Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1395 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 20 (consulter les débats)
I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, lorsque l’administration est saisie d’une demande d’information de la part d’une commune, la transmission de cette information s’effectue à titre gratuit.
II. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l’expérimentation et transmis au Parlement.
III. –Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
Exposé sommaire :
De plus en plus de transmissions de documents sont facturées par l’administration à la commune qui en fait la demande.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité des amendements parlementaires, cet amendement propose une expérimentation dans 5 départements d’une durée de 2 ans, qui vise à faire en sorte que lorsqu’une commune sollicite l’administration (DDFIP, DDT, ...) pour une demande d’information, l’administration concernée transmet l’information gratuitement.
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