Système universel de retraite

Le chapitre IV du titre IX du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 195‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 195‑2. – Il est autorisé, pour chacune des professions libérales représentées au sein de l’organisme défini à l’article L. 641‑2 et après avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite univers...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul des droits à la retraites. Ces années de volontariats bénéficient actuellement d’une rente actée dans la...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « La Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la future Caisse nationale de retraite universelle est dirigée par un directeur général, nommé par décret. L’objectif est de prévoir, dans ...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « retraite » le mot : « pension militaire ». Exposé sommaire : Sur cet article, qui concerne notamment la retraite de réversion de militaire, il s’agit, par cohérence avec les modifications portées à l’article 37, de remplacer le mot « retraite » par « pension militaire ».

À l’alinéa 17, après le mot : « président » insérer les mots : « parmi ses membres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que le président de la Caisse nationale de retraite universelle est bien élu parmi ses membres.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport détaillant les modalités de calcul et de liquidation des retraites des assurés définies dans le cadre de la garantie mentionnée au premier alinéa du présent article. Exposé sommaire : L’article 61 habilite le Gouvernement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III(nouveau). – Dans le cadre de la mise en place du système universel de retraite, les réserves financières constituées dans les régimes de base et complémentaire des professions indépendantes et libérales demeurent leur propriété et ne peuvent faire l’objet d’un transfert au bénéfice d’une caiss...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les salariés et leurs employeurs, jusqu’à un revenu é...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement au rapport sur l’opportunité de créer un dispositif de tutorat applicable aux personnes bénéficiant du dispositif de retraite progressive, applicable sur la base du volontariat à compter de l’âge légal de départ en retraite. Il évalue en particulier l...

À l’alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , qu’il soit indemnisé ou non, ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que l’attribution de points de retraite pour aidant familial interrompant son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche ne soit pas subordonnée à l’indemnisation du congé ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences financières de la mise en place de l’ouverture de droits nouveaux à retraite pour tous les retraités exerçant dans le cadre du cumul emploi-retraite, sans condition d’âge d’équilibre e...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIbis.- Une campagne de communication sur les actions mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 223‑25‑4 du code de la mutualité et au deuxième alinéa du II de l’article L. 132‑27‑2 du code des assurances est mise en œuvre avant le 1er janvier 2021 par les entreprises d’assurance, mutue...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis.- À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des finances peut autoriser dans dix départements des organismes privés volontaires à assurer la mission de recherche des bénéficiaires des encours de contrats de r...

Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « IIbis.- Le premier alinéa du I de l’article L. 132‑27‑2 du même code est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « cent vingt » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-dix » ; 2° À la quatrième phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » et les mots : « cent ...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « IV.bis– Sont associés par voie de convention à la Caisse nationale de retraite universelle les entreprises d’assurance, mutuelles ou unions, institutions de prévoyance ou unions proposant des contrats d’assurance de groupe dont l’exécution est liée à la cessation d’activité professionnel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réalité de vie des familles nombreuses de trois enfants et plus témoigne du fait que les femmes majoritairement doivent réduire ou interrompre leur activité pour l’éducation des enfants. En effet,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à appliquer la bonification pour enfant majorée pour les familles de trois enfants, aux parents d’enfant handicapé.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 prévoit l’attribution de points de retraite supplémentaires pour les parents ayant eu au moins trois enfants sans toutefois fixer la règle d’attribution de ces points. Le présent amende...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compenser, pour les parents d’enfants handicapés et aidants d’adultes handicapés, la perte de 3 mécanismes leur accordant des droits à la retraite : - l’affiliation à l’assuran...