Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Le maire est informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définit...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de permettre d’insti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors du « Grand débat national », les élus locaux, principalement les maires, occupaient une place particulière, une place qui rappelle qu’ils sont les « potiers » de la République pour paraphraser l...

Rétablir leb de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : «b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire. » Exposé sommaire : L’objet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est pas nécessaire, les dispositions actuelles du droit sont déjà suffisantes. Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont informées des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer leur droit de vote par le « Guide du déte...

Substituer aux alinéas 1 à 14 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande, l’exercice, sur le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° Les articles L. 255‑2 à L. 255‑4 sont abrogés ; 2° À l’article L. 429, les références : « L. 255‑2 à L. 255‑4, » sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la déclaration de candidature dans les communes de moins de mille habitants. En effet, ces dispositions ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de redonner pouvoir aux commune de mener une politique locale du commerce ; il apparait plus pertinent que les communes soient seules décisionnaires des investissements ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction renforcerait la démocratie de proximité puisque toutes les communes concernées devront organiser une consultation citoyenne. Cet avis simple permettra à l’assemblée délibéran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit d’une proposition présente (proposition n° 9) dans la liste des recommandations du Tome 3 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux ». Tous les élus, qu’...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le 2° du II de l’article 3 de la loi n° 2018‑702 précitée est abrogé. » Exposé sommaire : Conserver le caractère facultatif de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » dans les communautés d’agglomération Cet amendement vise à supprimer la compétence « gestion des eaux pluv...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. » Exposé sommaire : Rendre facultatif le transfert des compétences « eau » et « assaini...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 5214‑16 est ainsi modifié : «a) Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : « II. – La communauté de communes peut notamment exercer, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, des compétences relevant des groupes suivants : » ; «b) Au...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le res...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cette disposition permet de supprimer les dispositions incriminées et de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « adopte », insérer les mots : « , après avis des communes membres, ». Exposé sommaire : Transmettre pour avis aux communes le projet de pacte de gouvernance Si l’organe délibérant décide l’élaboration d’un pacte de gouvernance, une présentation pour avis aux communes membres - qui sont né...