Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 9)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Séduisante sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond sur le rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de faire disparaître le chevauchement des compétences entre l'État et les régions en matière de formation professionnelle. Il propose une révision des compétences des régions leur octroyant plus d'implication et d'autonomie. Ce serait désormais aux régions de définir les niveaux de ...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1153‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si l'employeur constate que la victime de harcèlement ne peut ou ne souhaite réintégrer son environnement habituel de travail, il applique les dispositions prévues à l'article L. 1332‑3 à l'encontre de la ou des personnes ayant commis les...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un titre XII ainsi rédigé : « Titre XII : Référent de lutte contre le sexisme et les discriminations « Chapitre Ier : Champ d'application «Art. L. 23-116‑1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. « El...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : La désignation de référents sexisme parmi les membres du comitééconomique estsocial et économique est un progrès, mais le seuil d'effectif à partir duquel cette mesure s'appliquera, la limite à un nombrepas assez importantde salariés trop ...

L'article L. 2411-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou rencontrant la situation suivante. » ; 2° Est ajouté un 21° ainsi rédigé : « 21° Personne victime ou dénonçant des actes de harcèlement sexuel ou de violences sexuelles dans l'entreprise ou le groupe. » Exposé sommaire : Une fem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre pays traverse une crise de confiance forte entre les citoyens et les institutions de santé. La puissance financière du secteur pharmaceutique - premier marché mondial - s'est en effet traduit en puissance politique et morale : ce n'est pas un fantasme que d'affirmer que les grandes firmes du sect...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Les mots : « d'au plus 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant équivalent à 0,5 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article facilite l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé pour les fonctionnaires. Il leur permet de bénéficier malgré leur mise en disponibilité de leurs droits à l'avancement. Des dispositions existent déjà pour permettre aux fonctionnaires de se mettre en retrait de leurs ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Les mots : « d'au plus 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « d'un montant équivalent à 0,2 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre plus juste la sanction des fraudes au travail détaché, en remplaçant un plafond en euros par un pourcentage du chif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de compléter le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail par un section 3. Celle-ci prévoit de nouvelles conditions particulières de détachement et inclut la possibilité d'un accord international qui aménage l'activité du travail détaché dans un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la contribution des entreprises destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262‑2‑2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. D'abord, une telle suppress...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend supprimer le Conseil national de l'insertion par l'activité économique. Rappelons que ce conseil, placé auprès du Premier ministre, se compose de 9 représentants de ministres, d'un représentant de Pôle emploi, de personnalités compétentes, de 9 élus (de différents échelons) e...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1262‑4‑6 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1262‑4‑6. –Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution égale à la différence entre le montant des cotisations patronales acquittées dans le pays d'origine et celui qui ...

Les articles L. 5212‑9 à L. 5212‑11 du code du travail sont abrogés. Exposé sommaire : Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatis...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Le système de détachement est une honte pour l'Europe. Il organise un dumping social légal qui s'apparente à de véritables délocalisations à domicile. En effet, il permet à un employeur d'envoyer ses salariés travailler ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rendre facultative la révision du taux de 6 % de travailleurs en situation de handicap dans les entreprises concernées par cette obligation. Il nous semble en effet que la forme impérative pose une ambiguïté, cette modi...

La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5411‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5411‑9‑1. –Au sein de chaque agence de Pôle emploi, un local et un panneau d'affichage communs sont mis à disposition des organisations syndicales de salariés ainsi que des organisatio...

L'article L. 5312‑4 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Cinq représentants des usagers de Pôle emploi. » 2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les représentants des usagers de Pôle emploi sont désignés par les organisations syndicales et les associa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La notion d'offre raisonnable d'emploi est une aberration ; elle est au mieux inutile, au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d'ores et déjà de manière sérieuse un emploi. Mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d'emploi qui veulent jouer avec. Ecri...