Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL447 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1349 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Après l'article 32
Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et en présence de son avocat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des propositions formulées par l'Ordre des avocats du Barreau de Paris. Il vise à garantir la présence de l'avocat lors de la perquisition.
Si le code de procédure pénale ne l'interdit pas, il ne prévoit pas non plus l'assistance de l'avocat pendant une perquisition pénale, contrairement aux cas de visites domiciliaires. Il s'agit de mettre fin à cette absence de statut de l'avocat en perquisition et aux incertitudes qui en résultent notamment au regard de la législation européenne.
En effet, la directive 2013/48/UE de 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et tout particulièrement l'article 3 énonce que « Les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu. En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat à partir de la survenance du premier en date des événements suivants : » et en premier lieu « avant qu'ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire ».
La présence de l'avocat, auxiliaire de justice, participe à la transparence et au bon fonctionnement de la justice. En effet, cette présence est déjà prévue – notamment en matière administrative – et ne résulte en rien en une obstruction de la justice.
Refuser la présence de l'avocat lors de la perquisition pénale témoignerait d'un manque de confiance et de considération pour la profession et pour la mission qu'elle remplit.
Le Sénat, à l'article 32, a prévu la possibilité pour la personne faisant l'objet d'une perquisition d'être assistée de son avocat lors des enquêtes préliminaires. Durant les débats, la Garde des sceaux s'y est opposé, considérant qu'il s'agissait là d'une complexification majeure de la procédure pénale.
Or, pour les auteurs de cet amendement, il n'en n'est rien et il s'agit au contraire d'étendre cette avancée pour les droits de la défense à l'ensemble des procédures.
Cet amendement vise donc à prévoir, dans le code de procédure pénale, la présence de l'avocat lors de la perquisition.
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