Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1547 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 22 (consulter les débats)
Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre d'établir un étant des lieux de la situation des CFA d'Outre-mer, dont les situations financières déjà fortement fragilisées risquent d'être fortement impactées par cette réforme, alors même que le financement des nouvelles missions qui leurs sont confiées n'y est nul part précisé.
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