Respect des principes de la république
(Après l'article 1er)

La section 11 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article L. 433‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L433‑21‑2. Toute personne qui sollicite une cérémonie religieuse de mariage sans avoir procédé préalablement au mariage devant l’officier d’état civil est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros ...

Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel permettant d'évoquer dans le débat une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souleve...

Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amend...

L’article 421‑2-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’exhiber en public des symboles revendiqués ou couramment utilisés par des groupes terroristes, tels que des drapeaux, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. ». Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme passe également par l'exhibition d...

L’article 131‑36‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, et qu’elle présente, à l’...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les revenus de ces immeubles sont affectés à l’exercice du culte. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que les revenus des immeubles de rapport ne peuvent être affectés à autre chose que l'exercice du culte.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Ils mettent en place une procédure permettant de s’assurer de l’identité de leurs utilisateurs. Cette obligation ne s’applique pas aux détenteurs d’une carte de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur la problématique de l'anonymat des réseaux sociaux. C...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ils sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende » « L’interdiction du territoi...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « lorsque les faits sont commis suite à un appel via un service de communication au public en ligne, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende » « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victi...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « lorsque les faits sont commis suite à un appel via une association, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende » « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, u...

L’article 421‑2‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonneme...

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant : « aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien différencier les personnes condamnées des personnes mises en examen....

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la décision du juge pour les inscriptions au FIJAIT des personnes uniquement mise en examen, contrairement à celles qui sont condamnées.

Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l’antisémitisme, y compris à la haine d’Israël, ». Exposé sommaire : L’antisémitisme traditionnel continue d’exister mais il est aujourd’hui marginal. Transce...

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Sont ajoutés les mots : « en particulier s’il se trouve dans la catégorie “atteinte à la sûreté de l’État” du fichier des personnes recherchées. » Exposé sommaire : L’...

Au début de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un article L313‑1 A ainsi rédigé : « Art L. 313‑1 A. Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou qui a été déclaré coupable directement ou indirectement d’excision sur une personne mineure ». Exposé sommaire : L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun docum...

Après le 1° de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La formation civique prescrite par l'État au 1° de l’article se conclue par un test écrit relatif aux valeurs fondamentales et principes de la République. Cette évaluation est org...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « privé », insérer les mots, « , dès lors que cet organisme contribue directement ou indirectement à une mission de service public ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’étendre l'obligation de respect de neutralité et de laïcité à tous les organismes qui contribuent à une...