Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Article 11 quater)

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑41 ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑41. – Lorsqu’une plainte est déposéees qualité par le maire d’une commune, le procureur de la République ou son représentant le tient informé des suites...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – La quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 2121‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : «De 500 à 999 habitants13 De 1 000 à 1 499 habitants15 ». Exposé sommaire : Cet amendement, défendu par les sénateurs s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est supprimée ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au pl...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », insérer les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi propose de permettre aux stations classées ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Avec l’apparition des cartes d’identité biométriques qui nécessitent l’enregistrement des empreintes digitales de manière numérique, les règles en matière de délivrance des cartes nationales d’identi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de l’organe délibérant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’exercice du mandat de maire requiert un engagement de tous les instants. En effet, que ce soit en tant qu’élu local, en tant que chef de l’administration municipale, en tant que représentant de l’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 19 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « IV. – Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ou dans lesquelles il est impossible de...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : «a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «b) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’av...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir aux communes qui font l’objet d’un plan de secteur que leur vision de la planification urbaine sur leur territoire sera effectivement prise en compte. En effet, sans plus de précision, donner la possibilité aux communes de rendre un avis sur un projet de secteur les co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II du même article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les spécificités territoriales et conditions d’exploitation du service peuvent justifier une différenciation des modalités techniques et financières de mise en oeuvre d’une compétence au sein du périmètre de l’établ...

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « absence » le mot : « empêchement ». II – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « ou à l’élaboration » les mots : « , la mise en œuvre ou l’évaluation ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à la possibilité d’une association des citoyens à l’une ou l’autre des phases de conception, mise en œuvre ou évaluation d’une politique ou d’une action ponct...