Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL440 (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2018 par : M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de principe qui vise à supprimer le recours aux ordonnances, lequel prive le Parlement de débat et de la possibilité de mener une évaluation claire des dispositifs en vigueur.
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