Projet de loi de finances pour 2022
(Mission plan d'urgence face à la crise sanitaire (état b))

Le C de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et à la première phrase du dernier alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « département » ; 2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	54 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF506C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF595C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Les établissements publics territoriaux de la Métropole du Grand Paris signataires d’une convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et leurs communes membres peuvent, pour le seul financement des opérations prévues par ces conventi... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF504C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 86 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 86 000 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 125 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 1 125 000 000 Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF855C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF861C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF871C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Garot, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF471C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Pires Beaun... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF794C au texte N° 4482 - Avant l'article 42 (Rejeté) Mme Rouaux, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battiste... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et humains alloués à la régulation de la filière de... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF852C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Aide économique et financière au développement 0 10 000 000 Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF847C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Jourdan, M. Leseul, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF618C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 100 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 100 000 0 Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD58C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Garot, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 1 000 0... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF468C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Alain David, M. Hutin, Mme Laurence Dumont, M. Jérôme Lambert, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Jean-... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 2 400 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'é... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD63C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CD61C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 190 000 000 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité <... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° CF780C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) M. Garot, M. Potier, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC84C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 1 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 15/10/2021 — Amendement N° AC89C au texte N° 4482 - Article 22 (Rejeté) Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     26 27 28 29 30 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - France Télévisions 0 0 ARTE France 0 0 Radio France 0 0 France Médias Monde