Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

62 amendements trouvés


30/09/2020 — Amendement N° 832 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Zumkeller

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis. Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureu...

30/09/2020 — Amendement N° 831 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Zumkeller

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvr...

30/09/2020 — Amendement N° 828 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Zumkeller

Supprimer les alinéas 8 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. En effet, l...

30/09/2020 — Amendement N° 827 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Sanquer, M. Zumkeller

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis Au troisième alinéa de l’article L. 313‑31, les mots :« à l’article L. 313‑39 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas de l’article L. 313‑39 ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures de substitution d’assurance engagées par l’emprunteur. L...

30/09/2020 — Amendement N° 825 au texte N° 3347 - Article 39 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

30/09/2020 — Amendement N° 823 au texte N° 3347 - Article 33 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 33 habilite le Gouvernement à élargir par ordonnance les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé en leur donnant la possibilité de réaliser l’ensemble des missions de l’Office national des forêts (ONF), y compris des missions de police. Néanmoins, pour assurer pleineme...

30/09/2020 — Amendement N° 813 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Retiré)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Zum...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles, vérifiées et proportion...

30/09/2020 — Amendement N° 812 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Adopté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Zum...

Le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° L’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située en dehors du territoire français, avec laquelle le distribute...

30/09/2020 — Amendement N° 811 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Rejeté)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Zumkeller

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, justifiées par des contreparties réelles, vérifiables et proportionnées du distributeur, qui ne sont pas soumises à l’obligation ...

30/09/2020 — Amendement N° 801 au texte N° 3347 - Article 33 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Thill, M. Demilly, M. Guy Bricout

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Les forêts sont des espaces de biodiversité et de ressources en bois qui méritent la plus vive attention. L’Office National des Forêts assure un suivi permanent de ces espaces avec professionnalisme. Face à l’enjeu majeur de la gestion des forêts, l’organisation de l’ONF né...

30/09/2020 — Amendement N° 365 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
M. Demilly, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et après avis conforme du conseil municipal de la commune directement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation d’installations « qui p...

30/09/2020 — Amendement N° 355 au texte N° 3347 - Après l'article 46 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Brindeau, M. Zumkeller, Mme Thill, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Auco...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

30/09/2020 — Amendement N° 274 au texte N° 3347 - Après l'article 30 bis (Non soutenu)
M. Brindeau, M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. M...

L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé so...

29/09/2020 — Amendement N° 830 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Retiré avant séance)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Benoit, M. Brindeau, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre réellement effectif le droit au changement d’assurance emprunteur en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, des termes du nouveau contrat d’assurance lorsque le délai de ré...

29/09/2020 — Amendement N° 822 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Tombe)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot « trente ». Exposé sommaire : Les parcs d’éoliennes font partie des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE). A ce titre, leur implantation et soumise au régime de l’autorisation environnementale. L’article 25 bis propose d’informer les maires des communes conce...

29/09/2020 — Amendement N° 821 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet au préfet de ne pas réaliser, pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en ce qui ...

29/09/2020 — Amendement N° 814 au texte N° 3347 - Après l'article 44 decies (Irrecevable)
M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six, M. Zum...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspo...

29/09/2020 — Amendement N° 358 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Non soutenu)
Mme Thill

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

28/09/2020 — Amendement N° 898 rectifié au texte N° 3347 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’INHESJ, l’institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ainsi que son observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), institutions consacrées par l’article L123‑1 du Code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2018...

28/09/2020 — Amendement N° 824 au texte N° 3347 - Article 33 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office National des Forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respons...