Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 5)

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour 1 mois, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin 2020. Alors que nous nous apprêtons à entrer dans une phase de déconfinement, il apparait n...

I. – La durée de validité des documents de séjour suivants, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration à compter du 13 mars et jusqu’à cessation de l’état d’urgence sanitaire, est prolongée de 180 jours : 1° Visas de court et de lo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa permet d’autoriser la réquisition, par décret règlementaire, non plus de « toute personne nécessaire au fonctionnement des services et à l’usage des biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire », mais de « toute personne » sans autre précision, ouvrant la porte à la réquisiti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Lea du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En application de l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le 2° est complété par les mots : « ou liés à la pratique d’activités de pleine nature dans le respect strict de mesures de protection sanitaire fixées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à ouvrir l’accès aux espaces naturels en période d...

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I. – Le titre Ierdu livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La section 4 du chapitre II est complétée par un article L. 212‑16 ainsi rédigé : «Art. L. 212‑6. – Lorsque l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique est déclaré, les mesures spécifiques et exceptionnelle...

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Avant toute réouverture d’école communale, le maire demande aux services de l’État de valider formellement la conformité au protocole sanitaire, réouverture des écoles maternelles et primaires prescrit par le ministère de l’éducation nationale. De la même manière les conditions d’accueil et les mesures sanitaires appliquées dans chaque établiss...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – À compter de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à trois mois après sa cessation, tout acte accompli par un élu local ou un agent public ayant reçu délégation, visant à mettre en œuvre une décision prise par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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