Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS551 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : M. Brindeau, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« 1° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« 2° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, élaborer ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'extension de l'intégration au sein du groupement hospitalier de territoire ne s'opère pas sans l'accord formel des établissements qui en sont membres.
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