'un accident ou d'une maladie –, à l'instar des anciens militaires ayant accompli au moins quatre ans de service.

Je comprends parfaitement le sens de l'amendement mais nous avons un sujet de préoccupation sur le 2°, visant les « sapeurs-pompiers volontaires servant ou ayant servi en France à titre étranger ». Il n'existe pas à l'heure actuelle de condition de nationalité pour être sapeur-pompier, ni volontaire ni professionnel, et nous n'avons pas réussi à identifier les cas où un sapeur-pompier aurait exercé à l'étranger. Je vous demande de retirer votre amendement pour que nous y retravaillions ensemble.

L'article 5 garantit l'intégralité de la couverture des frais de santé liés au service pour les sapeurs-pompiers volontaires. Cet amendement supprime l'article 19 de la loi du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires, en vertu duquel les sapeurs-pompiers volontaires, qu'ils soient fonctionnaires – titulaires ou stagiaires – ou militaires, bénéficient de la protection liée à leur emploi en cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans leur service de sapeur-pompier. Ce...

Cet amendement apporte une précision au dispositif qui octroie aux sapeurs-pompiers volontaires une bonification des cotisations pour la retraite à partir de quinze ans d'engagement. Les sapeurs-pompiers qui atteindraient quinze ans d'engagement bénéficieraient de trois trimestres, soit un an de cotisation supplémentaire, puis de deux trimestres supplémentaires pour chaque période de cinq ans. Un sapeur-pompier dont l'engagement durerait trente ans pourrait ainsi partir trois ans plus tôt ...

C'est une idée intéressante, et le Président de la République ainsi que M. Jean-Paul Delevoye, qui est en charge de la réforme des retraites, se sont prononcés en faveur de la prise en compte de l'engagement comme sapeur-pompier volontaire dans le nouveau système. Cette mesure va voir le jour, mais faut-il prévoir une bonification aujourd'hui, alors que la réforme des retraites est imminente ? Il est plus pertinent d'attendre la présentation de cette réforme et d'y intégrer ces avantages. Nous pourrions voter cette mesure aujourd'hui pour donner un signal, mais le temps qu'elle soit appliquée, la réforme des retraites sera présenté...

...r un Parlement : à travers lui, c'est la Nation française, qui est souveraine, qui émet un signal. Je pense que cela aide nos négociateurs, que cela peut montrer que le sujet n'est pas uniquement administratif et qu'il existe un consensus politique sur cette question, nonobstant la remarque du rapporteur sur l'effet boomerang d'une directive voulue par la France sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. Pour que les journées réservées aient un intérêt, encore faut-il qu'elles ne soient pas réduites à la portion congrue, sinon il suffirait à un gouvernement de prendre la parole sur un sujet pour nous réduire au silence :

Ce n'est pas ce que j'ai dit : je maintiens que l'idée peut être intéressante, mais qu'elle devrait s'inscrire dans une réforme globale à venir. C'est ma conviction, non celle du Gouvernement, qui ne s'est du reste pas prononcé sur cette proposition de loi. Je pense que nous devrions attendre de discuter du texte consacré aux retraites pour discuter de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

... : faut-il ou non prendre le risque ? À mon sens, mieux vaut poursuivre la concertation et trouver une solution dont nous serons sûrs qu'elle passera le filtre du Conseil constitutionnel ou d'une éventuelle question prioritaire de constitutionnalité que prendre un risque en adoptant un texte qui ne servira finalement à rien parce qu'il aura été censuré. Un groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires a été créé ; tous les groupes politiques y sont représentés. La question des violences commises à l'égard des sapeurs-pompiers mérite d'y être traitée. Je suis d'accord sur l'urgence, mais sommes-nous à deux ou trois mois près pour trouver une solution sûre pouvant être appliquée directement ? Je n'en suis pas certain.

Nous assistons depuis plusieurs années à une recrudescence des agressions de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Pour l'année 2018, le ministère de l'intérieur a fait état de 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme à l'encontre des sapeurs-pompiers. Le département des Alpes-Maritimes n'est hélas pas épargné par ce fléau puisqu'il a connu l'an dernier une hausse de 42 % de ces violences. Ces agressions sont tout simplement inacceptables. Elles visent des femmes et des hom...

... du secours républicain sont constamment et de plus en plus souvent agressés. Pour remédier à cet état de fait, le présent amendement tend à accroître le quantum de peines visées par des circonstances aggravantes. Surtout, il intègre une catégorie de sapeurs-pompiers trop souvent oubliée, celle des sapeurs-pompiers militaires, qui s'ajoute à Marseille et à Paris à celles des professionnels et des volontaires.

