Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 7)

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour objectif central de lutter contre la pauvreté, la faim et les inégalités dans les pays en développement. L’enregistrement des naissances et l’aide à l’institution d’états civils fiables constituent un objectif transversal et st...

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics dans les pays partenaires. Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer dans les principes de la politique de développement e...

Compléter l’alinéa 87 par la phrase : Cette recherche en matière de transition agro-écologique doit adopter une approche intégrée, systémique et unifiée de la santé humaine, animale et environnementale telle qu’elle s’exprime à travers le concept « Une seule santé » afin de prendre en compte nos relations d’interdépendances. Exposé sommaire :...

Avant la première phrase de l’alinéa 77, insérer la phrase suivante : Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comm...

A la dernière phrase de l’article, par deux fois, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire passer de deux à quatre le nombre de députés et de sénateurs présent au sein du Conseil National du Développement et de la Solidarité Intern...

Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante : La France s’engage à atteindre progressivement la part de 15 % de l’aide publique au développement totale consacrée au secteur de l’éducation, et de 50 % de l’aide publique au développement dédiée à l’éducation à l’enseignement de base dans les pays à faible revenu et les États fragiles, avec comm...

Après la première phrase de l’alinéa 57, insérer les phrases suivantes : L’action humanitaire est partie intégrante de l’effort de solidarité de la France. Elle vise à secourir les populations vulnérables et est au service du traitement durable des crises. La France veille à assurer la continuité ou la concomitance entre les phases d’urgence, ...

Au premier alinéa, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la commission d’évaluation est « indépendante » comme l’indiquait une précédente version du projet de loi de mars 2020. Il convient de rajouter cette...

Compléter la première phrase de l’alinéa 62 par les mots : « au premier rang desquels celui de l’enregistrement à l’état civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à affirmer le rôle structurant de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables dans la p...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est ainsi modifiée : L’alinéa 9 de l’article 60 est ainsi rédigé : « VI. - Le présent article s’applique de manière rétroactive à l’ensemble des titres de créance acquis. » Exposé sommaire : Le présen...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. » Exposé sommaire : Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer les dons au sein de l’aide au développement française. Le choi...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée : Au début du 1° de l’article 2, les mots : « deux députés et deux sénateurs » sont remplacés par les mots : « quatre députés et quatre sénateurs. » Exposé sommaire : Le présent amende...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : Le groupe Agence Française de Développement (AFD) publie chaque année la liste complète de ses engagements financiers, comprenant notamment la mention des intermédiaires financiers et bénéficiaires finaux. Les informations essentielles relatives aux modes et critères de contractualisation d...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « La France s’engage à faire de la transparence de son aide une priorité. Conformément aux conclusions du forum de haut niveau de Busan de 2011 sur l’efficacité de l’aide, qui visent à l’établissement d’un standard commun, elle améliore le nombre et la qualité des informations sur son aide publiées...

La France rend public tous les 3 ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement, pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le renforce...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cadre, la France s’engage à renforcer sa coordination avec l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) afin de démultiplier son action en matière de coopération culturelle et d’éducation, notamment en direction de la jeunesse africaine. » Exposé sommaire : Le présent amendeme...

La France met en œuvre une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales qui a pour seul objectif de lutter contre la faim, la pauvreté et les inégalités dans les pays en développement. L’enregistrement des naissances et l’aide à l’institution d’états civils fiables constituent un objectif transversal et struc...

Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : TITRE XXXIV De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité Art. ...

Compléter l’alinéa 62 par la phrase : « La France s’engage dans la lutte contre le travail forcé, la traite des être humains, l’esclavage moderne et le travail des enfants en devenant un pays pionnier des Objectifs de développement durable (ODD) ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à faire q...