Bioéthique

À l’alinéa 53, après le mot : « patients » insérer les mots : « ou aux demandeuses ». Exposé sommaire : Suivant la logique générale de ce projet de loi qui veut ouvrir le PMA à toutes les femmes, toutes celles qui y auront recours ne seront pas stériles ou infertiles. Elles ne sont pas malades puisque leur infertilité ou leur stérilité est...

À la première phrase, après le mot : « conçus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 37 : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16‑8 du code civil peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. » Exposé sommaire : Il ...

À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou devant le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Il est regrettable que le Gouvernement évince ici le juge, même si l’on comprend bien qu’il obéit à une certaine logique de désengorgement des tribunaux. C’est pourtant regret...

Après le mot : « limité », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « au maximum à trois embryons. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « deux embryons. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22 : « un embryon. » Exposé sommaire : Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Au 31 décembre 2016, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à légaliser la méthode dite « ROPA » (Réception de l’ovocyte par le partenaire), qui permet aux femmes qui le souhaitent de porter un enfant conçu avec les ovocytes de leur partenaire. Cette technique remet en cause la règle de droit selon laquelle, pour le don de gamètes, le couple ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : En l’état actuel, on peut comprendre cet alinéa comme un moyen donné à la personne, qui veut recourir à une PMA, de se désengager alors même que l’embryon, et donc l’enfant naître, a été créé. Cela semble irresponsable étant donné la nature même de l’embryon. Il serait préférable de prévoir une telle ...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « embryons » les mots : « enfants à naître ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot : « embryon » les mots : « enfant à naître ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot : « em...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est essentiel d’instaurer une clause de conscience pour les médecins et personnels de santé qui ne souhaitent pas participer à l’AMP sans raison médicale au même titre que cela est permis pour l’...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Avant chaque parcours d’assistance médicale à la procréation, des recherches sont faites sur les causes de la stérilité du couple. » Exposé sommaire : La stérilité touche un couple sur six, soit deux fois plus que dans les années 1980. La Procréation Médicalement Assistée est un parcours long,...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme dont le caractère pathologique est médicalement diagnostiqué ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé : «Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant ». » Exposé sommaire : La PMA pour toutes induit mécaniquement la création d’un droit à l’enfant. Or, un enfant n’étant pas une chose, il ne peut faire l’obje...

Substituer aux alinéas 56 à 60 l’alinéa suivant : « II. – Le 12° de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : La participation de l’assuré (ticket modérateur) aux dépenses de santé est le principe dans notre système de santé. Par exception, l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit les ...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur devait se retrouver en difficulté à la suite de la levée de son anonymat, le Conseil national pour l’accès aux origines des personnes issues d’un don doit essayer de lui apporter assistance. » Exposé sommaire : Il revient au législateur d’anticiper les cas où la levée de l’anonyma...

Compléter l'alinéa 60 par la phrase suivante : « Il ne fait pas obstacle à ce que le donneur puisse avoir accès à la totalité de ses données personnelles contenues dans son dossier médical de donneur. » Exposé sommaire : Dans l’arrêt du 12 novembre 2015, n° 372 121, le Conseil d’État estime qu’en vertu des dispositions de l’article R. 1244‑5...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elle recueille chaque année auprès des centres d’étude et de conservation des œufs et du sperme les données lui permettant de vérifier et de s’assurer que ces derniers respectent effectivement le principe de limitation des naissances par donneur. » Exposé sommaire : Dès la création des CECOS e...

À l’alinéa 32, après le mot : « recueillir » insérer les mots : « , s’ils le souhaitent, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité puisse êtr...

À l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet alinéa pose problème car d’anciens donneurs souhaitent la communication de leurs données non identifiantes et médicales aux personnes issues de leur don, mais sans forcément que leur identité p...

Supprimer l’alinéa 65. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet alinéa car non seulement il conduit à la destruction d’embryons et donc d’enfants à naître mais aussi de l’actuel stock de gamètes provenant d’anciens donneurs n’ayant pas donné leur consentement pour l’accès aux origines qui est prévu dans l’article 3 du projet de loi. La...