Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 822 (Tombe)
Publié le 29 septembre 2020 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« quinze »
le mot
« trente ».
Exposé sommaire :
Les parcs d’éoliennes font partie des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE). A ce titre, leur implantation et soumise au régime de l’autorisation environnementale. L’article 25 bis propose d’informer les maires des communes concernées quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation, plutôt qu’au moment de la phase d’examen. L’information doit notamment comprendre l’étude d’impact. L’amendement propose d’étendre ce délai à 30 jours, de manière à ce que les maires, en particulier des plus petites communes, puissent pleinement se saisir du sujet et y associer les riverains.
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