Bioéthique
(Article 14)

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou à la femme non mariée » les mots : « d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les membres du couple ou la femme non mariée peuvent » les mots : « le couple formé d’une homme et d’une femme peut » II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux membres du couple ou à la femme non mariée » les mots : « au couple f...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Tout couple formé d’un homme et d’une femme doit consentir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 4 de l’article 1. - - Aucun référent masculin ne remplace un père, le docteur Levy Soussan l’expliquait lors des auditions : « Si les gynécolo...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 15 : «Art. L. 2141‑6. – Un couple composé d’un homme et d’une femme répondant...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l’article 1. Puisqu’il n’y a pas d’évolution scientifique en matière de PMA, on peut se demander quelle est sa place dans la révision de la loi relative à la bioéthique qui prend en compte les évolutions scientifiques. Une loi, à part, eut été plus convenante. ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 38 : « Le couple composé d’un homme et d’une femme qui, pour procréer, recourt à...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer au mot : « doivent » le mot « doit » et substituer au mot : « leur » le mot : « son ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrê...

Après le mot : « couple » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « composé d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas j...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un avis défavorable de la part du médecin ou du pédopsychiatre met fin immédiatement au processus d’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et après enquête détermine si la démarche doit ou non aboutir. So...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis (nouveau)Informer du coût inhérent à une assistance médicale à la procréation ; ». Exposé sommaire : La prise en charge par la Sécurité Sociale ne me semble pas opportune, dans le sens où il s’agit d’une validation officielle pour un comportement privé. Il conviendra de redéfinir le sens...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « Un couple composé d’un homme et d’une femme peut consentir...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la réécriture de l’alinéa 9 de l’article 1. Cet amendement permet de n’autoriser la recherche sur les embryons qu’uniquement dans le cadre d’un couple composé d’un homme et...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression des alinéas 40 et 41 afin de conserver la notion de stérilité, plutôt que celle proposée d’infertilité. La prise en charge par la Sécurité Sociale ne me semble pas opportune, dans le sens où il s’agit d’une validation officielle pour un comportement privé. ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 de l’article 1. Il convient de ne pas autoriser le transfert d’embryons qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental vers un autre couple. Si le couple ne souhaite plus conserver ces embryons, il conviendra de les détruire.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le consentement pose un problème plus général dès lors qu’on fait appel à lui trop souvent et qu’il nous suffit pour légiférer : en effet, notre justice est une justice de lois et d’éthique et le consentement ne justifie pas l’acte. Dans le cas contraire, notre justice devient une justice de contrats, ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’Etat du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décisions différentes, que l’enfant n’est pas « une raison d’intérêt général. » La réponse n’est pas juridique, mais bien p...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article L. 2141‑7 du code de la santé publique, stipulant que tout organisme qui assure, à des fins de recherche, la conservation d’embryons ou de cellules souches embryonnaires doit être titulaire d’une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « Les deux membres du couple composé d’un homme et d’une femme, ou le membre survivant sont informés...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise la réécriture de l’alinéa 14 de l’article 1. L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justif...

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dès qu’il en exprime le désir, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, à sa majorité, accéder à l’identité de ce tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 9 de l’article 3. Il permet de donner u...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. ». Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante : « En cas de décès du donneur, ces gamètes sont automatiquement détruites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 2. Cet alinéa se doit d’être précisé pour exclure la possibilité d’une procréation post-mortem. Il conviendra de continuer d’appliquer les règles...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Le couple composé d’un homme et d’un femme accueillant l’embryon et le couple composé d’un homme et d’une femme y ayant renoncé...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : - Egalité des droits : L’arrêt du Conseil d’État du 29/09/2018 rappelle que des situations différentes justifient des décis...