Cette institution rencontre parfois des problèmes de méthode. Je m'explique : un groupe d'études est créé pour mener un travail de fond en associant les différents groupes politiques de l'Assemblée ; en l'espèce, c'est la première fois qu'il se crée un groupe d'études sur les sapeurs-pompiers volontaires. La logique voudrait que l'on laisse travailler le groupe d'études, qu'il formule des propositions – sur lesquelles nous serions d'accord ou non – et que nous élaborions nos textes à partir de ce travail. Ce n'est pas la première fois que ce problème se pose : lorsqu'un groupe est créé pour travailler sur un sujet, nous avons tendance à nous saisir en cours de route de textes qui portent sur le ...

...r ne pas discuter d'un texte sur lequel nous avons travaillé. Les groupes d'études n'ont pas le monopole du travail législatif ! Si son existence est une très bonne chose, commencer par régler certains problèmes identifiés par notre groupe et le rapporteur permettrait de lui dégager du temps, qu'il pourrait consacrer à d'autres sujets pour faciliter le travail et l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires.

L'amendement CL5 vise à conférer aux sapeurs-pompiers volontaires un statut juridique stable et protecteur, en leur permettant de bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public, comme le prévoyait l'article 5 de l'excellente proposition de loi déposée par notre collègue M. Julien Aubert le 6 mars 2019. Du fait de leur mission, les sapeurs-pompiers volontaires doivent pouvoir bénéficier du statut protecteur de collaborateur occasionnel du s...

...d'Autun, citait une phrase de Talleyrand, en disant que tout ce qui est excessif est insignifiant. J'ai l'impression qu'il fallait mieux citer ses Mémoires : « Mieux vaut remettre au lendemain ce que l'on ne peut bien faire aujourd'hui. » Bien faire aujourd'hui, ce serait envoyer un signal juridique. Le Parlement français peut encore choisir la façon dont il veut caractériser les sapeurs-pompiers volontaires ! La seule manière de sortir du piège de l'approche professionnalisante et perverse, qui est celle de la juridiction européenne, c'est bel et bien de les qualifier de collaborateurs occasionnels du service public, comme le propose mon amendement CL38. Ainsi, pour plagier Sieyès, nous pourrons dire : « Qu'est-ce que le Parlement ? Tout. Qu'a-t-il été jusqu'à présent dans l'ordre politique ? Rien....

Cette question a déjà été tranchée, puisque le Conseil d'État avait émis, en 1993, un avis faisant des sapeurs-pompiers volontaires des collaborateurs occasionnels du service public. Lorsque le débat a eu lieu, en 2011, sur ma proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, on a essayé de tordre le statut comme on le pouvait, afin qu'ils ne relèvent ni du statut de la fonction publique, ni du statut de droit privé. Votre proposition est donc très dangereuse.

...est pas seulement juridique. S'agissant de la proposition de M. Fabien Matras, si j'étais commissaire européen, je me dirais que la solution la plus simple serait de prendre une directive pour corriger la directive actuelle, qui traite de ces cas spécifiques. Mais nous sommes le Parlement, et notre rôle est politique : nous devons montrer que nous ne souhaitons pas que le statut du sapeur-pompier volontaire soit professionnalisant. L'argument de M. Pierre Morel-À-L'Huissier se défend tout à fait sur le plan juridique : en votant la loi, nous risquons de nous retrouver en contradiction avec une directive. Mais, alors qu'on ne cesse d'expliquer aux gens que leurs élus ne peuvent prendre aucune décision, parce qu'ils ne peuvent pas s'opposer à un droit dérivé, qui est en réalité une réglementation élab...

...ésente dans le titre, est une bévue qu'il faut corriger. Le volontariat s'est créé en France par le biais d'amicales, qui se sont ensuite associées sous la forme d'unions départementales. Aujourd'hui, c'est ce système associatif qui constitue le corps même de la sécurité civile. Pour revenir sur ce qu'a dit Dino Cinieri, qui nous a beaucoup aidés ces dernières années sur la question des pompiers volontaires, le dispositif actuel ne coûte pas cher : cinquante-huit euros par habitant, bien moins que les redevances d'ordures ménagères, par exemple. S'agissant de la question communautaire, le problème qui se pose aujourd'hui, et qui s'était posé lorsque l'on avait discuté de l'aspect juridique, c'est l'évolution du volontariat dans notre pays. Il y a une quarantaine d'années, les volontaires ne toucha...