Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 37)

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est applicable aux communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation, que dès lors que la dérogation porte sur un projet prévoyant majoritairement la c...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est part...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 fait de la mixité sociale un obstacle à la transformation de bureaux en logements, alors même que ces immeubles offrent des possibilités accrues pour permettre des rééquilibrages entre logements sociaux et logements libres dans certains territoires. Le groupe Nouvelle gauche est particulièr...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de la décote ne peut dépasser, par mètre carré de surface utile de logements sociaux, le coût de la construction neuve de logements sociaux sur le territoire de la commune concernée dans des conditions précisées par décret pris en Cons...

La seconde phrase du II de l'article 166 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est supprimée. Exposé sommaire : La contrainte imposée par le plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Roissy-CDG a fortement limité la possibilité de créer une offre adaptée à la demande de logements actuelle et f...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements publics (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A – L'article L. 132‑9 du code de l'urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire couvert pa...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre premier du titre premier du livre premier est complétée par un article L. 111‑6‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑6‑1‑4. – La division par lot, en propriété ou en jouissance, d'une résidence, d'un appartement ou de tout immeuble à usage d'habitation, confère à celui-ci le statut d'habitat collectif. ...

Après le vingt-troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement public de ...

Les syndics de copropriété prévus à l'article 17 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'exception de ceux visés à l'article 17‑2 de la même loi, sont tenus, dans les conditions fixées par décret pris en Conseil d'État, de déclarer au service mentionné à l'article L. 561‑23 du code monét...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 313‑26‑2, après le mot : « annuelles », sont insérés les mots : « , dont au plus le quart de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale ...

Après lel de de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unm ainsi rédigé : «m) Personnes dont l'ancienneté de la demande de logement est supérieure à dix ans. » Exposé sommaire : Dans les territoires les plus tendus et défavorisés, la grande majorité des demandeurs de logement social répondent à un ou plu...

Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d'une gestion en flux annuel des réservations de logement. Chaque réservataire aura ainsi un quota de logements annuel qui n'est pas physiquement identifié par le bailleur. Ce dispositif pose de nombreuses difficultés. Tout d'abord, les réservatai...

Au troisième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, après la référence : « L. 441‑2‑3, », sont insérés les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 30 % de la population réside dans un quartier pri...

Supprimer l'article 44. Exposé sommaire : L'article 44 vise à faciliter la transformation d'hôtels en résidences hôtelières à vocation sociale en supprimant l'obligation de délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation de certains travaux. Derrière l'apparence de simplification, cet article vise à retirer au maire un contrôle...

Supprimer l'article 46. Exposé sommaire : L'article 46 vise à prolonger de 5 ans à 10 ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être comptabilisés dans le cadre du dispositif SRU. L'étude d'impact du projet de loi précise que cette mesure vise à inciter les maires à donner des avis favorables aux projets de cessi...

Le cinquième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation du logement peut constituer un motif d'attribution dudit logement. » Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune ...