Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 410 (Adopté)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Potier, M. Saulignac, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« ou à l’élaboration »
les mots :
« , la mise en œuvre ou l’évaluation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision qui vise à la possibilité d’une association des citoyens à l’une ou l’autre des phases de conception, mise en œuvre ou évaluation d’une politique ou d’une action ponctuelle menée par l’EPCI.
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