Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1391 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Potier, M. Carvounas, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 12 A (consulter les débats)
La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑42. – Lorsqu’un signalement est effectué ès qualités par le maire d’une commune auprès de la gendarmerie, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant le tient informé des suites données à ce signalement dans les meilleurs délais. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la loi prévoit l’obligation pour le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou son représentant de tenir informé le maire lorsqu’il a effectué un signalement en cette qualité.
Il est en effet impératif que le premier magistrat de la commune qui effectue un signalement en cette qualité puisse être informé des suites qui seront réservées à celui-ci.
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