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Bioéthique
(Article 4)


Les amendements d'Agnès Thill


Les interventions de Agnès Thill sur ce dossier

704 amendements trouvés


28/07/2020 — Amendement N° 412 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le protocole de recherche pour une expérimentation sur l’embryon humain tel qu’il est ici établi comporte des problématiques quant aux modalités de son encadrement : l’objet de sa motivation (« pertinence scientifique ») est approximatif ; elle risque de nourrir la recherche industrielle, ce qui constit...

28/07/2020 — Amendement N° 410 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « La recherche, fondamentale ou appliquée » les mots : « L’observation, non interventionnelle, appuyant la recherche fondamentale ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la recherche fondamentale, qui a pour objectif la compréhension de phénomè...

28/07/2020 — Amendement N° 370 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Thill, Mme Ménard

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « peut, à tout moment, suspendre ou retirer » les mots : « suspend et retire ». Exposé sommaire : Dans l’éventualité où les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16-8 du code civil ne seraient pas respectés, il n’est est légitime de suspendre puis retirer l’autorisation qui a été faite en pre...

28/07/2020 — Amendement N° 234 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Ménard, Mme Thill

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à légaliser le recours à la méthode dite « ROPA », qui est à mi-chemin entre la PMA et la GPA. En effet, avec cette méthode au sein d’un couple de femmes, l’une d’elle pourra devenir mère porteuse. Face à cette dérive, on voit mal comment, demain, il serait possible d’interdire la GPA...

27/07/2020 — Amendement N° 2174 au texte N° 3181 - Article 10 (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde

I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : «Art. 16‑10. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne entrepris à des fins médicales ou de recherche scientifique est subordonné au consentement exprès de la personne recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l’examen. « Les examens d...

27/07/2020 — Amendement N° 1479 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Actuellement, il est uniquement prévu une information orale des donneurs mais le retour que nous avons des donneurs est que la qualité de cette information est très variable d’un CECOS à un autre. C...

27/07/2020 — Amendement N° 1451 au texte N° 3181 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Thill

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications engendrées à l'article 16-10 du Code civil par cet article risquent de permettre le séquençage complet du génome ...

27/07/2020 — Amendement N° 1409 au texte N° 3181 - Avant l'article 3 (Non soutenu)
Mme Lorho, Mme Thill

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II du titre 1er. Exposé sommaire : Les derniers actes de jurisprudence témoignent des débats encore vifs sur le sujet. La loi de bioéthique ne peut les résoudre en un article : cette disposition outrepasse le cadre de cette loi et doit être supprimée.

27/07/2020 — Amendement N° 1298 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le don est gratuit, sans rétribution de quelque nature que ce soit. » Exposé sommaire : Il convient d'indiquer à cet article que le don est gratuit et d'affirmer ainsi que le don est fait par pure abnégation. Les statistiques montrent que les donneurs de sperme ne seront pas assez nombreux pour...

27/07/2020 — Amendement N° 1219 au texte N° 3181 - Article 1er A (Irrecevable)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : « La liberté de la recherche est aujourd’hui très largement invoquée pour que soient écartés les obstacles que le droit pose pour protéger l’être humain face à « l’appétit » des chercheurs. Or, le p...

27/07/2020 — Amendement N° 1217 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Thill, Mme Ménard, M. Son-Forget, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Bassire

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte c...

27/07/2020 — Amendement N° 1194 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « humaines ». Exposé sommaire : « L’agrégation de cellules pluripotentes induites humaines avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires » peut donner naissance à un ensemble qui ressemble à un embryon. Selon cet article, cette manipulation doit être soumise à déclaration auprès de l’Agence de l...

27/07/2020 — Amendement N° 1172 au texte N° 3181 - Article 11 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les algorithmes utilisés par les médecins doivent être lisibles et compréhensibles par ces derniers. » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’accompagner les évolutions scientifiques à l’aide d’algorithmes lorsque cela est nécessaire, tout en s’assurant qu’ils puissent ben être utilisés et corrigés,...

27/07/2020 — Amendement N° 1171 au texte N° 3181 - Article 10 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget, M. Naegelen

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet examen ne peut avoir ni finalité ni conséquence eugéniste. » Exposé sommaire : La recherche génétique peut engendrer un certain nombre de dérives. Les derniers débats à l’Assemblée nationale avaient d’ailleurs suscité de vives réactions lorsque certains affirmaient vouloir « traquer les emb...

27/07/2020 — Amendement N° 1167 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Qu’elle soit rémunérée ou non la gestion pour autrui doit être interdite en France car elle vise à dissocier volontairement la conception d’un enfant de ses origines biologiques, à rompre plus encor...

27/07/2020 — Amendement N° 1166 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – Supprimer les alinéas 18 à 20. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 23 les deux alinéas suivants : «Art. 342‑11. – Que l’enfant soit né en France ou à l’étranger, pour les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui a accouché dans les conditions prévues au titre VII du présent livre. « La femme qu...

27/07/2020 — Amendement N° 1165 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « ou la femme non mariée » les mots : « constitués d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il s’agit de rappeler ici qu’un couple de femmes ou une femme seule ne peuvent pas avoir recours à la PMA au motif que celle-ci prive délibérément un enfant de son père.

27/07/2020 — Amendement N° 1164 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « assistance médicale à la procréation » les mots : « procréation médicalement assistée ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « filiation », insérer les mots : « par toute autre personne que l’enfant ». Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contrai...

27/07/2020 — Amendement N° 1163 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Thill, M. Son-Forget

Rédiger ainsi l’alinéa 16: «Art. 342‑9. – En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, un lien de filiation ne peut être établi entre l’enfant et le donneur qu’à la demande de l’enfant issu de la procréation. » Exposé sommaire : L’interdiction de faire établir sa filiation est contraire à la convention internationale des d...

27/07/2020 — Amendement N° 1162 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard, Mme Lorho, Mme Thill, M. Son-Forget

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « la reconnaissance conjointe » les mots : « l’adoption simple ». Exposé sommaire : Recourir à l’adoption simple permet de ne pas mentir à l’enfant sur ses origines.