Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1380 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 9 (consulter les débats)
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Douze jours au moins avant toute délibération mentionnée au deuxième alinéa, le représentant de l’État dans le département communique au président de l’établissement public de coopération intercommunale et aux maires des communes membres une étude d’impact budgétaire et fiscal sur le projet de retrait. »
Exposé sommaire :
Le départ d’une commune d’un EPCI a des conséquences budgétaires pour les communes restantes. Par conséquent, il faut qu’en amont de la décision, une étude d’impact sérieuse soit présentée, à la fois sur les impacts en termes de fiscalité et de DGF, ainsi que sur les frais de fonctionnement.
Par exemple, dans le département de Tarn-et-Garonne, lorsque la communauté de communes du Sud Quercy de Lafrançaise et celle de des terrasses et Plaines des deux cantons ont fusionné, le personnel communautaire était calibré pour une communauté de communes à 16 000 habitants. Deux communes représentant 5000 habitants ont décidé d’en partir. Mais elles l’ont fait sans prendre avec elles une partie du personnel intercommunal. Par conséquent, les communes restantes se sont retrouvées avec des dépenses de fonctionnement calibrées pour 16 000 habitants alors qu’elles n’avaient plus que 11 000.
Cet amendement vise donc à ce que les délibérations de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI sur le projet de retrait puissent se faire sur la base d’une étude d’impact qui retrace l’ensemble des conséquences en matière budgétaire et fiscal qu’engendrerait le dit-retrait.
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