Liberté de choisir son avenir professionnel
(Article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 du présent projet de loi constitue une remise en cause du caractère assurantiel et contributif du régime d'assurance chômage en fiscalisant son financement à travers l'affectation de la CSG en lieu et place des cotisations salariales. Il s'agit d'un renversement sans précédent de la philos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article libéralise les ouvertures de CFA qui seront désormais considérés comme de simples organismes de formation. Il instaure le financement des CFA en fonction du nombre contrat d'apprentissage et non plus de manière forfaitaire. Il est prévu que les Régions perdent leurs compétences en matière d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage. En 2014, la baisse de la contribution légale a représenté près de 2,5 milliards d'€ de moins pour la formation des salariés dans les entreprises. Avec les taux évoqués dans ...

Substituer aux alinéas 73 à 91 les seize alinéas suivants : « 18° La sous-section 2 de la section 2 est complété par des articles L. 6323‑17‑1 à L. 6323‑17‑5 ainsi rédigés : «Art. L. 6323‑17‑1. – Le congé individuel de formation a pour objet de permettre à tout salarié, au cours de sa vie professionnelle, de suivre à son initiative et à titre...

À l'alinéa 12, substituer aux mots « en particulier » les mots : « en fonction de la situation géographique des centres d'apprentis et » Exposé sommaire : L'article 19 prévoit que les opérateurs de compétences auront pour mission d'assurer le financement des CFA selon des niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles. ...

Au début du 3° de l'article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Trois » est remplacé par le mot « Cinq ». Exposé sommaire : Les femmes sont aujourd'hui pénalisées dans le déroulement de leur carrière professionnelle, car elles assument en grande partie l'exercice de la parentalité. À l'inverse, les hommes usent encore insuffisamment de l...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mobilise », les mots : « peut demander à mobiliser ». Exposé sommaire : Par votre amendement vous rendez obligatoire la mobilisation des crédits du CPF de la personne dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Aujourd'hui, le salarié dispose toujours du choix de mobiliser son CPF pour suivre une ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la formation professionnelle spécifique aux outre-mer. Exposé sommaire : La situation particulière des outre-mer nécessite d'appréhender au mieux la question de la formation professionnelle dans des régions de petites ta...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'efficacité des opérateurs privés de placement et leur coût pour les finances publiques. Exposé sommaire : Si l'accompagnement produit un effet certain sur le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi, plusieurs études ...

Après l'article L. 5312‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 5312‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5312‑1‑1. –Les entreprises d'au moins cinquante salariés sont tenues de réserver une part de leurs embauches à des personnes éloignées durablement du marché du travail. « Un décret détermine les modalités d'application du présent article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 65 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique hospitalière avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique territoriale avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 63 du projet de loi vise à encourager les allers-retours des fonctionnaires de la fonction publique d'État avec le secteur privé en aménageant les règles relatives à la mise en disponibilité. Loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, cet article p...

Après l'article L. 3231-1 du code du travail, sont insérés des articles L. 3231-1-1 et L. 3231-1-2 ainsi rédigés : «Art. L. 3231-1-1. – Les qualifications professionnelles sont reconnues dans une grille nationale de salaires minima portés en quatre ans et selon des étapes fixées chaque année par décret aux niveaux fixés par l'article L. 3231-1...

À la fin de la seconde phrase de l'article L. 3123‑21 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la majoration des heures complémentaires pour les salariés à temps partiel, qui sont en grande majorité des femmes, soit de 25 % dès la première heure. Tout en incitant...

À l'alinéa 17, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de bran...

À l'alinéa 8, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branc...

À l'alinéa 7, après le mot : « compétences », insérer les mots : « , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche h...

À l'alinéa 6, après le mot : « compétences » », insérer les mots : « , après le mot : « interprofessionnelle » sont insérés les mots : « et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et des travaux publics, de l'agriculture, de la coopération et de l'économie sociale et solidaire » ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre d'établir un étant des lieux de la situation des CFA d'...