Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés et, après la référence : « L. 722‑1 », est insérée la référence : « et au 1° de l’arti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». « III. – La perte de recettes pour les organismes de sé...

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime touchés par la sécheresse et ayant subi des pertes de récolte sur pied significative, peuvent opter, pour leurs cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l’année 2020, pour l’application des dispositions de l’article L. ...

Le livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facul...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organi...

Le livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facult...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un mauvais logement rend malade. Ce constat n’a rien de nouveau. Déjà en 2007, puis 2016, la Fondation Abbé Pierre alertait sur ce sujet. Iil y aurait près de 600 000 habitats indignes en France en 2...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, l’alcool est responsable de 41 000 morts dont 15 000 par cancer. Il constitue ainsi la deuxième cause de mortalité évitable. Le budget publicitaire annuel des alcooliers est estimé à 50...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la logique de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L’allocation de rentrée scolai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure 27 des conclusions du « Ségur de la santé » demande de recourir aux démarches d’aller-vers pour toucher les plus exclus au travers de dispositifs d’accompagnement mobiles. Les appartements...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’AEEH a pris au 1er janvier 2006 le relais de l’allocation d’éducation spéciale (AES), créée par la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. C’est une prestation en espèces de la br...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les règles à respecter en matière de publicité des dispositifs médicaux sont déclinées dans le code de la santé publique. A ce titre, la publicité auprès du public est limitée aux dispositifs médicau...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement permet la mise en œuvre du transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations et contributions sociales des marins non-salariés prévu à l’article 18 de la LFSS 2020. Il instaure un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend des mesures recommandées par l’IGAS sur l’autorisation d’adaptation de la primo-ordonnance délivrée par les ophtalmologistes. L’expérimentation ainsi proposée, pour une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition formulée très récemment par l’IGAS sur l’autorisation de la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes. L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition formulée très récemment par l’IGAS sur l’autorisation de la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes. L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pose le principe d’un remboursement du (médicament) princeps au prix du (médicament) générique le plus cher en cas de refus de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 pose le principe d’un remboursement du (médicament) princeps au prix du (médicament) générique le plus cher en cas de refus de s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en charge intégrale de actes réalisés dans le cadre d’une visite à domicile pour l’ensemble des assurés constitue non seulement une mesure de lutte contre la propagation de l’épidémie (perme...