Les interventions de Alain Bruneel sur ce dossier

216 amendements trouvés


07/11/2018 — Amendement N° CL463 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'alinéa 7 prévoit, lorsque le procureur propose le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), de donner aux parties un délai de quinze jours, à compter de l'envoi de l'avis, pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent l...

07/11/2018 — Amendement N° CL465 au texte N° 1349 - Article 43 bis (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est issu d'un amendement du groupe Les Républicains au Sénat, il tend à prévoir le prononcé obligatoire, sauf motivation contraire du juge, de la peine d'interdiction du territoire français pour tout étranger reconnu coupable d'une infraction pour laquelle est encourue une peine d'au moins ...

07/11/2018 — Amendement N° CL460 au texte N° 1349 - Article 34 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 du projet de loi tend à généraliser la possibilité de poursuivre certaines opérations postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire, d'une part, et à encadrer les plaintes avec constitution de partie civile, d'autre part. Les alinéas 1 à 4 prévoient de permettre au parquet de...

07/11/2018 — Amendement N° CL475 au texte N° 1349 - Article 44 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. – La section 3 du chapitre II du titre Ier du live Ier du code de procédure pénale est ainsi modifiée : « 1° L'article 41‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « S'agissant des mineurs, le Procureur de la République doit solliciter les diligences prévues au septième alinéa...

07/11/2018 — Amendement N° CL473 au texte N° 1349 - Article 42 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer les alinéas 22 à 37. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création et l'expérimentation d'un tribunal criminel départemental. Cette expérimentation constitue la réponse du gouvernement à l'allongement du délai de jugement par les cours d'assises. En 2016, le stock d'affaires en attente de jugement représentait treize mois d'ac...

07/11/2018 — Amendement N° CL430 au texte N° 1349 - Article 37 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à trois délits, dont le délit d'usage illicite de stupéfiants. La procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de moderni...

07/11/2018 — Amendement N° CL454 au texte N° 1349 - Article 32 bis (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend l'une des propositions formulées dans le rapport de la commission d'enquête sur l'état des forces de sécurité intérieure, remis au Sénat en juillet dernier. Il prévoit, qu'à titre expérimental, les constatations relatives aux infractions telles que la conduite sous l'influence de l'...

07/11/2018 — Amendement N° CL461 au texte N° 1349 - Article 34 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « considérée comme constituant la consignation prévue au » les mots : « restituée à la partie civile. Aucune consignation n'est alors requise dans le cadre du ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. L'article 34 institue de nouveaux obstacles au dépôt d'une pl...

07/11/2018 — Amendement N° CL466 au texte N° 1349 - Article 38 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «cbis) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du Barreau de Paris. La composition pénale, pour les mi...

07/11/2018 — Amendement N° CL464 au texte N° 1349 - Article 36 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'envoi » les mots : « la réception ». Exposé sommaire : Amendement de repli.` L'alinéa 7, dans le cadre de la procédure de recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) proposée par le procureur, donne aux parties un délai de quinze jours à compter de l'envoi - et non de...

07/11/2018 — Amendement N° CL459 au texte N° 1349 - Article 40 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi vise à étendre la compétence de la formation à juge unique du tribunal correctionnel et le champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale. La commission des lois du Sénat a procédé à une extension généralisée de cette compétence à la totalité des délits punis d...

07/11/2018 — Amendement N° CL457 au texte N° 1349 - Article 33 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

A l'alinéa 1, après la première occurrence des mots : « procureur général », insérer les mots : « , par décision écrite et motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impart...

07/11/2018 — Amendement N° CL458 au texte N° 1349 - Article 35 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 du projet de loi propose une série de mesures de simplification relatives au déroulement de l'instruction. Il étend notamment le recours à la visioconférence en matière pénale. Actuellement, le droit positif permet d'avoir recours à la visioconférence pour les auditions et interrogatoires...

07/11/2018 — Amendement N° CL447 au texte N° 1349 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l'avocat lors de la perquisition. Si le code de procédure pénale ne l'i...

06/11/2018 — Amendement N° CL446 au texte N° 1349 - Article 30 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire, à faciliter leur circulation sur le territoire national, à étendre les compétences des agents de police judiciaire, à supprimer l'autorisation du procureur pour certaines réquisitions et à supprimer une obligat...

06/11/2018 — Amendement N° CL437 au texte N° 1349 - Article 10 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier au gouvernement, par voie d'ordonnance, la possibilité de de modifier la délivrance des apostilles, en permettant l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une miss...

06/11/2018 — Amendement N° CL450 au texte N° 1349 - Article 29 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction qui sera être adressée aux parties ou à leurs avocats à leur demande. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié l'article 29, en permettant au juge des libertés et de la détention de pouvoir ordonner la destruction des procès-verbaux et du...

06/11/2018 — Amendement N° CL438 au texte N° 1349 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le présent article entend consacrer la création d'une juridiction nationale des injonctions de payer, en confiant à 5 magistrats et à une vingtaine de greffiers le soin de traiter les 500 000 injonctions de payer annuelles. En préalable, rappelons que le droit à un recours effectif est garanti par l'ar...

06/11/2018 — Amendement N° CL433 au texte N° 1349 - Article 6 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « 1° Sur décision du juge des affaires familiales, confier aux organismes débiteurs...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, opposés à la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires, proposent qu'une décision du juge aux affaires familiales autorise...

06/11/2018 — Amendement N° CL435 au texte N° 1349 - Article 5 (Rejeté)
M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux notaires divers actes non contentieux, tels que les actes notoriétés constatant la possession d'état en matière de filiation, ou les actes de notoriété qui suppléent des actes d'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre...