Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 46)

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII « Occupation temporaire de locaux en vue d'en assurer la protection et la préservation «Art L. 617‑1. – Les dispositions du présent article visent à assurer la protection et la p...

Le deuxième alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ». Exposé sommaire : Le présent a...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur doivent être tels que toute ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées...

L'article L. 142‑3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règles des plans locaux d'urbanisme, des cartes communales et des documents d'urbanisme en tenant lieu relatives à l'affectation des sols et aux installations mentionnées à l'article L. 511‑1 du code de l'environnement qui seraient contraires au document ...

Après l'article L. 142‑1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 142‑1‑1. – Lors de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal, si le schéma de cohérence territoriale adopté postérieurement au plan local d'urbanisme ou à la carte communale en vigueur prescrit des règles d'urbanisme plus ...

Après le mot : « autrui » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « l'architecte des Bâtiments de France est associé, le cas échéant, aux visites prévues par l'article L. 511‑1 du code de la construction et de l'habitation, et son avis doit comporter un volet économique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner la transformation...

Le début du premier alinéa de l'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, dans les...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan lo...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formell...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un Plan local d'urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l'implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d'a...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer la possibilité pour les maires de demander les plans intérieurs pour les constructions de logements collectifs au motif que cette demande impacterait les délais d'instruction est un non-sens. La possibilité d'obtenir les plans intérieurs est très importante pour les communes, notamment en ter...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Les établissements publics de coopération intercommunale sont dans l'obligation de recueillir l'avis de chacune des communes concernées par le contrat de projet partenarial d'aménagement. Suite à ce recueil, les établissements publics de coopération intercommunale son...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans la mesure où l'EPCI construit l'équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s'y est opposée, il n'est pas logique qu'il lui soit remis après livraison ou à l'issue de la Grande opération d'urbanisme (G...

Supprimer les alinéas 28 et 29. Exposé sommaire : L'article 1er instaure un pouvoir inédit de substitution d'office entre collectivités. Ainsi, si la commune refuse de confier la construction et la gestion d'un équipement public à l'EPCI au sein d'une GOU, le préfet peut passer outre ce refus. Une telle mesure constitue un désaisissement du ...