Les interventions de Agnès Firmin Le Bodo sur ce dossier

305 amendements trouvés


12/03/2019 — Amendement N° AS288 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Christophe, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

À compter du 1erjanvier 2020 et pour une durée de deux ans à titre expérimental, l'État peut autoriser dans deux régions déterminées par les ministres chargées de la santé et de la sécurité sociale la dispensation, par les pharmaciens d'officine, de certains médicaments définis à l'article L. 5132‑6 du code de la santé publique lorsqu'ils sont ...

12/03/2019 — Amendement N° AS224 au texte N° 1681 - Article 11 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Compléter l'alinéa 43, par la phrase suivante : « Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. » Exposé sommaire : Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'a...

12/03/2019 — Amendement N° AS415 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4362‑12‑1. – L'opticien-lunetier peut réaliser la mesure du tonus oculaire d'un patient au moyen d'un tonomètre à air. « L'opticien-lunetier peut réaliser la prise de rétinographies sans ...

12/03/2019 — Amendement N° AS197 au texte N° 1681 - Après l'article 18 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

L'article L. 313‑1-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) La troisième phrase du deuxième alinéa est supprimée ; b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets expérimentaux ou innovants sont déposés par les personnes morales ou physiques auprès des...

12/03/2019 — Amendement N° AS1040 au texte N° 1681 - Article 16 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bo...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , après avoir défini avec les instances consultatives comptables nationales, des règles précises, le périmètre d'action et le degré de formalisme de ces comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la notion de compte agrégé soit définie en lien avec les instances consultatives comptables nati...

12/03/2019 — Amendement N° AS25 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune lim...

12/03/2019 — Amendement N° AS550 au texte N° 1681 - Article 10 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement support ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1535 au texte N° 1681 - Article 23 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Supprimer les alinéas 32, 48 et 51. Exposé sommaire : I. 1°) L'objectif de la modification de l'article L. 4222‑2 du code de la santé publique tend à prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'État en matière de radiation et inscription, en précisant dans les textes la procédure applicable en cas de modification d'activité ou de changem...

12/03/2019 — Amendement N° AS529 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce...

12/03/2019 — Amendement N° AS416 au texte N° 1681 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « le », la fin du premier alinéa de l'article L. 4362‑2 est ainsi rédigée : « diplôme d'État d'opticien-lunetier, délivré après trois années de formation supérieure dispensées par un organisme agréé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supér...

12/03/2019 — Amendement N° AS26 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

À l'alinéa 16, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

12/03/2019 — Amendement N° AS479 au texte N° 1681 - Article 23 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 1°bis(nouveau) L'article L. 4222‑2 est ainsi rédigé : «Art. L. 4222‑2. – Les demandes d'inscription au tableau sont adressées par les intéressés au conseil régional de l'ordre compétent ; elles sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par décret en Conseil d'État. ...

12/03/2019 — Amendement N° AS591 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « aa) Au troisième alinéa, après le mot : « sociaux » sont insérés les mots : « au premier rang desquels les centres et services mentionnés au 2°, 3°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : Le présent article vise à mettre en valeur ...

12/03/2019 — Amendement N° AS389 au texte N° 1681 - Article 12 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « La personne mineure peut disposer, à partir de quinze ans, avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale, d'un accès personnel à l'espace numérique de santé ouvert à son nom. « Sont exclues de l'espace numérique de santé de la personne mineure les données de santé relatives à une ...

12/03/2019 — Amendement N° AS211 au texte N° 1681 - Avant l'article 7 (Non soutenu)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Au début du I de l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est ajouté la phrase suivante : « L'ensemble des acteurs de santé d'un territoire est responsable de l'amélioration de la santé de la population de ce territoire, ainsi que de la prise en charge optimale des patients de ce territoire. » Exposé sommaire : Il apparait fondam...

12/03/2019 — Amendement N° AS1503 au texte N° 1681 - Article 21 (Rejeté)
M. Christophe, M. Vercamer, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Brindeau

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Vbis(nouveau). – Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtent...

12/03/2019 — Amendement N° AS414 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Le chapitre II du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4362‑12‑1 ainsi rédigé : «Art. L4362‑12‑1. – Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu'au 31 déce...

12/03/2019 — Amendement N° AS588 au texte N° 1681 - Article 7 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « après avis » les mots : « sur avis conforme ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du conseil territorial de santé, instance locale de démocratie sanitaire, et de garantir la cohérence et l'adhésion des acteurs de santé aux projets territoriaux de santé, le présent amendement propose que la dé...

12/03/2019 — Amendement N° AS1025 au texte N° 1681 - Article 3 (Rejeté)
M. Vercamer, Mme Auconie, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III(nouveau). – La procédure de re-certification des compétences est une obligation pour les médecins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effectivité de cette recertification des compétences des médecins. Le devoir déontologique du médecin de formation continue est ainsi claire...

12/03/2019 — Amendement N° AS545 au texte N° 1681 - Article 10 (Rejeté)
M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 est l'article unique du chapitre III du projet de loi, intitulé « Renforcer la stratégie et la gouvernance médicales au niveau du groupement hospitalier de territoire, et accompagner les établissements volontaires pour davantage d'intégration ». A la lecture de la pratique et du fonctionn...