Santé au travail
(Article 11)

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « national », le mot : « départemental ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase dudit alinéa. Exposé sommaire : Afin d’arriver à une représentation optimale des entreprises...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le fonctionnement du dossier médical partagé en France et l’éventualité d’une fusion avec le dossier médical santé-travail. Cela permettrait un meilleur suivi des patients et une utilisation anonymisée des données de sant...

L’article L. 4622‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ses missions de prévention des risques au travail, le médecin du travail peut prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée au patient. » Exposé sommaire : L’inactivité tue 10 fois plus que les accidents de la route et les bénéfices de...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Depuis la création du dossier médical partagé (DMP) dans le cadre de la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004, il est impossible pour les médecins du travail d’accéder aux données qu’il contient. Par conséquent, lors des entretiens santé-travail, le médecin du travail ne peut établi...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de son consentement exprès et ». Exposé sommaire : Depuis la création du dossier médical partagé (DMP) dans le cadre de la loi relative à l’assurance maladie du 13 août 2004, il est impossible pour les médecins du travail d’accéder aux données qu’il contient. Par conséquent, lors des entretiens santé-trav...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des ergothérapeutes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les ergothérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Au même titre que les masseurs-kinésithérapeutes, dont le travail de prévention en santé au travail a été reconnu en commission, les ergothérapeutes ont un ...

Au premier alinéa de l’article L. 4624‑1 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , l’infirmier en pratique avancée, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à entériner la création d’une pratique avancée en santé au travail, en inscrivant cette dernière dans le code du travail. La rédac...

La section 2 du chapitre III du livre II du titre VI de la quatrième partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complétée par un article L. 4623‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 4623‑12. – L’infirmier de santé au travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement de la pratique avancée en santé au travail. Il inclut notamment des recommandations portant sur la création d’une formation universitaire et la validation des acquis de l’expérience pour les infirmiers de sa...

À l’alinéa 8, après le mot : « formation », insérer les mots : « universitaire diplômante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux infirmiers en santé au travail une formation sanctionnée par un diplôme universitaire. Aujourd’hui encore, comme le souligne le Groupement des Infirmiers de Santé au Travail, le niveau des formatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de répondre à la pénurie en médecin du travail, en substituant à ceux-ci des médecins praticiens correspondants. Cependant, une telle solution parait inadaptée en ce que les zones de désert en médecine du travail se superposent logiquement aux zones de déserts médicaux. Il no...

L’article L. 1222‑10 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° D’assurer la surveillance de l’état de santé physique et psychique du salarié dans les conditions prévues par l’article L. 4624‑1 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter aux responsabilités de l’employeur, vis-à-vis du salarié en tél...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « pratiques médicales » les mots : « actes médicaux ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « pratiques » le mot : « actes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel en cohérence avec l’article L. 6316‑1 du code de la santé publique.

À l’alinéa 6, après le mot : « Participent », insérer les mots : « à des actions de sensibilisation à la lutte contre les violences conjugales et sexuelles, ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du personnel de santé au travail un nouvel acteur dans la lutte contre les violences conjugales et sexuelles. L’une des avan...

I. – Un crédit d’impôt à hauteur de 30 % des dépenses de prévention réalisées par l’entreprise est mis en place. II. – Ce crédit d’impôt entre en fonction un an après la promulgation de la loi, soit le 1^er janvier 2023. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’...

Le dernier alinéa de l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il entre en vigueur au plus tard au 31 mars 2022. » Exposé sommaire : : Un amendement visant à créer une visite médicale de fin de carrière avait déjà été adopté, à l’initiative des députés Agnès Firmin Le Bodo, Francis Vercamer et Char...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Au même article L. 6327‑1, après le mot : « complexes », sont insérés les mots : « , dont l’endométriose, ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code génér...

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou au niveau national et multiprofessionnel ». II. – En conséquence, après le mot : « représentatives », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « des entreprises adhérentes et doivent être inscrits dans les effectifs ...