Sécurité globale

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les agents de police municipale ont accès au fichier des objets et des véhicules signalés prévu par l’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d’un tr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Les agents de police municipale ont accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et véhicules signalés ». » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux agents de police municipale dont la commune fera l’objet de l’expér...

Après le mot : « affectation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 : « . Une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction. » Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale et les chefs de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La généralisation des caméras-piétons pour les forces de l’ordre permet de protéger davantage les policiers et offre des éléments à charge lorsqu’une personne abuse de son autorité. De fait, il parai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, on observe une multiplication du recours aux forces de l’ordre pour encadrer les débordements dans les manifestations. D’une part, des images utilisées sont manipulés par des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de permettre aux maires d’être mieux informés des suites données aux infractions commises sur le territoire de leur commune et constatées par leurs agents de police. Au...

À l’alinéa 58, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Les conditions de retrait de la carte professionnelle des « détectives privés » sont rendues considérablement plus difficiles à réunir. En effet actuellement le texte prévoit trois conditions alternatives qui peuvent mener au retrait de la carte professionnelle : ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception de la formation à l’armement qui reste soumise aux modalités prévues par l’article R. 511‑22 du présent code ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi confie dans son article 4 la formation initiale et continue des policiers municipaux à la Ville de Paris. ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la diffusion d’images permettant l’identification du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de gendarmerie nat...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’information du public se fait par une publication au journal officiel de la République Française. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux dro...

Après l’article 222‑13 du code pénal, il est inséré un article 222‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑13‑1. – Les personnes coupables des infractions définies aux articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13 et 433‑3 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles 131‑36‑1 et 131‑36‑13 lorsque...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction ...