Protection des enfants
(Article 3 ter)

L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles délivrent aux dirigeants de personnes morales de droit public ou privé gestionnaires des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, le bulletin n° 2 du casie...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à intervalles de temps réguliers » les mots : « , a minima tous les deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires des personnels en cours d’emploi : il s’agit de prévoit une vérification tous les deux ans, à minima. En effe...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures d’accompagnement protégées des enfants. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport sur les « Mesures d’accompagnement protégées des enfants » qui ont été expérimentées à Paris et Seine-Saint-Denis e...

L’article L. 222‑5-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « et à mettre en œuvre » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Le conseil départemental organise, dès ses seize ans, des rencontres autant que nécess...

La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 375‑2 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la deuxième phrase, le mot « observation » est remplacé par le mot : « évaluation » ; – À la même deuxième phrase, les mots : « ou de rééducati...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance lorsqu’ils atteignent leur majorité, sur les moyens mis en place par les départements pour les accompagner jusqu’à leurs vingt-cinq ans, et sur les mesures à prendre po...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « est désigné » sont remplacés par les mots : « et un référent protection de l’enfance sont désignés » ; 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil dé...

Le troisième alinéa du II de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions minimales d’organisation, de fonctionnement et du taux d’encadrement des jeunes accueillis au sein de ces établissements et services sont définies par décret. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de ses droits » les mots : « des dispositifs dont il peut bénéficier jusqu’à ses vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à informer le jeune pris en charge par l'ASE, lors de son bilan de parcours avant sa majorité, des dispositifs d'aides dont il peut bénéficier après sa majo...

Après le sixième alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette prise en charge n’est conditionnée à aucun délai minimum de prise en charge du jeune par le service chargé de l’aide sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner la prise en charg...

Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « La première évaluation est suivie de manière annuelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein ...

Après l’article L. 223‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 223‑1‑4. – Un contrat de parrainage visant l'accompagnement et l'insertion professionnels d'un jeune pris en charge par les services d'aide sociale à l'enfance peut être conclu entre le jeune, un employeur...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des famil...

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de l’enfant tout au long de son parcours au sein de l’ASE....

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif des mineurs pris en charge dans ces structures. Il nomme un référent chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1‑1 du présent code. » I...

Le début du 5° de l’article 515‑11 du code civil est ainsi rédigé : « 5° Confier l’exercice de l’autorité parentale à la partie demanderesse et se prononcer, au sens... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au juge aux affaires familiales de confier à la victime de violences conjugales, seule, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La seconde occurrence des mots : « un acte » est remplacée par les mots : « les actes usuels » ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'aller plus loin que le projet de loi quant à la délégation de l’autorité parentale en prévoyant la délégation, en une fois, des actes usuels relevant de l'autorité paren...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223‑1 du code ...

L’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas mentionné au 2° de l’article L. 375‑3, le président du conseil départemental organise la désignation d’un référent par le service de l’aide sociale à l’enfance. Ce référent transmet au juge des enfants un rapport circonstancié...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le membre de la famille ou le tiers digne de confiance en exprime le souhait, le juge charge soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert d’apporter aide et conseil à la personne à qui l’enfant a été confié ainsi qu’à la famille...