Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 quater)

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L’article 23 supprime la production par les établissements publics de coopération intercommunale de deux rapports : - L’un portant sur les actions menées en matière de développement social urbain dans les communes ayant bénéficié de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ; - L...

Après l’article L. 581‑24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑24‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 581‑24‑1. – Nonobstant l’application des articles L. 581‑29 et L. 581‑31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’installation d’une publicité, enseigne ou préenseigne sur ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Lorsqu’une commune, après avoir sollicité plusieurs administrations de l’État, fait face une interprétation différente d’une disposition législative ou règlementaire de la part de celles-ci, l’interprétation la plus favorable à la commune s’applique. Exposé sommaire : Selon les départements, il peut arriver que les services de l’État aient un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer aux élèves de l’Ecole nationale d’administration (ENA) d’effectuer durant leur cursus un stage d’une durée minimum d’un mois dans une mairie d’une commune de moins de 35...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit. II. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et trans...

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué ès qualités par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie dép...

Après l’article L. 2212‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Le maire représente l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il apparaît donc essentiel que chaque maire ait une conception claire de l’exercice de ce pouvoir de police.

L’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Auc du 2° du I, les mots : « un siège » est remplacé par les mots : « deux sièges » ; 2° Au 2° du II, les mots « d’un siège » sont remplacés par les mots : « de deux sièges » ; 3° Au 2° du IV, les mots « un siège » sont remplacés par les mots : « deu...

Après l’article L. 2212‑2‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212‑2‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑3. – Le maire peut prendre un arrêté pour interrompre temporairement une procédure d’expulsion lorsqu’il estime que l’individu expulsé du logement concerné se retrouverait sans domicile fixe ou sans s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux maires de statuer sur le bien-fondé d’une demande dans le cadre de la procédure « Droit Au Logement Opposable » (DALO). La loi du 5 mars 2007 instaure un d...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : 1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes membres d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales qui n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes de moins de 1000 habitants » ; » Exposé sommaire : Cet amendement (repli) vise à ouvrir la possibili...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « ou d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » Exposé sommaire : Le prése...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territo...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article dan...

Rétablir l’article 11quater dans la rédaction suivante : « Le I de l’article L. 5211‑43 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au début du 1° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Au début du 2° , le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». » Exposé sommaire : Cet amen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l’article 118 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...